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Zones réservées

Zones réservées

Abstract
Zones réservées communales et cantonales selon l'art. 19 LcAT. Les zones réservées sont un outil utilisé dans le but de mettre en place le redimensionnement des zones à bâtir. A l'intérieur de ces zones rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement de plans d'affectation de zones. Une zone réservée ne peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce délai.

Purpose
Redimensionnement des zones à bâtir.

Status On going
Langue
  • Français
  • Allemand
Date de création
Date de révision
  • 2021-08-01
  • 2025-02-25
Géodonnée de base (fédéral) non
 
Identification info
Dataset URI
Custodian Canton du Valais
Service du développement territorial (SDT)
Gestion du territoire

Avenue du midi 18
1951 Sion
Tél +41 27 606 32 51
SDT-DRE@admin.vs.ch
https://www.vs.ch/sdt

Topic category code
  • E1 Dévéloppement territorial
  • E1 Dévéloppement territorial
Keyword
  • zonage
  • développement du territoire
  • affectation
  • zone constructible
  • aménagement local
Spatial representation type Vector
Geometric objects
  • Surface: 4321
Denominator   1:
2000 ou pour raster: Distance
Système de référence CH1903+_MN95 (EPSG:2056)
 
Data quality info
Lineage Selon les plans communaux ou cantonaux
Source Saisie selon plans ou données digitales
 
Resource constraints
Use limitation aucune
Other constraints
  • Géodonnées de base accessibles au public: niveau A (selon l’OGéo, art. 21).
  • Les conditions générales d'utilisation des géodonnées du Canton du Valais font foi (https://www.vs.ch/fr/web/guest/information-legale).
 
Référence(s) légale(s)
Liste Art. 27 LAT, Art. 19 LcAT
 
Resource maintenance
Maintenance and update frequency Continual
Maintenance note
 
Catalogue d'objets et modèle
 
Portrayal catalogue info
 
Distribution Information
Ressource (interne) S:\Géodonnées VS\E1 Développement territorial\Zones réservées.lyr
Identificateur (interne) 533
Distributor Canton du Valais
Service de la géoinformation (SGI)
CC GEO

Rue du Scex 4
1950 Sion
Tél +41 27 606 28 00
sitvs@admin.vs.ch
https://geo.vs.ch

Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) 
  • autres formats sur demande / andere Formate auf Anfrage -
 
Métadonnées
File identifier 927848bf-4669-4568-b3cb-9cde54caac38
Date stamp 2025-01-08T10:18:58.102Z
Metadata standard name GM03 2+