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Recensement architectural (RACN)
Les fiches de recensement contiennent des informations administratives, architecturales, historiques, archéologiques et bibliographiques concernant les bâtiments sous protection, les bâtiments recensés et divers autres édifices. L'informatisation des données est en cours et seules les données administratives sont saisies dans leur entier
Loi cantonale sur la protection des biens culturels:
Mise sous protection: décidée par un arrêté du Conseil d'Etat pris avec l'accord du propriétaire, de la commune et de la commission cantonale des biens culturels, cette mesure correspond à ce que l'on appelait autrefois le classement. Elle existe depuis la première loi sur la protection des monuments et des sites de 1902, devenue en 1995 la loi sur la protection des biens culturels.
Mise à l'inventaire: décidée par un arrêté du Conseil d'Etat pris avec l'accord du propriétaire, de la commune et de la commission cantonale des biens culturels, cette mesure peut être le préalable d'une mise sous protection.
Contrat de servitude: signé par le propriétaire et par l'Etat en cas de mesures de protection ponctuelles ou spécifiques, par exemple dans le cas de travaux subventionnés sur les vitraux et cages d'escalier des immeubles de la ville de La Chaux-de-Fonds.
Bâtiments en zone d'ancienne localité: le plan de site définit les zones communales en fonction du règlement d'aménagement communal. Les bâtiments de la zone d'ancienne localité figurent dans le recensement architectural du canton de Neuchâtel (voir ci-dessous).
Bâtiments hors de la zone d'urbanisation: les bâtiments hors de la zone d'urbanisation figurent dans le recensement architectural du canton de Neuchâtel (voir ci-dessous). Pour les bâtiments d'habitation ruraux non utilisés par l'agriculture, les notes 0 à 4 définissent les constructions dignes d'être protégées selon la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (art. 24d LAT).
RACN: Recensement architectural du canton de Neuchâtel: chaque immeuble situé dans les zones susmentionnées est évalué par des représentants de la commune, de la commission cantonale des biens culturels et de l'office de la protection des monuments et des sites. Il reçoit des valeurs allant de 0 (la meilleure) à 9 (la moins bonne). Ces valeurs répartissent les bâtiments en trois catégories:
-Catégorie 1, bâtiments intéressants:
--Note 0, remarquables: les qualités sont reconnues unanimement.
--Note 1, intérêts multiples: moins prestigieux, mais présentant un ensemble de qualités indéniables.
--Note 2, intérêt évident: présentant au moins par un aspect des qualités indéniables.
--Note 3, intérêt probable: généralement moins élaboré mais présentant des qualités invitant, à la suite d'une analyse sommaire, à la poursuite de recherches historiques ou archéologiques plus approfondies.
-Catégorie 2, bâtiments typiques ou pittoresques:
--Note 4, typiques: possède des qualités d'une construction courante, sans pour autant présenter l'intérêt d'un exemple, et s'intégrant bien au site.
--Note 5, pittoresques: caractérise un volume altéré ou possédant un intérêt difficile à évaluer, jugé pittoresque faute de pouvoir en préciser autrement l'intérêt.
--Note 6, neutres ou banals: ni qualités remarquables, ni défauts gênants; dont la situation n'améliore, ni ne prétérite le site.
-Catégorie 3, bâtiments perturbants:
--Note 7, sans intérêt: présentant de nombreux défauts, mais peu en évidence.
--Note 8, perturbants: nombreux défauts, inadaptés au site.
--Note 9, perturbants en évidence: altère le site, disparition souhaitable.
Liens:
Loi sur la protection des biens culturels: http://www.lexfind.ch/dtah/99058/3/46130.pdf
Simple
- Date (Creation)
- 2002-07-01
- Status
- Under development
Point of contact
Guichet cartographique en ligne du Canton de Neuchâtel
Point of contact
Guichet cartographique en ligne du Canton de Neuchâtel
- Hours of service
-
08.00-12.00 et 13.30-17.00
- Spatial representation type
- Vector
Spatial resolution
Equivalent scale
- Denominator
- 2000
- Topic category
-
- O Structure
- M Society
- T Economy
Extent
Extent
- Description
-
Canton of Neuchâtel (NE)
))
- Maintenance and update frequency
- Unknown
- GEMET
-
-
building
-
census survey
-
bibliography
-
archaeology
-
historical monument
-
architecture
-
cultural heritage
-
- geocat.ch
-
-
canton
-
- Language
- Français
- Statement
-
2002: acquisition de la base de données et importation des adresses géoréférencées de l'ensemble des bâtiments du canton.
2002-2005: saisie des données administratives concernant les édifices mis sous protection et recensés dans les zones d'ancienne localité des communes du canton.
En cours: saisie des données descriptives, historiques et bibliographiques, archéologiques et architecturales.
- Hierarchy level
- Dataset
- Reference system identifier
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Metadata
- Metadata identifier
- e6135b60-c5b2-47e8-ba6d-e420a1c11167
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Language
- Deutsch
- Character encoding
- UTF8
- Language
- Italiano
- Character encoding
- UTF8
- Language
- English
- Character encoding
- UTF8
Resource provider
Guichet cartographique en ligne du Canton de Neuchâtel
- Hours of service
-
08.00-12.00 et 13.30-17.00 sauf le vendredi après-midi
Point of contact
Guichet cartographique en ligne du Canton de Neuchâtel
- Hours of service
-
Tous les matins de 08:00 à 12:00
Type of resource
- Resource scope
- Dataset
- Name
-
Aménagement Recensement architectural et patrimoine architectural
- Metadata linkage
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/e6135b60-c5b2-47e8-ba6d-e420a1c11167
- Date info (Creation)
- 2011-08-17T09:47:33Z
- Date info (Revision)
- 2026-04-13T08:31:50.207355Z
Metadata standard
- Title
-
GM03 2+
- Edition
-
1.0
