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Autorisations - Conventions – Décisions
L’objectif de cette couche SIT est d’informer, de manière non-exhaustive, les collaborateurs de l’Etat de l’existence de décisions relatives à des droits et/ou à des obligations en lien avec les domaines publics et les biens-fonds privés du Service des ponts et chaussées (SPC) ainsi qu’avec les biens-fonds et/ou tiers à leurs abords.
Les autorisations, conventions ou décisions sont des documents établis par l’Etat pour des tiers, ou inversement, qui définissent les droits et les obligations [y compris conditions, garanties et taxes d’utilisation (selon l’Ordonnance fixant les taxes et redevances pour l’utilisation du domaine public, RSF 750.16) ou redevances] entre les parties.
Ces documents sont définis de la manière suivante :
- une autorisation est un droit accordé par le SPC ou l’Etat de manière unilatérale à utiliser tout ou partie du domaine public pour un usage accru (art. 19 LDP, autorisation) ou privatif (art. 20 LDP, concession), comme par exemple les canalisations, accès, etc.
- une convention est un accord bilatéral octroyant des droits et obligations, comme par exemple les conventions édilitaires (K5.3), les répartitions financières, les conventions pour la construction et l’entretien d’un ouvrage, les conventions pour les nœuds de trafic, les locations de places de parc, celles liées à un PAD, etc.
- une décision fixe ce qui doit être fait de manière unilatérale, comme par exemple un arrêté, les itinéraires vélo alternatif, etc.
Simple
- Date (Creation)
- 2019-10-01
- Status
- On going
Point of contact
- Spatial representation type
- Vector
- Topic category
-
- P Transportation
Extent
Extent
- Description
-
Canton de Fribourg (FR)
))
- Maintenance and update frequency
- As needed
Resource format
- Title
-
ESRI Enterprise Geodatabase
- Date
- geocat.ch
-
-
route cantonale
-
- Language
- Français
- Environment description
-
DPC5100P_CONVENTION, DPC5101V_CONVENTION, DPC5102V_NATURE_OBJET
- Included with dataset
- 0
- Title
-
Autorisations - Conventions – Décisions
- Date (Creation)
- 2019-10-01
- Name
-
Autorisations - Conventions – Décisions
- Date
- 2019-10-01
Property description
- Property name
- DPC5100P_CONVENTION
Elements
- Member name
- TYPE
- Definition
-
Type (autorisation, convention, décision).
Elements
- Member name
- NUMERO
- Definition
-
Numéro du document.
Elements
- Member name
- NATURE_OBJET
- Definition
-
Nature du document (aménagements cyclables, canalisations, conventions édilitaires, etc.).
Elements
- Member name
- OBJET
- Definition
-
Objet du document.
Elements
- Member name
- DATE
- Definition
-
Date du document.
Elements
- Member name
- PARTENAIRE
- Definition
-
Autre-s partie-s (service-s de l'Etat, commune-s, privé-s, etc.).
Elements
- Member name
- LIEN_DOCUMENT
- Definition
-
Lien (OnBase) sur document généré automatique (EDIT > CONS) par rapport au Document ID.
Elements
- Member name
- REMARQUE
- Definition
-
Remarques ou commentaires éventuels.
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
-
- Statement
-
Autorisations. conventions ou décisions signées du SPC
- Hierarchy level
- Dataset
- Geometric object type
- Point
- Geometric object count
- 15000
- Reference system identifier
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Metadata
- Metadata identifier
- 553d6170-775c-4ffd-97d2-e9c8e3e5690f
- Language
- Français
- Language
- Deutsch
Point of contact
- Metadata linkage
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/553d6170-775c-4ffd-97d2-e9c8e3e5690f
- Date info (Creation)
- 2019-09-11T14:14:56Z
- Date info (Revision)
- 2026-04-13T09:23:54.129575Z
Metadata standard
- Title
-
ISO 19115-3
