geocat.ch
Autorisations - Conventions – Décisions
L’objectif de cette couche SIT est d’informer, de manière non-exhaustive, les collaborateurs de l’Etat de l’existence de décisions relatives à des droits et/ou à des obligations en lien avec les domaines publics et les biens-fonds privés du Service des ponts et chaussées (SPC) ainsi qu’avec les biens-fonds et/ou tiers à leurs abords. Les autorisations, conventions ou décisions sont des documents établis par l’Etat pour des tiers, ou inversement, qui définissent les droits et les obligations [y compris conditions, garanties et taxes d’utilisation (selon l’Ordonnance fixant les taxes et redevances pour l’utilisation du domaine public, RSF 750.16) ou redevances] entre les parties. Ces documents sont définis de la manière suivante : - une autorisation est un droit accordé par le SPC ou l’Etat de manière unilatérale à utiliser tout ou partie du domaine public pour un usage accru (art. 19 LDP, autorisation) ou privatif (art. 20 LDP, concession), comme par exemple les canalisations, accès, etc. - une convention est un accord bilatéral octroyant des droits et obligations, comme par exemple les conventions édilitaires (K5.3), les répartitions financières, les conventions pour la construction et l’entretien d’un ouvrage, les conventions pour les nœuds de trafic, les locations de places de parc, celles liées à un PAD, etc. - une décision fixe ce qui doit être fait de manière unilatérale, comme par exemple un arrêté, les itinéraires vélo alternatif, etc.
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2019-10-01
- Status
- On going
Point of contact
Responsible party
- Organisation name
-
Service des ponts et chaussées du canton de Fribourg
- Position name
-
Responsable SIT et informatique
- Voice
-
+41 26 305 36 72
Address
- City
-
Fribourg
- Postal code
-
1701
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Rue des Chanoines
- Streetnumber
-
17
- Protocol
-
WWW:LINK
- Role
- Point of contact
- First Name
-
Christophe
- Last Name
-
Emery
- Organisation Acronym
-
SPC
- Maintenance and update frequency
- As needed
- Name
-
ESRI Enterprise Geodatabase
-
geocat.ch
-
-
route cantonale
-
- Spatial representation type
- Vector
- Language
- Français
- Topic category
-
- P Transportation
- Environment description
-
DPC5100P_CONVENTION, DPC5101V_CONVENTION, DPC5102V_NATURE_OBJET
Extent
- Description
-
Canton de Fribourg (FR)
))
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Autorisations. conventions ou décisions signées du SPC
- Geometric object type
- Point
- Geometric object count
- 15000
- Reference system identifier
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Content Information
- Included with dataset
- Date (Creation)
- 2019-10-01
Class
- Name
-
DPC5100P_CONVENTION
Attribute
- Name
-
TYPE
- Description
-
Type (autorisation, convention, décision).
Attribute
- Name
-
NUMERO
- Description
-
Numéro du document.
Attribute
- Name
-
NATURE_OBJET
- Description
-
Nature du document (aménagements cyclables, canalisations, conventions édilitaires, etc.).
Attribute
- Name
-
OBJET
- Description
-
Objet du document.
Attribute
- Name
-
DATE
- Description
-
Date du document.
Attribute
- Name
-
PARTENAIRE
- Description
-
Autre-s partie-s (service-s de l'Etat, commune-s, privé-s, etc.).
Attribute
- Name
-
LIEN_DOCUMENT
- Description
-
Lien (OnBase) sur document généré automatique (EDIT > CONS) par rapport au Document ID.
Attribute
- Name
-
REMARQUE
- Description
-
Remarques ou commentaires éventuels.
- Model type
- Feature description
Metadata
- Metadata language
- Français
- Date stamp
- 2023-01-05T09:28:29.567Z
Metadata author
Responsible party
- Organisation name
-
Service des ponts et chaussées du canton de Fribourg
- Position name
-
Responsable SIT et informatique
- Voice
-
+41 26 305 36 72
Address
- City
-
Fribourg
- Postal code
-
1701
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Rue des Chanoines
- Streetnumber
-
17
- Website
- http://www.fr.ch/spc ( WWW:LINK )
- Role
- Point of contact
- First Name
-
Christophe
- Last Name
-
Emery
- Organisation Acronym
-
SPC
