geocat.ch
Autorisations - Conventions – Décisions
L’objectif de cette couche SIT est d’informer, de manière non-exhaustive, les collaborateurs de l’Etat de l’existence de décisions relatives à des droits et/ou à des obligations en lien avec les domaines publics et les biens-fonds privés du Service des ponts et chaussées (SPC) ainsi qu’avec les biens-fonds et/ou tiers à leurs abords.
Les autorisations, conventions ou décisions sont des documents établis par l’Etat pour des tiers, ou inversement, qui définissent les droits et les obligations [y compris conditions, garanties et taxes d’utilisation (selon l’Ordonnance fixant les taxes et redevances pour l’utilisation du domaine public, RSF 750.16) ou redevances] entre les parties.
Ces documents sont définis de la manière suivante :
- une autorisation est un droit accordé par le SPC ou l’Etat de manière unilatérale à utiliser tout ou partie du domaine public pour un usage accru (art. 19 LDP, autorisation) ou privatif (art. 20 LDP, concession), comme par exemple les canalisations, accès, etc.
- une convention est un accord bilatéral octroyant des droits et obligations, comme par exemple les conventions édilitaires (K5.3), les répartitions financières, les conventions pour la construction et l’entretien d’un ouvrage, les conventions pour les nœuds de trafic, les locations de places de parc, celles liées à un PAD, etc.
- une décision fixe ce qui doit être fait de manière unilatérale, comme par exemple un arrêté, les itinéraires vélo alternatif, etc.
Simple
Information de l'identification
- Date (Création)
- 2019-10-01
- Etat
- Mise à jour continue
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service des ponts et chaussées du canton de Fribourg
- Fonction
-
Responsable SIT et informatique
- Numéro de téléphone
-
+41 26 305 36 72
Adresse
- Ville
-
Fribourg
- Code postal
-
1701
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Rue des Chanoines
- Numéro de la maison
-
17
- Protocole
-
WWW:LINK
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Christophe
- Nom (de famille)
-
Emery
- Acronyme de l'organisation
-
SPC
- Fréquence de mise à jour
- Lorsque nécessaire
- Nom du format
-
ESRI Enterprise Geodatabase
-
geocat.ch
-
-
route cantonale
-
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Langue
- Français
- Catégorie ISO
-
- P Transport
- Description de l'environnement de travail
-
DPC5100P_CONVENTION, DPC5101V_CONVENTION, DPC5102V_NATURE_OBJET
Étendue
- Description
-
Canton de Fribourg (FR)
))
- Format (encodage)
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
-
Autorisations. conventions ou décisions signées du SPC
- Type de géométries des objets
- Point
- Nombre d'objets géométriques
- 15000
- Nom du système de référence
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Information sur le contenu
- Inclus dans le jeu de données
- Date (Création)
- 2019-10-01
Classe
- Nom
-
DPC5100P_CONVENTION
Attribut
- Nom
-
TYPE
- Description
-
Type (autorisation, convention, décision).
Attribut
- Nom
-
NUMERO
- Description
-
Numéro du document.
Attribut
- Nom
-
NATURE_OBJET
- Description
-
Nature du document (aménagements cyclables, canalisations, conventions édilitaires, etc.).
Attribut
- Nom
-
OBJET
- Description
-
Objet du document.
Attribut
- Nom
-
DATE
- Description
-
Date du document.
Attribut
- Nom
-
PARTENAIRE
- Description
-
Autre-s partie-s (service-s de l'Etat, commune-s, privé-s, etc.).
Attribut
- Nom
-
LIEN_DOCUMENT
- Description
-
Lien (OnBase) sur document généré automatique (EDIT > CONS) par rapport au Document ID.
Attribut
- Nom
-
REMARQUE
- Description
-
Remarques ou commentaires éventuels.
- Type de modèle
- Description des objets
Métadonnées
- Langue
- Français
- Date des métadonnées
- 2023-01-05T09:28:29.567Z
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service des ponts et chaussées du canton de Fribourg
- Fonction
-
Responsable SIT et informatique
- Numéro de téléphone
-
+41 26 305 36 72
Adresse
- Ville
-
Fribourg
- Code postal
-
1701
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Rue des Chanoines
- Numéro de la maison
-
17
- Adresse Internet
- http://www.fr.ch/spc ( WWW:LINK )
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Christophe
- Nom (de famille)
-
Emery
- Acronyme de l'organisation
-
SPC
