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Recensement architectural (RACN)
Les fiches de recensement contiennent des informations administratives, architecturales, historiques, archéologiques et bibliographiques concernant les bâtiments sous protection, les bâtiments recensés et divers autres édifices. L'informatisation des données est en cours et seules les données administratives sont saisies dans leur entier Loi cantonale sur la protection des biens culturels: Mise sous protection: décidée par un arrêté du Conseil d'Etat pris avec l'accord du propriétaire, de la commune et de la commission cantonale des biens culturels, cette mesure correspond à ce que l'on appelait autrefois le classement. Elle existe depuis la première loi sur la protection des monuments et des sites de 1902, devenue en 1995 la loi sur la protection des biens culturels. Mise à l'inventaire: décidée par un arrêté du Conseil d'Etat pris avec l'accord du propriétaire, de la commune et de la commission cantonale des biens culturels, cette mesure peut être le préalable d'une mise sous protection. Contrat de servitude: signé par le propriétaire et par l'Etat en cas de mesures de protection ponctuelles ou spécifiques, par exemple dans le cas de travaux subventionnés sur les vitraux et cages d'escalier des immeubles de la ville de La Chaux-de-Fonds. Bâtiments en zone d'ancienne localité: le plan de site définit les zones communales en fonction du règlement d'aménagement communal. Les bâtiments de la zone d'ancienne localité figurent dans le recensement architectural du canton de Neuchâtel (voir ci-dessous). Bâtiments hors de la zone d'urbanisation: les bâtiments hors de la zone d'urbanisation figurent dans le recensement architectural du canton de Neuchâtel (voir ci-dessous). Pour les bâtiments d'habitation ruraux non utilisés par l'agriculture, les notes 0 à 4 définissent les constructions dignes d'être protégées selon la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (art. 24d LAT). RACN: Recensement architectural du canton de Neuchâtel: chaque immeuble situé dans les zones susmentionnées est évalué par des représentants de la commune, de la commission cantonale des biens culturels et de l'office de la protection des monuments et des sites. Il reçoit des valeurs allant de 0 (la meilleure) à 9 (la moins bonne). Ces valeurs répartissent les bâtiments en trois catégories: -Catégorie 1, bâtiments intéressants: --Note 0, remarquables: les qualités sont reconnues unanimement. --Note 1, intérêts multiples: moins prestigieux, mais présentant un ensemble de qualités indéniables. --Note 2, intérêt évident: présentant au moins par un aspect des qualités indéniables. --Note 3, intérêt probable: généralement moins élaboré mais présentant des qualités invitant, à la suite d'une analyse sommaire, à la poursuite de recherches historiques ou archéologiques plus approfondies. -Catégorie 2, bâtiments typiques ou pittoresques: --Note 4, typiques: possède des qualités d'une construction courante, sans pour autant présenter l'intérêt d'un exemple, et s'intégrant bien au site. --Note 5, pittoresques: caractérise un volume altéré ou possédant un intérêt difficile à évaluer, jugé pittoresque faute de pouvoir en préciser autrement l'intérêt. --Note 6, neutres ou banals: ni qualités remarquables, ni défauts gênants; dont la situation n'améliore, ni ne prétérite le site. -Catégorie 3, bâtiments perturbants: --Note 7, sans intérêt: présentant de nombreux défauts, mais peu en évidence. --Note 8, perturbants: nombreux défauts, inadaptés au site. --Note 9, perturbants en évidence: altère le site, disparition souhaitable. Liens: Loi sur la protection des biens culturels: http://www.lexfind.ch/dtah/99058/3/46130.pdf https://sitnintra.ne.ch/theme/amenagement_territoire http://satac.ne.ch/
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2002-07-01
- Status
- Under development
Point of contact
Responsible party
- Organisation name
-
Office de patrimoine et de l’architecture par Office cantonal du patrimoine bâti et immatériel
- Position name
-
Collaboratrice administrative
- Voice
-
+41 32 889 69 09
- Direct number
-
+41 32 889 49 22
Address
- City
-
Neuchâtel
- Administrative area
-
République et canton de Neuchâtel
- Postal code
-
2000
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Rue Tivoli
- Streetnumber
-
1
- Address line
-
Service des affaires culturelles
- Protocol
-
WWW:LINK
- Name of the resource
-
Géoportail du canton de Neuchâtel
- Description
-
Guichet cartographique en ligne du Canton de Neuchâtel
- Role
- Point of contact
- First Name
-
Nicole
- Last Name
-
Froidevaux
- Organisation Acronym
-
OCPI
Point of contact
Responsible party
- Organisation name
-
Office de patrimoine et de l’architecture par Office cantonal du patrimoine bâti et immatériel
- Position name
-
Collaboratrice administrative
- Voice
-
+41 (0)32 889 69 09
- Direct number
-
+41 (0)32 889 49 23
Address
- City
-
Neuchâtel
- Administrative area
-
République et canton de Neuchâtel
- Postal code
-
2000
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Rue Tivoli
- Streetnumber
-
1
- Address line
-
Service des affaires culturelles
- Protocol
-
WWW:LINK
- Name of the resource
-
Géoportail du canton de Neuchâtel
- Description
-
Guichet cartographique en ligne du Canton de Neuchâtel
- Hours of service
-
08.00-12.00 et 13.30-17.00
- Role
- Point of contact
- First Name
-
Carmela
- Last Name
-
Hoffmann
- Organisation Acronym
-
OCPI
-
GEMET
-
-
building
-
census survey
-
bibliography
-
archaeology
-
historical monument
-
architecture
-
cultural heritage
-
-
geocat.ch
-
-
canton
-
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 2000
- Language
- Français
- Topic category
-
- O Buildings, Infrastructure, Facilities
- M Population, Society, Culture
- T Economical Activities
Extent
- Description
-
Canton of Neuchâtel (NE)
))
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
2002: acquisition de la base de données et importation des adresses géoréférencées de l'ensemble des bâtiments du canton. 2002-2005: saisie des données administratives concernant les édifices mis sous protection et recensés dans les zones d'ancienne localité des communes du canton. En cours: saisie des données descriptives, historiques et bibliographiques, archéologiques et architecturales.
- Reference system identifier
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Metadata
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
Aménagement
- Hierarchy level name
-
Recensement architectural et patrimoine architectural
- Date stamp
- 2021-05-19T13:45:05
- Metadata standard name
-
GM03 2+
- Metadata standard version
-
1.0
Metadata author
Responsible party
- Organisation name
-
Service de la géomatique et du registre foncier
- Position name
-
Responsable de projet
- Voice
-
+41 32 889 67 50
- Facsimile
-
+41 32 889 61 21
- Direct number
-
+41 32 889 47 69
Address
- City
-
Neuchâtel
- Administrative area
-
République et canton de Neuchâtel
- Postal code
-
2003
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Rue de Tivoli
- Streetnumber
-
22
- Address line
-
Système d'Information du Territoire Neuchâtelois
- Post box
-
39
- Protocol
-
WWW:LINK
- Name of the resource
-
Guichet cartographique du SITN
- Description
-
Guichet cartographique en ligne du Canton de Neuchâtel
- Hours of service
-
08.00-12.00 et 13.30-17.00 sauf le vendredi après-midi
- Role
- Resource provider
- First Name
-
François
- Last Name
-
Voisard
- Organisation Acronym
-
SITN
Metadata author
Responsible party
- Organisation name
-
Service de la géomatique et du registre foncier
- Position name
-
Géomaticienne
- Voice
-
+41 32 889 67 50
- Facsimile
-
+41 32 889 61 21
- Direct number
-
+41 32 889 57 63
Address
- City
-
Neuchâtel
- Administrative area
-
République et canton de Neuchâtel
- Postal code
-
2003
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Rue de Tivoli
- Streetnumber
-
22
- Address line
-
Système d'Information du Territoire Neuchâtelois
- Post box
-
39
- Protocol
-
WWW:LINK
- Name of the resource
-
Géoportail du canton de Neuchâtel
- Description
-
Guichet cartographique en ligne du Canton de Neuchâtel
- Hours of service
-
Tous les matins de 08:00 à 12:00
- Role
- Point of contact
- First Name
-
Chantal
- Last Name
-
Monnier
- Organisation Acronym
-
SGRF -SITN
