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Cadastre RDPPF
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est un système d’information fiable et officiel qui récapitule les principales restrictions de droit public à la propriété foncière. Tandis que la Confédération fixe l’orientation stratégique du cadastre RDPPF, les cantons s'occupent de sa mise en place et de sa gestion.
En Suisse, un propriétaire foncier ne peut pas jouir de son terrain comme il l’entend. Il doit se conformer au cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités. Il se traduit par l’instauration de limitations que l’on appelle des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux biens-fonds conformément aux dispositions légales et aux actes édictés par les autorités. Il permet de mettre à la disposition du public les principales restrictions à la propriété foncière de manière centralisée, officielle et fiable. Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé.
Simple
- Autre titre
-
Cadastre RDPPF
- Date (Création)
- 2020-04-29
- Identifiant
- --Identifiant unique du jeu de données (pour INSPIRE) --
- État
- En développement
Point de contact
- Type de représentation spatiale
- vecteur
Résolution spatiale
Fraction représentative
- Dénominateur
- 1000
- Catégorie de thème
-
- A Imagerie, cartes de base et occupation du sol
- E Planification et cadastre
Étendue
Étendue
- Description
-
Canton de Fribourg (FR)
))
- Fréquence de mise à jour
- Comme nécessaire
Format de la ressource
- Titre
-
andere Formate auf Anfrage
- Date
- Édition
-
-
- geocat.ch
-
-
RDPPF
-
- geocat.ch
-
-
opendata.swiss
-
Contraintes sur la ressource
- Restrictions de manipulation
- Non classifié
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Description de l'environnement de travail
-
SDPEDIT et SDPCONS : CAD4000T_CRDPPF_COMMUNE_DISPO, CAD4001S_CRDPPF_COMMUNE_DISPO, CAD4002V_CRDPPF_ETAT_COMMUNE, CAD4003T_CRDPPF_THEMES, CAD4004V_CRDPPF_NIVEAU_CANT_FED, CAD4005T_CRDPPF_CONTACT_SERVICE, CAD4006V_CRDPPF_ABREVIATION_SERVICE, CAD4007V_CRDPPF_OBL_EXT, CAD4008V_CRDPPF_DISPO_THEME, CAD4009T_CRDPPF_ INDISPONIBILITES, CAD4020S_CRDPPF_PAZ_AFFECTATION_COM, CAD4021S_CRDPPF_PAZ_SUPERPOSITION_AFFECTATION, CAD4022S_CRDPPF_PAZ_SUPERPOSITION_PROTECTION, CAD4023S_CRDPPF_PAZ_SUPERPOSITION_DANGER, CAD4024L_CRDPPF_PAZ_CONTENU_LINEAIR, CAD4025P_CRDPPF_PAZ_CONTENU_PONCTUEL, CAD4031S_CRDPPF_SYMB_ALIGN_RN_SURF, CAD4032L_CRDPPF_SYMB_ALIGN_RN_LINE, CAD4033S_CRDPPF_ZONE_RESERVEE_RC, CAD4045S_CRDPPF_SYMB_INST_AEROPORT, CAD4047S_CRDPPF_SYMB_ZONE_SECU_AEROPORT, CAD4050S_CRDPPF_SIPO, CAD4051S_CRDPPF_SYMB_SIPO_SURFACE, CAD4052P_CRDPPF_SYMB_SIPO_POINT, CAD4060S_CRDPPF_SECTEUR_PROT_S_ABC, CAD4061S_CRDPPF_PERIMETRE_PROT, CAD4070S_CRDPPF_PAZ_SUPERPOSITION_BRUIT, CAD4075L_CRDPPF_LIMITE_STATIQUE_FORET, CAD4076L_CRDPPF_DISTANCE_A_LA_FORET
- Catégorie de sous-thème
- A1 Cartes de base, modèles de paysage
- Catégorie de sous-thème
- E2 Cadastre foncier
- Type d'information
- Classification thématique
- Format de distribution
-
-
andere Formate auf Anfrage
-
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Page d'information cadastre RDPPF
Page d'information cadastre RDPPF
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Application cadastre RDPPF
Application cadastre RDPPF
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Modèle de donnée cadastre RDPPF
Modèle de donnée cadastre RDPPF fribourgeois
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Géoportail cantonal
Options de transfert numérique
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- dadca815-2cfa-475e-9ad9-317929b7fc5b
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
Point de contact
Point de contact
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/dadca815-2cfa-475e-9ad9-317929b7fc5b
- Informations de date (Création)
- 2020-04-29T14:20:59Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-05-27T13:00:54.816085Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
ISO 19115-3
