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Dérogations aux limites de construction
Une dérogation aux limites de construction peut être accordée par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), à condition qu'elle soit justifiée par des circonstances particulières et qu'elle ne porte pas atteinte à des intérêts prépondérants publics ou privés (art. 119 LR). En vertu de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 69 LATeC), une dérogation aux limites de construction à la route cantonale peut être accordée pour autant que le ou la propriétaire s'engage à renoncer, en cas de réalisation du permis de construire, à réclamer une indemnité pour la plus-value due aux travaux, dans l'hypothèse d'une future expropriation. Cette renonciation est assujettie de la signature d'un réversal, qui est une déclaration par laquelle le ou la propriétaire renonce à l'exercice d'un droit qui lui a été accordé par l'entremise d'une exception. Lorsqu’une dérogation est accordée, elle fait l’objet d’une mention inscrite au Registre Foncier sur le bien-fonds concerné et sur réquisition de la DAEC. Cette mention est rédigée comme suit : « Renonciation à réclamer une indemnité pour la plus-value ».
Simple
- Date (Création)
- 2019-01-01
- État
- Continu
Point de contact
- Type de représentation spatiale
- vecteur
- Catégorie de thème
-
- P Transport
Étendue
Étendue
- Description
-
Canton de Fribourg (FR)
))
- Fréquence de mise à jour
- Comme nécessaire
Format de la ressource
- Titre
-
ESRI Enterprise Geodatabase
- Date
- geocat.ch
-
-
route cantonale
-
- Langue
- Français
- Description de l'environnement de travail
-
DPC5000P_DEROGATION, DPC5001V_DECISION
- Livré avec jeu de données
- 0
- Titre
-
Dérogations aux limites de construction
- Date (Révision)
- 2021-07-01
- Nom du catalogue attributaire
-
Dérogations aux limites de construction
- Date du catalogue
- 2021-07-01
Description d’une propriété
- Nom de la propriété
- DPC5000P_DEROGATION
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- OBJET_DEMANDE
- Définition
-
Objet de la demande.
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- DECISION
- Définition
-
Statut de la décision (acceptée, radiée, refusée par IC, mention inscrite au RF).
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- DATE_SIGNATURE_IC
- Définition
-
Date de la signature de l'Ingénieur Cantonal.
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- NO_DOSSIER
- Définition
-
Numéro du dossier.
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- LIEN_DOCUMENT
- Définition
-
Lien (OnBase) sur document généré automatique (EDIT > CONS) par rapport au Document ID (uniquement si le statut de la DECISION n'est pas une mention inscrite au RF).
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- REMARQUE
- Définition
-
Remarque ou commentaire éventuel.
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- DESCDROITFR
- Définition
-
Description de la mention (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- DATEPJDROIT
- Définition
-
Date de la pièce justificative (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- NOPJ
- Définition
-
Numéro de la pièce justificative (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- EGRID
- Définition
-
Immeuble concerné par la dérogation, reprise de CAD6101S_BIEN_FONDS (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).
- Format de distribution
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
-
- Généralités sur la provenance
-
Demande d’inscription d’une mention d’un réversal
- Niveau
- Jeu de données
- Type d’objet géométrique
- Point
- Nombre d’objets géométriques
- 500
- Nom du système de référence
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- 927a4d1c-3810-4b4e-aa06-ff770d2f6f85
- Langue
- Français
- Langue
- Deutsch
Point de contact
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/927a4d1c-3810-4b4e-aa06-ff770d2f6f85
- Informations de date (Création)
- 2018-11-13T13:04:44Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-04-13T09:38:07.336948Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
ISO 19115-3
