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Dérogations aux limites de construction
Une dérogation aux limites de construction peut être accordée par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), à condition qu'elle soit justifiée par des circonstances particulières et qu'elle ne porte pas atteinte à des intérêts prépondérants publics ou privés (art. 119 LR). En vertu de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 69 LATeC), une dérogation aux limites de construction à la route cantonale peut être accordée pour autant que le ou la propriétaire s'engage à renoncer, en cas de réalisation du permis de construire, à réclamer une indemnité pour la plus-value due aux travaux, dans l'hypothèse d'une future expropriation. Cette renonciation est assujettie de la signature d'un réversal, qui est une déclaration par laquelle le ou la propriétaire renonce à l'exercice d'un droit qui lui a été accordé par l'entremise d'une exception. Lorsqu’une dérogation est accordée, elle fait l’objet d’une mention inscrite au Registre Foncier sur le bien-fonds concerné et sur réquisition de la DAEC. Cette mention est rédigée comme suit : « Renonciation à réclamer une indemnité pour la plus-value ».
Einfach
- Datum (Erstellung)
- 2019-01-01
- Bearbeitungsstatus
- Kontinuierliche Aktualisierung
Ansprechpartner
- Räumliche Darstellungsart
- Vektor
- Thematik
-
- P Verkehrswesen
Ausdehnung
Ausdehnung
- Beschreibung
-
Kanton Freiburg (FR)
))
- Wartungsintervall
- Bei Bedarf
Format der Ressource
- Titel
-
ESRI Enterprise Geodatabase
- Datum
- geocat.ch
-
-
Kantonsstrasse
-
- Sprache
- Français
- Beschreibung der Arbeitsumgebung
-
DPC5000P_DEROGATION, DPC5001V_DECISION
- Mit Datensatz geliefert
- 0
- Titel
-
Dérogations aux limites de construction
- Datum (Aktualisierung)
- 2021-07-01
- Titel Objektartenkatalog
-
Dérogations aux limites de construction
- Datum Katalog
- 2021-07-01
Beschreibung Objektart
- Name Objektart
- DPC5000P_DEROGATION
Merkmale der Attribute
- Bezeichnung
- OBJET_DEMANDE
- Definition
-
Objet de la demande.
Merkmale der Attribute
- Bezeichnung
- DECISION
- Definition
-
Statut de la décision (acceptée, radiée, refusée par IC, mention inscrite au RF).
Merkmale der Attribute
- Bezeichnung
- DATE_SIGNATURE_IC
- Definition
-
Date de la signature de l'Ingénieur Cantonal.
Merkmale der Attribute
- Bezeichnung
- NO_DOSSIER
- Definition
-
Numéro du dossier.
Merkmale der Attribute
- Bezeichnung
- LIEN_DOCUMENT
- Definition
-
Lien (OnBase) sur document généré automatique (EDIT > CONS) par rapport au Document ID (uniquement si le statut de la DECISION n'est pas une mention inscrite au RF).
Merkmale der Attribute
- Bezeichnung
- REMARQUE
- Definition
-
Remarque ou commentaire éventuel.
Merkmale der Attribute
- Bezeichnung
- DESCDROITFR
- Definition
-
Description de la mention (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).
Merkmale der Attribute
- Bezeichnung
- DATEPJDROIT
- Definition
-
Date de la pièce justificative (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).
Merkmale der Attribute
- Bezeichnung
- NOPJ
- Definition
-
Numéro de la pièce justificative (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).
Merkmale der Attribute
- Bezeichnung
- EGRID
- Definition
-
Immeuble concerné par la dérogation, reprise de CAD6101S_BIEN_FONDS (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).
- Abgabeformat
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
-
- Erklärung
-
Demande d’inscription d’une mention d’un réversal
- Bezugsebene
- Datenbestand
- Typ des geometrischen Objekts
- point
- Anzahl geometrischer Objekte
- 500
- Name des Referenzsystems
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Metadaten
- Identifikator des Metadatensatzes
- 927a4d1c-3810-4b4e-aa06-ff770d2f6f85
- Sprache
- Français
- Sprache
- Deutsch
Ansprechpartner
- Link zu den Metadaten
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/927a4d1c-3810-4b4e-aa06-ff770d2f6f85
- Datumsangaben (Erstellung)
- 2018-11-13T13:04:44Z
- Datumsangaben (Aktualisierung)
- 2026-04-13T09:38:07.336948Z
Metadatenstandard
- Titel
-
ISO 19115-3
