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Cadastre RDPPF
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est un système d’information fiable et officiel qui récapitule les principales restrictions de droit public à la propriété foncière. Tandis que la Confédération fixe l’orientation stratégique du cadastre RDPPF, les cantons s'occupent de sa mise en place et de sa gestion.
En Suisse, un propriétaire foncier ne peut pas jouir de son terrain comme il l’entend. Il doit se conformer au cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités. Il se traduit par l’instauration de limitations que l’on appelle des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux biens-fonds conformément aux dispositions légales et aux actes édictés par les autorités. Il permet de mettre à la disposition du public les principales restrictions à la propriété foncière de manière centralisée, officielle et fiable. Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé.
Simple
Information de l'identification
- Autres appellations ou acronymes
-
Cadastre RDPPF
- Date (Création)
- 2020-04-29
- Identificateur
- --Identifiant unique du jeu de données (pour INSPIRE) --
Responsable
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Centre de Compétence SIT
- Numéro direct
-
026 305 31 77
Adresse
- Ville
-
Fribourg
- Incorporation administrative
-
Service de la géoinformation (SGéo)
- Code postal
-
1701
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Rue Joseph-Piller
- Numéro de la maison
-
13
- Adresse Internet
- https://www.fr.ch/scg/territoire-amenagement-et-constructions/cartes/centre-de-competence-sit ( WWW:LINK )
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Vincent
- Nom (de famille)
-
Grandgirard
- Acronyme de l'organisation
-
CCSIT
Responsable
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service de la géoinformation
- Fonction
-
Collaboratrice scientifique universitaire
- Numéro de téléphone
-
+41 26 305 35 59
Adresse
- Ville
-
Fribourg
- Code postal
-
1700
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Joseph-Piller
- Numéro de la maison
-
13
- Adresse Internet
- http://www.fr.ch/sgeo ( WWW:LINK )
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Anaëlle
- Nom (de famille)
-
Kaufmann
- Acronyme de l'organisation
-
SGéo
- Etat
- En cours de création
- Nom du format
-
andere Formate auf Anfrage
- Version
-
-
-
geocat.ch
-
-
RDPPF
-
-
geocat.ch
-
-
opendata.swiss
-
- Restrictions de manipulation
- Non classifié
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Dénominateur de l'échelle
- 1000
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- A Cartes de référence, couverture du sol, images aériennes
- A1 Cartes de référence, modèles du territoire
- E Développement territorial, cadastre foncier
- E2 Cadastre foncier
- Description de l'environnement de travail
-
SDPEDIT et SDPCONS : CAD4000T_CRDPPF_COMMUNE_DISPO, CAD4001S_CRDPPF_COMMUNE_DISPO, CAD4002V_CRDPPF_ETAT_COMMUNE, CAD4003T_CRDPPF_THEMES, CAD4004V_CRDPPF_NIVEAU_CANT_FED, CAD4005T_CRDPPF_CONTACT_SERVICE, CAD4006V_CRDPPF_ABREVIATION_SERVICE, CAD4007V_CRDPPF_OBL_EXT, CAD4008V_CRDPPF_DISPO_THEME, CAD4009T_CRDPPF_ INDISPONIBILITES, CAD4020S_CRDPPF_PAZ_AFFECTATION_COM, CAD4021S_CRDPPF_PAZ_SUPERPOSITION_AFFECTATION, CAD4022S_CRDPPF_PAZ_SUPERPOSITION_PROTECTION, CAD4023S_CRDPPF_PAZ_SUPERPOSITION_DANGER, CAD4024L_CRDPPF_PAZ_CONTENU_LINEAIR, CAD4025P_CRDPPF_PAZ_CONTENU_PONCTUEL, CAD4031S_CRDPPF_SYMB_ALIGN_RN_SURF, CAD4032L_CRDPPF_SYMB_ALIGN_RN_LINE, CAD4033S_CRDPPF_ZONE_RESERVEE_RC, CAD4045S_CRDPPF_SYMB_INST_AEROPORT, CAD4047S_CRDPPF_SYMB_ZONE_SECU_AEROPORT, CAD4050S_CRDPPF_SIPO, CAD4051S_CRDPPF_SYMB_SIPO_SURFACE, CAD4052P_CRDPPF_SYMB_SIPO_POINT, CAD4060S_CRDPPF_SECTEUR_PROT_S_ABC, CAD4061S_CRDPPF_PERIMETRE_PROT, CAD4070S_CRDPPF_PAZ_SUPERPOSITION_BRUIT, CAD4075L_CRDPPF_LIMITE_STATIQUE_FORET, CAD4076L_CRDPPF_DISTANCE_A_LA_FORET
Étendue
- Description
-
Canton de Fribourg (FR)
))
- Format (encodage)
-
-
andere Formate auf Anfrage
(
-
)
-
andere Formate auf Anfrage
(
-
)
- Ressource en ligne
-
Page d'information cadastre RDPPF
(
WWW:LINK
)
Page d'information cadastre RDPPF
- Ressource en ligne
-
Application cadastre RDPPF
(
WWW:LINK
)
Application cadastre RDPPF
- Ressource en ligne
-
Modèle de donnée cadastre RDPPF
(
WWW:DOWNLOAD-URL
)
Modèle de donnée cadastre RDPPF fribourgeois
- Ressource en ligne
- Géoportail cantonal ( WWW:LINK )
- Niveau
- Jeu de données
Evénement
Information sur la représentation spatiale
- Type d'information
- Classification thématique
Métadonnées
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2020-11-05T19:14:00
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Centre de Compétence SIT
- Numéro direct
-
026 305 31 77
Adresse
- Ville
-
Fribourg
- Incorporation administrative
-
Service de la géoinformation (SGéo)
- Code postal
-
1701
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Rue Joseph-Piller
- Numéro de la maison
-
13
- Adresse Internet
- https://www.fr.ch/scg/territoire-amenagement-et-constructions/cartes/centre-de-competence-sit ( WWW:LINK )
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Vincent
- Nom (de famille)
-
Grandgirard
- Acronyme de l'organisation
-
CCSIT
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service de la géoinformation
- Fonction
-
Collaboratrice scientifique universitaire
- Numéro de téléphone
-
+41 26 305 35 59
Adresse
- Ville
-
Fribourg
- Code postal
-
1700
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Joseph-Piller
- Numéro de la maison
-
13
- Adresse Internet
- http://www.fr.ch/sgeo ( WWW:LINK )
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Anaëlle
- Nom (de famille)
-
Kaufmann
- Acronyme de l'organisation
-
SGéo
