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Autorisations - Conventions – Décisions
L’objectif de cette couche SIT est d’informer, de manière non-exhaustive, les collaborateurs de l’Etat de l’existence de décisions relatives à des droits et/ou à des obligations en lien avec les domaines publics et les biens-fonds privés du Service des ponts et chaussées (SPC) ainsi qu’avec les biens-fonds et/ou tiers à leurs abords.
Les autorisations, conventions ou décisions sont des documents établis par l’Etat pour des tiers, ou inversement, qui définissent les droits et les obligations [y compris conditions, garanties et taxes d’utilisation (selon l’Ordonnance fixant les taxes et redevances pour l’utilisation du domaine public, RSF 750.16) ou redevances] entre les parties.
Ces documents sont définis de la manière suivante :
- une autorisation est un droit accordé par le SPC ou l’Etat de manière unilatérale à utiliser tout ou partie du domaine public pour un usage accru (art. 19 LDP, autorisation) ou privatif (art. 20 LDP, concession), comme par exemple les canalisations, accès, etc.
- une convention est un accord bilatéral octroyant des droits et obligations, comme par exemple les conventions édilitaires (K5.3), les répartitions financières, les conventions pour la construction et l’entretien d’un ouvrage, les conventions pour les nœuds de trafic, les locations de places de parc, celles liées à un PAD, etc.
- une décision fixe ce qui doit être fait de manière unilatérale, comme par exemple un arrêté, les itinéraires vélo alternatif, etc.
Simple
- Date (Création)
- 2019-10-01
- État
- Continu
Point de contact
- Type de représentation spatiale
- vecteur
- Catégorie de thème
-
- P Transport
Étendue
Étendue
- Description
-
Canton de Fribourg (FR)
))
- Fréquence de mise à jour
- Comme nécessaire
Format de la ressource
- Titre
-
ESRI Enterprise Geodatabase
- Date
- geocat.ch
-
-
route cantonale
-
- Langue
- Français
- Description de l'environnement de travail
-
DPC5100P_CONVENTION, DPC5101V_CONVENTION, DPC5102V_NATURE_OBJET
- Livré avec jeu de données
- 0
- Titre
-
Autorisations - Conventions – Décisions
- Date (Création)
- 2019-10-01
- Nom du catalogue attributaire
-
Autorisations - Conventions – Décisions
- Date du catalogue
- 2019-10-01
Description d’une propriété
- Nom de la propriété
- DPC5100P_CONVENTION
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- TYPE
- Définition
-
Type (autorisation, convention, décision).
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- NUMERO
- Définition
-
Numéro du document.
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- NATURE_OBJET
- Définition
-
Nature du document (aménagements cyclables, canalisations, conventions édilitaires, etc.).
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- OBJET
- Définition
-
Objet du document.
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- DATE
- Définition
-
Date du document.
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- PARTENAIRE
- Définition
-
Autre-s partie-s (service-s de l'Etat, commune-s, privé-s, etc.).
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- LIEN_DOCUMENT
- Définition
-
Lien (OnBase) sur document généré automatique (EDIT > CONS) par rapport au Document ID.
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- REMARQUE
- Définition
-
Remarques ou commentaires éventuels.
- Format de distribution
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
-
- Généralités sur la provenance
-
Autorisations. conventions ou décisions signées du SPC
- Niveau
- Jeu de données
- Type d’objet géométrique
- Point
- Nombre d’objets géométriques
- 15000
- Nom du système de référence
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- 553d6170-775c-4ffd-97d2-e9c8e3e5690f
- Langue
- Français
- Langue
- Deutsch
Point de contact
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/553d6170-775c-4ffd-97d2-e9c8e3e5690f
- Informations de date (Création)
- 2019-09-11T14:14:56Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-04-13T09:23:54.129575Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
ISO 19115-3
