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Secteurs de protection du patrimoine ayant passé l'enquête publique (PAL en révision)
Périmètres et zones de protection du patrimoine planifiés dans les plans d’aménagement du canton de Fribourg et ayant passé le stade de l’enquête publique. Les données ont été digitalisées à partir des plans d'enquête publique. Pour plus d'informations, veuillez vous adresser au Service des biens culturels.
Simple
Identification info
- Alternate title
-
PAL_PROT_PATRIMOINE_ENQUETE
- Date (Creation)
- 2021-08-24
- Presentation form
- Digital document
- Status
- On going
Point of contact
Responsible party
- Organisation name
-
Service des biens culturels
- Position name
-
Urbaniste / architecte
- Voice
-
+41 26 305 56 68
Address
- City
-
Fribourg
- Postal code
-
1700
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Planche-Supérieure
- Streetnumber
-
3
- Protocol
-
WWW:LINK
- Role
- Resource provider
- First Name
-
Alexia
- Last Name
-
Pégourié
- Maintenance and update frequency
- As needed
- Name
-
ESRI Enterprise Geodatabase
-
GEMET
-
-
cultural heritage
-
crop protection
-
land management and planning
-
- Other constraints
-
Propriété de l'Etat de Fribourg, accès public
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Language
- Deutsch
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- E Spatial Planning, Cadastre
- E1 Spatial Planning, Spatial Development
- M Population, Society, Culture
- O Buildings, Infrastructure, Facilities
- Environment description
-
Serveur SDE : MOH5100S_PAL_PROT_PATRIMOINE_ENQUETE
Extent
- Description
-
Canton of Fribourg (FR)
))
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
- OnLine resource
-
0
(
OGC:WMS
)
Secteurs de protection du patrimoine ayant passé l'enquête publique (PAL en révison)
- OnLine resource
-
Visualization of the data
(
MAP:Preview
)
Visualization of the data
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Données digitalisées à partir des plans d’aménagement locaux du canton de Fribourg. Les plans d’enquête publique ont été utilisés.
- Reference system identifier
- CH1903LV03 (EPSG 21781)
Content Information
- Compliance code
- Metadata language
- Français
- Included with dataset
- Alternate title
-
MOH5100S_PAL_PROT_PATRIMOINE_ENQUETE
- Date (Creation)
- 2021-08-24
- Presentation form
- Digital map
Class
- Name
-
MOH51001S_PAL_PROT_PATRIMOINE_ENQUETE
- Description
-
Description de la classe
Attribute
- Name
-
TYPE_COM
- Description
-
Type communal – Dénomination du secteur selon le plan d’aménagement des zones
Attribute
- Name
-
ABREV_COM
- Description
-
Abréviation du type communal
Attribute
- Name
-
TYPE_CANT
- Description
-
Type cantonal : Zone de protection du site construit (art. 17 LAT et 59 LATeC) : Zone vouée à la protection du patrimoine bâti. Généralement inconstructible. Zone de centre protégée (art. 15 LAT et art. 50/51 LATeC) : Zone de centre avec des objectifs au RCU d’harmonisation des nouvelles constructions et transformations des bâtiments au site construit. Périmètre de protection du site construit (art. 72 LATeC) : Périmètres superposés à une affectation primaire et destinés à la protection des sites construits dignes d'intérêt au titre des biens culturels (p. ex. sites ISOS) Périmètre environnant du site construit protégé (art. 72 LATeC et PDCant) : Périmètre généralement non bâti autour du site construit protégé et superposé à l’affectation (agricole ou zone à bâtir) Abords de bâtiments protégés (art. 72 LATeC, art. 22 LPBC et PDCant) : Mesures particulières de protection autour d’un ou plusieurs bâtiments protégés de catégorie 1 ou 2 en dehors d’un périmètre de protection (très souvent en zone agricole) et pour lequel la LPBC demande de protéger leurs abords. Ces mesures sont liantes pour les tiers. Ce secteur peut également être dénommé au PAL « secteur soumis à mesures d’harmonisation »
Attribute
- Name
-
ABREV_CANT
- Description
-
Abréviation du type cantonal
Attribute
- Name
-
CODE_CANT
- Description
-
Code du type cantonal
Attribute
- Name
-
CAT_PDCANT
- Description
-
Catégorie de protection selon le plan directeur cantonal. Dans le cas où plusieurs catégories entrent en conflit dans un même secteur, seule la plus contraignante est conservée (à condition qu’elle couvre au moins 10% de la surface).
Attribute
- Name
-
TYPE_ISOS
- Description
-
Type de périmètre ISOS le plus contraignant du secteur : PE : Périmètre environnant PSC : Périmètre de site construit
Attribute
- Name
-
REMARQUE
- Description
-
Eventuelle(s) remarque(s) sur le secteur
Attribute
- Name
-
FOSNR
- Description
-
Numéro OFS de la commune
Attribute
- Name
-
COMMUNE
- Description
-
Commune
Attribute
- Name
-
DISTRICT
- Description
-
District
Attribute
- Name
-
NO_ART_RGLMT
- Description
-
Article du règlement communal lié au secteur
Attribute
- Name
-
ABR_RGLMT
- Description
-
Abréviation du titre du règlement communal lié au secteur
Attribute
- Name
-
TITRE_RGLMT
- Description
-
Titre du règlement communal lié au secteur
Attribute
- Name
-
DATE_RGLMT
- Description
-
Date d’approbation du règlement lié a secteur
Attribute
- Name
-
DESTINATION_ZONE
- Description
-
Destination de la zone ou du périmètre
Attribute
- Name
-
CODE_FED
- Description
-
Code du type fédéral
Attribute
- Name
-
TYPE_FED
- Description
-
Type fédéral
Attribute
- Name
-
ABREV_FED
- Description
-
Abréviation du type fédéral
Attribute
- Name
-
PAZ_ID
- Description
-
Identifiant unique du polygone
Attribute
- Name
-
TABLEGEOM_ID
- Description
-
Identifiant unique du type communal
- Model type
- Feature description
Metadata
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2021-11-11T14:05:12Z
- Metadata standard name
-
GM03 2+
Metadata author
Responsible party
- Organisation name
-
Service des biens culturels
- Position name
-
Responsable PBC, IVS, rédacteur de l’inventaire
- Direct number
-
026 305 12 94
Address
- City
-
Fribourg
- Postal code
-
1700
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Planche-Supérieure
- Streetnumber
-
3
- Website
- http://www.fr.ch/sbc ( WWW:LINK )
- Role
- Owner
- First Name
-
Frédéric
- Last Name
-
Arnaud
- Organisation Acronym
-
SBC
- Maintenance and update frequency
- As needed
