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Secteurs de protection du patrimoine ayant passé l'enquête publique (PAL en révision)
Périmètres et zones de protection du patrimoine planifiés dans les plans d’aménagement du canton de Fribourg et ayant passé le stade de l’enquête publique. Les données ont été digitalisées à partir des plans d'enquête publique. Pour plus d'informations, veuillez vous adresser au Service des biens culturels.
Simple
- Autre titre
-
PAL_PROT_PATRIMOINE_ENQUETE
- Date (Création)
- 2021-08-24
- Forme de la présentation
- Document numérique
- État
- Continu
Fournisseur
- Type de représentation spatiale
- vecteur
Résolution spatiale
Fraction représentative
- Dénominateur
- 5000
- Catégorie de thème
-
- E Planification et cadastre
- M Société
- O Structure
Étendue
Étendue
- Description
-
Canton de Fribourg (FR)
))
- Fréquence de mise à jour
- Comme nécessaire
Format de la ressource
- Titre
-
ESRI Enterprise Geodatabase
- Date
- GEMET
-
-
patrimoine culturel
-
protection des cultures
-
aménagement du territoire
-
- geocat.ch
-
-
opendata.swiss
-
Contraintes sur la ressource
- Autres contraintes
-
Propriété de l'Etat de Fribourg, accès public
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Description de l'environnement de travail
-
Serveur SDE : MOH5100S_PAL_PROT_PATRIMOINE_ENQUETE
- Catégorie de sous-thème
- E1 Aménagement du territoire, développement spatial
- Conformité à ISO 19110
- 0
- Langue
- Français
- Livré avec jeu de données
- 0
- Titre
-
PAL en révision : secteurs de protection du patrimoine ayant passé l'enquête publique
- Autre titre
-
MOH5100S_PAL_PROT_PATRIMOINE_ENQUETE
- Date (Création)
- 2021-08-24
- Forme de la présentation
- Carte numérique
- Nom du catalogue attributaire
-
PAL en révision : secteurs de protection du patrimoine ayant passé l'enquête publique
- Date du catalogue
- 2021-08-24
Description d’une propriété
- Nom de la propriété
- MOH51001S_PAL_PROT_PATRIMOINE_ENQUETE
- Définition
-
Description de la classe
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- TYPE_COM
- Définition
-
Type communal – Dénomination du secteur selon le plan d’aménagement des zones
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- ABREV_COM
- Définition
-
Abréviation du type communal
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- TYPE_CANT
- Définition
-
Type cantonal : Zone de protection du site construit (art. 17 LAT et 59 LATeC) : Zone vouée à la protection du patrimoine bâti. Généralement inconstructible. Zone de centre protégée (art. 15 LAT et art. 50/51 LATeC) : Zone de centre avec des objectifs au RCU d’harmonisation des nouvelles constructions et transformations des bâtiments au site construit. Périmètre de protection du site construit (art. 72 LATeC) : Périmètres superposés à une affectation primaire et destinés à la protection des sites construits dignes d'intérêt au titre des biens culturels (p. ex. sites ISOS) Périmètre environnant du site construit protégé (art. 72 LATeC et PDCant) : Périmètre généralement non bâti autour du site construit protégé et superposé à l’affectation (agricole ou zone à bâtir) Abords de bâtiments protégés (art. 72 LATeC, art. 22 LPBC et PDCant) : Mesures particulières de protection autour d’un ou plusieurs bâtiments protégés de catégorie 1 ou 2 en dehors d’un périmètre de protection (très souvent en zone agricole) et pour lequel la LPBC demande de protéger leurs abords. Ces mesures sont liantes pour les tiers. Ce secteur peut également être dénommé au PAL « secteur soumis à mesures d’harmonisation »
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- ABREV_CANT
- Définition
-
Abréviation du type cantonal
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- CODE_CANT
- Définition
-
Code du type cantonal
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- CAT_PDCANT
- Définition
-
Catégorie de protection selon le plan directeur cantonal. Dans le cas où plusieurs catégories entrent en conflit dans un même secteur, seule la plus contraignante est conservée (à condition qu’elle couvre au moins 10% de la surface).
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- TYPE_ISOS
- Définition
-
Type de périmètre ISOS le plus contraignant du secteur : PE : Périmètre environnant PSC : Périmètre de site construit
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- REMARQUE
- Définition
-
Eventuelle(s) remarque(s) sur le secteur
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- FOSNR
- Définition
-
Numéro OFS de la commune
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- COMMUNE
- Définition
-
Commune
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- DISTRICT
- Définition
-
District
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- NO_ART_RGLMT
- Définition
-
Article du règlement communal lié au secteur
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- ABR_RGLMT
- Définition
-
Abréviation du titre du règlement communal lié au secteur
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- TITRE_RGLMT
- Définition
-
Titre du règlement communal lié au secteur
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- DATE_RGLMT
- Définition
-
Date d’approbation du règlement lié a secteur
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- DESTINATION_ZONE
- Définition
-
Destination de la zone ou du périmètre
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- CODE_FED
- Définition
-
Code du type fédéral
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- TYPE_FED
- Définition
-
Type fédéral
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- ABREV_FED
- Définition
-
Abréviation du type fédéral
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- PAZ_ID
- Définition
-
Identifiant unique du polygone
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- TABLEGEOM_ID
- Définition
-
Identifiant unique du type communal
- Format de distribution
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
-
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Géoportail cantonal
Options de transfert numérique
- Généralités sur la provenance
-
Données digitalisées à partir des plans d’aménagement locaux du canton de Fribourg. Les plans d’enquête publique ont été utilisés.
- Niveau
- Jeu de données
- Nom du système de référence
- CH1903LV03 (EPSG 21781)
- Fréquence de mise à jour
- Comme nécessaire
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- ad9193ec-0a81-414b-8f4a-10706c3b2860
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
Propriétaire
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/ad9193ec-0a81-414b-8f4a-10706c3b2860
- Informations de date (Création)
- 2021-10-08T06:53:34Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-04-13T09:34:21.098632Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
eCH-0271
