Recensement architectural (RACN)

Les fiches de recensement contiennent des informations administratives, architecturales, historiques, archéologiques et bibliographiques concernant les bâtiments sous protection, les bâtiments recensés et divers autres édifices. L'informatisation des données est en cours et seules les données administratives sont saisies dans leur entier



Loi cantonale sur la protection des biens culturels:



Mise sous protection: décidée par un arrêté du Conseil d'Etat pris avec l'accord du propriétaire, de la commune et de la commission cantonale des biens culturels, cette mesure correspond à ce que l'on appelait autrefois le classement. Elle existe depuis la première loi sur la protection des monuments et des sites de 1902, devenue en 1995 la loi sur la protection des biens culturels.



Mise à l'inventaire: décidée par un arrêté du Conseil d'Etat pris avec l'accord du propriétaire, de la commune et de la commission cantonale des biens culturels, cette mesure peut être le préalable d'une mise sous protection.



Contrat de servitude: signé par le propriétaire et par l'Etat en cas de mesures de protection ponctuelles ou spécifiques, par exemple dans le cas de travaux subventionnés sur les vitraux et cages d'escalier des immeubles de la ville de La Chaux-de-Fonds.



Bâtiments en zone d'ancienne localité: le plan de site définit les zones communales en fonction du règlement d'aménagement communal. Les bâtiments de la zone d'ancienne localité figurent dans le recensement architectural du canton de Neuchâtel (voir ci-dessous).



Bâtiments hors de la zone d'urbanisation: les bâtiments hors de la zone d'urbanisation figurent dans le recensement architectural du canton de Neuchâtel (voir ci-dessous). Pour les bâtiments d'habitation ruraux non utilisés par l'agriculture, les notes 0 à 4 définissent les constructions dignes d'être protégées selon la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (art. 24d LAT).



RACN: Recensement architectural du canton de Neuchâtel: chaque immeuble situé dans les zones susmentionnées est évalué par des représentants de la commune, de la commission cantonale des biens culturels et de l'office de la protection des monuments et des sites. Il reçoit des valeurs allant de 0 (la meilleure) à 9 (la moins bonne). Ces valeurs répartissent les bâtiments en trois catégories:

-Catégorie 1, bâtiments intéressants:

--Note 0, remarquables: les qualités sont reconnues unanimement.

--Note 1, intérêts multiples: moins prestigieux, mais présentant un ensemble de qualités indéniables.

--Note 2, intérêt évident: présentant au moins par un aspect des qualités indéniables.

--Note 3, intérêt probable: généralement moins élaboré mais présentant des qualités invitant, à la suite d'une analyse sommaire, à la poursuite de recherches historiques ou archéologiques plus approfondies.

-Catégorie 2, bâtiments typiques ou pittoresques:

--Note 4, typiques: possède des qualités d'une construction courante, sans pour autant présenter l'intérêt d'un exemple, et s'intégrant bien au site.

--Note 5, pittoresques: caractérise un volume altéré ou possédant un intérêt difficile à évaluer, jugé pittoresque faute de pouvoir en préciser autrement l'intérêt.

--Note 6, neutres ou banals: ni qualités remarquables, ni défauts gênants; dont la situation n'améliore, ni ne prétérite le site.

-Catégorie 3, bâtiments perturbants:

--Note 7, sans intérêt: présentant de nombreux défauts, mais peu en évidence.

--Note 8, perturbants: nombreux défauts, inadaptés au site.

--Note 9, perturbants en évidence: altère le site, disparition souhaitable.



Liens:

Loi sur la protection des biens culturels: http://www.lexfind.ch/dtah/99058/3/46130.pdf

https://sitnintra.ne.ch/theme/amenagement_territoire

http://satac.ne.ch/

Simple

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Data (Creazione)
Date (Creation)
Date (Création)
2002-07-01
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Étendue

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Kanton Neuenburg (NE)

Canton de Neuchâtel (NE)

Cantone di Neuchâtel (NE)

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Maintenance and update frequency
Fréquence de mise à jour
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Unknown
Inconnue
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    building

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    censimento

    census survey

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    archaeology

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Lingua
Language
Langue
Français
Erklärung
Informazioni generali sulla provenienza
Statement
Généralités sur la provenance

2002: acquisition de la base de données et importation des adresses géoréférencées de l'ensemble des bâtiments du canton.

2002-2005: saisie des données administratives concernant les édifices mis sous protection et recensés dans les zones d'ancienne localité des communes du canton.

En cours: saisie des données descriptives, historiques et bibliographiques, archéologiques et architecturales.

Bezugsebene
Livello
Hierarchy level
Niveau
Datenbestand
Set di dati
Dataset
Jeu de données
Name des Referenzsystems
Nome del sistema di riferimento
Reference system identifier
Nom du système de référence
CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)

Metadata

Identifikator des Metadatensatzes
Identificativo della scheda
Metadata identifier
Identifiant des métadonnées
e6135b60-c5b2-47e8-ba6d-e420a1c11167

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Lingua
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Langue
Français
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Character encoding
Encodage de caractères
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UTF8
UTF8
Utf8
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Lingua
Language
Langue
Deutsch
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Codifica dei caratteri
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UTF8
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Resource provider
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Service de la géomatique et du registre foncier - Chantal Monnier (Géomaticienne)
Rue de Tivoli 22
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République et canton de Neuchâtel
2003
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Guichet cartographique en ligne du Canton de Neuchâtel

Betriebszeiten
Orario di servizio
Hours of service
Heures de service

Tous les matins de 08:00 à 12:00

Anwendungsbereich der Metadaten
Tipo di risorsa
Type of resource
Type de ressource

Domäne der Ressourcenanwendung
Ambito di applicazione della risorsa
Resource scope
Domaine d'application de la ressource
Datenbestand
Set di dati
Dataset
Jeu de données
Name
Nome
Name
Nom

Aménagement Recensement architectural et patrimoine architectural

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Datumsangaben (Erstellung)
Informazioni sulla data (Creazione)
Date info (Creation)
Informations de date (Création)
2011-08-17T09:47:33Z
Datumsangaben (Aktualisierung)
Informazioni sulla data (Revisione)
Date info (Revision)
Informations de date (Révision)
2026-04-13T08:31:50.207355Z

Metadatenstandard
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Metadata standard
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Titolo
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Titre

ISO 19115-3

 
 

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GEMET

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