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Secteurs de protection du patrimoine ayant passé l'enquête publique (PAL en révision)
Périmètres et zones de protection du patrimoine planifiés dans les plans d’aménagement du canton de Fribourg et ayant passé le stade de l’enquête publique. Les données ont été digitalisées à partir des plans d'enquête publique. Pour plus d'informations, veuillez vous adresser au Service des biens culturels.
Simple
- Alternate title
-
PAL_PROT_PATRIMOINE_ENQUETE
- Date (Creation)
- 2021-08-24
- Presentation form
- Digital document
- Status
- On going
Resource provider
- Spatial representation type
- Vector
Spatial resolution
Equivalent scale
- Denominator
- 5000
- Topic category
-
- E Planning cadastre
- M Society
- O Structure
Extent
Extent
- Description
-
Canton of Fribourg (FR)
))
- Maintenance and update frequency
- As needed
Resource format
- Title
-
ESRI Enterprise Geodatabase
- Date
- GEMET
-
-
cultural heritage
-
crop protection
-
land management and planning
-
- geocat.ch
-
-
opendata.swiss
-
Resource constraints
- Other constraints
-
Propriété de l'Etat de Fribourg, accès public
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Language
- Deutsch
- Character encoding
- UTF8
- Environment description
-
Serveur SDE : MOH5100S_PAL_PROT_PATRIMOINE_ENQUETE
- Subtopic Category
- E1 Spatial Planning, Spatial Development
- Compliance code
- 0
- Language
- Français
- Included with dataset
- 0
- Title
-
PAL en révision : secteurs de protection du patrimoine ayant passé l'enquête publique
- Alternate title
-
MOH5100S_PAL_PROT_PATRIMOINE_ENQUETE
- Date (Creation)
- 2021-08-24
- Presentation form
- Digital map
- Name
-
PAL en révision : secteurs de protection du patrimoine ayant passé l'enquête publique
- Date
- 2021-08-24
Property description
- Property name
- MOH51001S_PAL_PROT_PATRIMOINE_ENQUETE
- Definition
-
Description de la classe
Elements
- Member name
- TYPE_COM
- Definition
-
Type communal – Dénomination du secteur selon le plan d’aménagement des zones
Elements
- Member name
- ABREV_COM
- Definition
-
Abréviation du type communal
Elements
- Member name
- TYPE_CANT
- Definition
-
Type cantonal : Zone de protection du site construit (art. 17 LAT et 59 LATeC) : Zone vouée à la protection du patrimoine bâti. Généralement inconstructible. Zone de centre protégée (art. 15 LAT et art. 50/51 LATeC) : Zone de centre avec des objectifs au RCU d’harmonisation des nouvelles constructions et transformations des bâtiments au site construit. Périmètre de protection du site construit (art. 72 LATeC) : Périmètres superposés à une affectation primaire et destinés à la protection des sites construits dignes d'intérêt au titre des biens culturels (p. ex. sites ISOS) Périmètre environnant du site construit protégé (art. 72 LATeC et PDCant) : Périmètre généralement non bâti autour du site construit protégé et superposé à l’affectation (agricole ou zone à bâtir) Abords de bâtiments protégés (art. 72 LATeC, art. 22 LPBC et PDCant) : Mesures particulières de protection autour d’un ou plusieurs bâtiments protégés de catégorie 1 ou 2 en dehors d’un périmètre de protection (très souvent en zone agricole) et pour lequel la LPBC demande de protéger leurs abords. Ces mesures sont liantes pour les tiers. Ce secteur peut également être dénommé au PAL « secteur soumis à mesures d’harmonisation »
Elements
- Member name
- ABREV_CANT
- Definition
-
Abréviation du type cantonal
Elements
- Member name
- CODE_CANT
- Definition
-
Code du type cantonal
Elements
- Member name
- CAT_PDCANT
- Definition
-
Catégorie de protection selon le plan directeur cantonal. Dans le cas où plusieurs catégories entrent en conflit dans un même secteur, seule la plus contraignante est conservée (à condition qu’elle couvre au moins 10% de la surface).
Elements
- Member name
- TYPE_ISOS
- Definition
-
Type de périmètre ISOS le plus contraignant du secteur : PE : Périmètre environnant PSC : Périmètre de site construit
Elements
- Member name
- REMARQUE
- Definition
-
Eventuelle(s) remarque(s) sur le secteur
Elements
- Member name
- FOSNR
- Definition
-
Numéro OFS de la commune
Elements
- Member name
- COMMUNE
- Definition
-
Commune
Elements
- Member name
- DISTRICT
- Definition
-
District
Elements
- Member name
- NO_ART_RGLMT
- Definition
-
Article du règlement communal lié au secteur
Elements
- Member name
- ABR_RGLMT
- Definition
-
Abréviation du titre du règlement communal lié au secteur
Elements
- Member name
- TITRE_RGLMT
- Definition
-
Titre du règlement communal lié au secteur
Elements
- Member name
- DATE_RGLMT
- Definition
-
Date d’approbation du règlement lié a secteur
Elements
- Member name
- DESTINATION_ZONE
- Definition
-
Destination de la zone ou du périmètre
Elements
- Member name
- CODE_FED
- Definition
-
Code du type fédéral
Elements
- Member name
- TYPE_FED
- Definition
-
Type fédéral
Elements
- Member name
- ABREV_FED
- Definition
-
Abréviation du type fédéral
Elements
- Member name
- PAZ_ID
- Definition
-
Identifiant unique du polygone
Elements
- Member name
- TABLEGEOM_ID
- Definition
-
Identifiant unique du type communal
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
-
Digital transfer options
- OnLine resource
-
Géoportail cantonal
Digital transfer options
- Statement
-
Données digitalisées à partir des plans d’aménagement locaux du canton de Fribourg. Les plans d’enquête publique ont été utilisés.
- Hierarchy level
- Dataset
- Reference system identifier
- CH1903LV03 (EPSG 21781)
- Maintenance and update frequency
- As needed
Metadata
- Metadata identifier
- ad9193ec-0a81-414b-8f4a-10706c3b2860
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Language
- Deutsch
- Character encoding
- UTF8
- Language
- Italiano
- Character encoding
- UTF8
- Language
- English
- Character encoding
- UTF8
Owner
Type of resource
- Resource scope
- Dataset
- Metadata linkage
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/ad9193ec-0a81-414b-8f4a-10706c3b2860
- Date info (Creation)
- 2021-10-08T06:53:34Z
- Date info (Revision)
- 2026-04-13T09:34:21.098632Z
Metadata standard
- Title
-
eCH-0271
