geocat.ch
Dérogations aux limites de construction
Une dérogation aux limites de construction peut être accordée par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), à condition qu'elle soit justifiée par des circonstances particulières et qu'elle ne porte pas atteinte à des intérêts prépondérants publics ou privés (art. 119 LR). En vertu de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 69 LATeC), une dérogation aux limites de construction à la route cantonale peut être accordée pour autant que le ou la propriétaire s'engage à renoncer, en cas de réalisation du permis de construire, à réclamer une indemnité pour la plus-value due aux travaux, dans l'hypothèse d'une future expropriation. Cette renonciation est assujettie de la signature d'un réversal, qui est une déclaration par laquelle le ou la propriétaire renonce à l'exercice d'un droit qui lui a été accordé par l'entremise d'une exception. Lorsqu’une dérogation est accordée, elle fait l’objet d’une mention inscrite au Registre Foncier sur le bien-fonds concerné et sur réquisition de la DAEC. Cette mention est rédigée comme suit : « Renonciation à réclamer une indemnité pour la plus-value ».
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2019-01-01
- Status
- On going
Point of contact
Responsible party
- Organisation name
-
Service des ponts et chaussées du canton de Fribourg
- Position name
-
Responsable SIT et informatique
- Voice
-
+41 26 305 36 72
Address
- City
-
Fribourg
- Postal code
-
1701
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Rue des Chanoines
- Streetnumber
-
17
- Protocol
-
WWW:LINK
- Role
- Point of contact
- First Name
-
Christophe
- Last Name
-
Emery
- Organisation Acronym
-
SPC
- Maintenance and update frequency
- As needed
- Name
-
ESRI Enterprise Geodatabase
-
geocat.ch
-
-
route cantonale
-
- Spatial representation type
- Vector
- Language
- Français
- Topic category
-
- P Transportation
- Environment description
-
DPC5000P_DEROGATION, DPC5001V_DECISION
Extent
- Description
-
Canton de Fribourg (FR)
))
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Demande d’inscription d’une mention d’un réversal
- Geometric object type
- Point
- Geometric object count
- 500
- Reference system identifier
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Content Information
- Included with dataset
- Date (Revision)
- 2021-07-01
Class
- Name
-
DPC5000P_DEROGATION
Attribute
- Name
-
OBJET_DEMANDE
- Description
-
Objet de la demande.
Attribute
- Name
-
DECISION
- Description
-
Statut de la décision (acceptée, radiée, refusée par IC, mention inscrite au RF).
Attribute
- Name
-
DATE_SIGNATURE_IC
- Description
-
Date de la signature de l'Ingénieur Cantonal.
Attribute
- Name
-
NO_DOSSIER
- Description
-
Numéro du dossier.
Attribute
- Name
-
LIEN_DOCUMENT
- Description
-
Lien (OnBase) sur document généré automatique (EDIT > CONS) par rapport au Document ID (uniquement si le statut de la DECISION n'est pas une mention inscrite au RF).
Attribute
- Name
-
REMARQUE
- Description
-
Remarque ou commentaire éventuel.
Attribute
- Name
-
DESCDROITFR
- Description
-
Description de la mention (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).
Attribute
- Name
-
DATEPJDROIT
- Description
-
Date de la pièce justificative (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).
Attribute
- Name
-
NOPJ
- Description
-
Numéro de la pièce justificative (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).
Attribute
- Name
-
EGRID
- Description
-
Immeuble concerné par la dérogation, reprise de CAD6101S_BIEN_FONDS (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).
- Model type
- Feature description
Metadata
- Metadata language
- Français
- Date stamp
- 2021-07-08T05:43:55Z
Metadata author
Responsible party
- Organisation name
-
Service des ponts et chaussées du canton de Fribourg
- Position name
-
Responsable SIT et informatique
- Voice
-
+41 26 305 36 72
Address
- City
-
Fribourg
- Postal code
-
1701
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Rue des Chanoines
- Streetnumber
-
17
- Website
- http://www.fr.ch/spc ( WWW:LINK )
- Role
- Point of contact
- First Name
-
Christophe
- Last Name
-
Emery
- Organisation Acronym
-
SPC
