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Dérogations aux limites de construction
Une dérogation aux limites de construction peut être accordée par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), à condition qu'elle soit justifiée par des circonstances particulières et qu'elle ne porte pas atteinte à des intérêts prépondérants publics ou privés (art. 119 LR). En vertu de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 69 LATeC), une dérogation aux limites de construction à la route cantonale peut être accordée pour autant que le ou la propriétaire s'engage à renoncer, en cas de réalisation du permis de construire, à réclamer une indemnité pour la plus-value due aux travaux, dans l'hypothèse d'une future expropriation. Cette renonciation est assujettie de la signature d'un réversal, qui est une déclaration par laquelle le ou la propriétaire renonce à l'exercice d'un droit qui lui a été accordé par l'entremise d'une exception. Lorsqu’une dérogation est accordée, elle fait l’objet d’une mention inscrite au Registre Foncier sur le bien-fonds concerné et sur réquisition de la DAEC. Cette mention est rédigée comme suit : « Renonciation à réclamer une indemnité pour la plus-value ».
Simple
Information de l'identification
- Date (Création)
- 2019-01-01
- Etat
- Mise à jour continue
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service des ponts et chaussées du canton de Fribourg
- Fonction
-
Responsable SIT et informatique
- Numéro de téléphone
-
+41 26 305 36 72
Adresse
- Ville
-
Fribourg
- Code postal
-
1701
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Rue des Chanoines
- Numéro de la maison
-
17
- Protocole
-
WWW:LINK
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Christophe
- Nom (de famille)
-
Emery
- Acronyme de l'organisation
-
SPC
- Fréquence de mise à jour
- Lorsque nécessaire
- Nom du format
-
ESRI Enterprise Geodatabase
-
geocat.ch
-
-
route cantonale
-
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Langue
- Français
- Catégorie ISO
-
- P Transport
- Description de l'environnement de travail
-
DPC5000P_DEROGATION, DPC5001V_DECISION
Étendue
- Description
-
Canton de Fribourg (FR)
))
- Format (encodage)
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
-
Demande d’inscription d’une mention d’un réversal
- Type de géométries des objets
- Point
- Nombre d'objets géométriques
- 500
- Nom du système de référence
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Information sur le contenu
- Inclus dans le jeu de données
- Date (Révision)
- 2021-07-01
Classe
- Nom
-
DPC5000P_DEROGATION
Attribut
- Nom
-
OBJET_DEMANDE
- Description
-
Objet de la demande.
Attribut
- Nom
-
DECISION
- Description
-
Statut de la décision (acceptée, radiée, refusée par IC, mention inscrite au RF).
Attribut
- Nom
-
DATE_SIGNATURE_IC
- Description
-
Date de la signature de l'Ingénieur Cantonal.
Attribut
- Nom
-
NO_DOSSIER
- Description
-
Numéro du dossier.
Attribut
- Nom
-
LIEN_DOCUMENT
- Description
-
Lien (OnBase) sur document généré automatique (EDIT > CONS) par rapport au Document ID (uniquement si le statut de la DECISION n'est pas une mention inscrite au RF).
Attribut
- Nom
-
REMARQUE
- Description
-
Remarque ou commentaire éventuel.
Attribut
- Nom
-
DESCDROITFR
- Description
-
Description de la mention (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).
Attribut
- Nom
-
DATEPJDROIT
- Description
-
Date de la pièce justificative (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).
Attribut
- Nom
-
NOPJ
- Description
-
Numéro de la pièce justificative (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).
Attribut
- Nom
-
EGRID
- Description
-
Immeuble concerné par la dérogation, reprise de CAD6101S_BIEN_FONDS (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).
- Type de modèle
- Description des objets
Métadonnées
- Langue
- Français
- Date des métadonnées
- 2021-07-08T05:43:55Z
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service des ponts et chaussées du canton de Fribourg
- Fonction
-
Responsable SIT et informatique
- Numéro de téléphone
-
+41 26 305 36 72
Adresse
- Ville
-
Fribourg
- Code postal
-
1701
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Rue des Chanoines
- Numéro de la maison
-
17
- Adresse Internet
- http://www.fr.ch/spc ( WWW:LINK )
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Christophe
- Nom (de famille)
-
Emery
- Acronyme de l'organisation
-
SPC
