Dérogations aux limites de construction

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Une dérogation aux limites de construction peut être accordée par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), à condition qu'elle soit justifiée par des circonstances particulières et qu'elle ne porte pas atteinte à des intérêts prépondérants publics ou privés (art. 119 LR). En vertu de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 69 LATeC), une dérogation aux limites de construction à la route cantonale peut être accordée pour autant que le ou la propriétaire s'engage à renoncer, en cas de réalisation du permis de construire, à réclamer une indemnité pour la plus-value due aux travaux, dans l'hypothèse d'une future expropriation. Cette renonciation est assujettie de la signature d'un réversal, qui est une déclaration par laquelle le ou la propriétaire renonce à l'exercice d'un droit qui lui a été accordé par l'entremise d'une exception. Lorsqu’une dérogation est accordée, elle fait l’objet d’une mention inscrite au Registre Foncier sur le bien-fonds concerné et sur réquisition de la DAEC. Cette mention est rédigée comme suit : « Renonciation à réclamer une indemnité pour la plus-value ».

Simple

Datum (Erstellung)
Date (Création)
2019-01-01
Bearbeitungsstatus
État
Kontinuierliche Aktualisierung
Continu

Ansprechpartner
Point de contact

Service des ponts et chaussées du canton de FribourgService des ponts et chaussées du canton de Fribourg - Christophe Emery (Responsable SIT et informatiqueResponsable SIT et informatique)
Rue des Chanoines 17
Fribourg
1701
CH
http://www.fr.ch/spchttp://www.fr.ch/spc
Räumliche Darstellungsart
Type de représentation spatiale
Vektor
vecteur
Thematik
Catégorie de thème
  • P Verkehrswesen
    P Transport

Ausdehnung
Étendue

Ausdehnung
Étendue

Beschreibung
Description

Kanton Freiburg (FR)

Canton de Fribourg (FR)

N
S
E
W








Wartungsintervall
Fréquence de mise à jour
Bei Bedarf
Comme nécessaire

Format der Ressource
Format de la ressource

Titel
Titre

ESRI Enterprise Geodatabase

Datum
Date
geocat.ch

  • Kantonsstrasse

Sprache
Langue
Français
Beschreibung der Arbeitsumgebung
Description de l'environnement de travail

DPC5000P_DEROGATION, DPC5001V_DECISION

Mit Datensatz geliefert
Livré avec jeu de données
0
Titel
Titre

Dérogations aux limites de construction

Datum (Aktualisierung)
Date (Révision)
2021-07-01
Titel Objektartenkatalog
Nom du catalogue attributaire

Dérogations aux limites de construction

Datum Katalog
Date du catalogue
2021-07-01

Beschreibung Objektart
Description d’une propriété

Name Objektart
Nom de la propriété
DPC5000P_DEROGATION

Merkmale der Attribute
Caractéristiques des attributs

Bezeichnung
Libellé
OBJET_DEMANDE
Definition
Définition

Objet de la demande.

Merkmale der Attribute
Caractéristiques des attributs

Bezeichnung
Libellé
DECISION
Definition
Définition

Statut de la décision (acceptée, radiée, refusée par IC, mention inscrite au RF).

Merkmale der Attribute
Caractéristiques des attributs

Bezeichnung
Libellé
DATE_SIGNATURE_IC
Definition
Définition

Date de la signature de l'Ingénieur Cantonal.

Merkmale der Attribute
Caractéristiques des attributs

Bezeichnung
Libellé
NO_DOSSIER
Definition
Définition

Numéro du dossier.

Merkmale der Attribute
Caractéristiques des attributs

Bezeichnung
Libellé
LIEN_DOCUMENT
Definition
Définition

Lien (OnBase) sur document généré automatique (EDIT > CONS) par rapport au Document ID (uniquement si le statut de la DECISION n'est pas une mention inscrite au RF).

Merkmale der Attribute
Caractéristiques des attributs

Bezeichnung
Libellé
REMARQUE
Definition
Définition

Remarque ou commentaire éventuel.

Merkmale der Attribute
Caractéristiques des attributs

Bezeichnung
Libellé
DESCDROITFR
Definition
Définition

Description de la mention (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).

Merkmale der Attribute
Caractéristiques des attributs

Bezeichnung
Libellé
DATEPJDROIT
Definition
Définition

Date de la pièce justificative (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).

Merkmale der Attribute
Caractéristiques des attributs

Bezeichnung
Libellé
NOPJ
Definition
Définition

Numéro de la pièce justificative (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).

Merkmale der Attribute
Caractéristiques des attributs

Bezeichnung
Libellé
EGRID
Definition
Définition

Immeuble concerné par la dérogation, reprise de CAD6101S_BIEN_FONDS (uniquement si le statut de la DECISION est une mention inscrite au RF).

Abgabeformat
Format de distribution

  • ESRI Shapefile (SHP)

Erklärung
Généralités sur la provenance

Demande d’inscription d’une mention d’un réversal

Bezugsebene
Niveau
Datenbestand
Jeu de données
Typ des geometrischen Objekts
Type d’objet géométrique
point
Point
Anzahl geometrischer Objekte
Nombre d’objets géométriques
500
Name des Referenzsystems
Nom du système de référence
CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)

Metadata

Identifikator des Metadatensatzes
Identifiant des métadonnées
927a4d1c-3810-4b4e-aa06-ff770d2f6f85

Sprache
Langue
Français
Sprache
Langue
Deutsch

Ansprechpartner
Point de contact

Service des ponts et chaussées du canton de FribourgService des ponts et chaussées du canton de Fribourg - Christophe Emery (Responsable SIT et informatiqueResponsable SIT et informatique)
Rue des Chanoines 17
Fribourg
1701
CH
http://www.fr.ch/spchttp://www.fr.ch/spc
Link zu den Metadaten
Lien vers la métadonnée

Datumsangaben (Erstellung)
Informations de date (Création)
2018-11-13T13:04:44Z
Datumsangaben (Aktualisierung)
Informations de date (Révision)
2026-04-13T09:38:07.336948Z

Metadatenstandard
Norme des métadonnées

Titel
Titre

ISO 19115-3

 
 

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geocat.ch

Kantonsstrasse


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