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Dérogations aux limites de construction
Une dérogation aux limites de construction peut être accordée par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), à condition qu'elle soit justifiée par des circonstances particulières et qu'elle ne porte pas atteinte à des intérêts prépondérants publics ou privés (art. 119 LR). En vertu de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 69 LATeC), une dérogation aux limites de construction à la route cantonale peut être accordée pour autant que le ou la propriétaire s'engage à renoncer, en cas de réalisation du permis de construire, à réclamer une indemnité pour la plus-value due aux travaux, dans l'hypothèse d'une future expropriation. Cette renonciation est assujettie de la signature d'un réversal, qui est une déclaration par laquelle le ou la propriétaire renonce à l'exercice d'un droit qui lui a été accordé par l'entremise d'une exception. Lorsqu’une dérogation est accordée, elle fait l’objet d’une mention inscrite au Registre Foncier sur le bien-fonds concerné et sur réquisition de la DAEC. Cette mention est rédigée comme suit : « Renonciation à réclamer une indemnité pour la plus-value ».
Simple
Basisinformation
- Datumsangaben (Erstellung)
- 2019-01-01
- Bearbeitungsstatus
- Kontinuierliche Aktualisierung
Kontakt für die Ressource
Verantwortliche Stelle
- Organisation
-
Service des ponts et chaussées du canton de Fribourg
- Position
-
Responsable SIT et informatique
- Telefonnummer
-
+41 26 305 36 72
Adressangaben
- Ort
-
Fribourg
- PLZ
-
1701
- Staat
-
CH
- Strassenname
-
Rue des Chanoines
- Hausnummer
-
17
- Protokoll
-
WWW:LINK
- Funktion
- Ansprechpartner
- Vorname
-
Christophe
- Nachname
-
Emery
- Abkürzung der Organisation
-
SPC
- Überarbeitungsintervall
- Bei Bedarf
- Bezeichnung
-
ESRI Enterprise Geodatabase
-
geocat.ch
-
-
Kantonsstrasse
-
- Räumliche Darstellungsart
- Vektor
- Sprache
- Français
- Thematik
-
- P Verkehr
- Produktionsumgebung
-
DPC5000P_DEROGATION, DPC5001V_DECISION
Ausdehnung
- Beschreibung
-
Kanton Freiburg (FR)
))
- Abgabeformat
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
- Bezugsebene
- Datenbestand
- Erläuterung
-
Demande d’inscription d’une mention d’un réversal
- Geometrietyp
- Punkt
- Anzahl
- 500
- Identifikator des Referenzsystems
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Dateninhalt
- Im Datenbestand enthalten
- Datumsangaben (Überarbeitung)
- 2021-07-01
Klasse
- Bezeichnung
-
DPC5000P_DEROGATION
Attribut
- Name
-
OBJET_DEMANDE
- Beschreibung
-
Objet de la demande.
Attribut
- Name
-
DECISION
- Beschreibung
-
Statut de la décision (acceptée, radiée, refusée par IC, mention inscrite au RF).
Attribut
- Name
-
DATE_SIGNATURE_IC
- Beschreibung
-
Date de la signature de l'Ingénieur Cantonal.
Attribut
- Name
-
NO_DOSSIER
- Beschreibung
-
Numéro du dossier.
Attribut
- Name
-
LIEN_DOCUMENT
- Beschreibung
-
Lien (OnBase) sur document généré automatique (EDIT > CONS) par rapport au Document ID (uniquement si le statut de la DECISION n'est pas une mention inscrite au RF).
Attribut
- Name
-
REMARQUE
- Beschreibung
-
Remarque ou commentaire éventuel.
Attribut
- Name
-
DESCDROITFR
- Beschreibung
-
Description de la mention (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).
Attribut
- Name
-
DATEPJDROIT
- Beschreibung
-
Date de la pièce justificative (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).
Attribut
- Name
-
NOPJ
- Beschreibung
-
Numéro de la pièce justificative (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).
Attribut
- Name
-
EGRID
- Beschreibung
-
Immeuble concerné par la dérogation, reprise de CAD6101S_BIEN_FONDS (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).
- Art des Modells
- Objektbeschreibung
Metadaten
- Sprache
- Français
- Datum
- 2021-07-08T05:43:55Z
Metadatenkontakt
Verantwortliche Stelle
- Organisation
-
Service des ponts et chaussées du canton de Fribourg
- Position
-
Responsable SIT et informatique
- Telefonnummer
-
+41 26 305 36 72
Adressangaben
- Ort
-
Fribourg
- PLZ
-
1701
- Staat
-
CH
- Strassenname
-
Rue des Chanoines
- Hausnummer
-
17
- Website
- http://www.fr.ch/spc ( WWW:LINK )
- Funktion
- Ansprechpartner
- Vorname
-
Christophe
- Nachname
-
Emery
- Abkürzung der Organisation
-
SPC
