Autorisations - Conventions – Décisions

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L’objectif de cette couche SIT est d’informer, de manière non-exhaustive, les collaborateurs de l’Etat de l’existence de décisions relatives à des droits et/ou à des obligations en lien avec les domaines publics et les biens-fonds privés du Service des ponts et chaussées (SPC) ainsi qu’avec les biens-fonds et/ou tiers à leurs abords.



Les autorisations, conventions ou décisions sont des documents établis par l’Etat pour des tiers, ou inversement, qui définissent les droits et les obligations [y compris conditions, garanties et taxes d’utilisation (selon l’Ordonnance fixant les taxes et redevances pour l’utilisation du domaine public, RSF 750.16) ou redevances] entre les parties.



Ces documents sont définis de la manière suivante :



- une autorisation est un droit accordé par le SPC ou l’Etat de manière unilatérale à utiliser tout ou partie du domaine public pour un usage accru (art. 19 LDP, autorisation) ou privatif (art. 20 LDP, concession), comme par exemple les canalisations, accès, etc.



- une convention est un accord bilatéral octroyant des droits et obligations, comme par exemple les conventions édilitaires (K5.3), les répartitions financières, les conventions pour la construction et l’entretien d’un ouvrage, les conventions pour les nœuds de trafic, les locations de places de parc, celles liées à un PAD, etc.



- une décision fixe ce qui doit être fait de manière unilatérale, comme par exemple un arrêté, les itinéraires vélo alternatif, etc.

Simple

Datum (Erstellung)
Date (Création)
2019-10-01
Bearbeitungsstatus
État
Kontinuierliche Aktualisierung
Continu

Ansprechpartner
Point de contact

Service des ponts et chaussées du canton de FribourgService des ponts et chaussées du canton de Fribourg - Christophe Emery (Responsable SIT et informatiqueResponsable SIT et informatique)
Rue des Chanoines 17
Fribourg
1701
CH
http://www.fr.ch/spchttp://www.fr.ch/spc
Räumliche Darstellungsart
Type de représentation spatiale
Vektor
vecteur
Thematik
Catégorie de thème
  • P Verkehrswesen
    P Transport

Ausdehnung
Étendue

Ausdehnung
Étendue

Beschreibung
Description

Kanton Freiburg (FR)

Canton de Fribourg (FR)

N
S
E
W








Wartungsintervall
Fréquence de mise à jour
Bei Bedarf
Comme nécessaire

Format der Ressource
Format de la ressource

Titel
Titre

ESRI Enterprise Geodatabase

Datum
Date
geocat.ch

  • Kantonsstrasse

Sprache
Langue
Français
Beschreibung der Arbeitsumgebung
Description de l'environnement de travail

DPC5100P_CONVENTION, DPC5101V_CONVENTION, DPC5102V_NATURE_OBJET

Mit Datensatz geliefert
Livré avec jeu de données
0
Titel
Titre

Autorisations - Conventions – Décisions

Datum (Erstellung)
Date (Création)
2019-10-01
Titel Objektartenkatalog
Nom du catalogue attributaire

Autorisations - Conventions – Décisions

Datum Katalog
Date du catalogue
2019-10-01

Beschreibung Objektart
Description d’une propriété

Name Objektart
Nom de la propriété
DPC5100P_CONVENTION

Merkmale der Attribute
Caractéristiques des attributs

Bezeichnung
Libellé
TYPE
Definition
Définition

Type (autorisation, convention, décision).

Merkmale der Attribute
Caractéristiques des attributs

Bezeichnung
Libellé
NUMERO
Definition
Définition

Numéro du document.

Merkmale der Attribute
Caractéristiques des attributs

Bezeichnung
Libellé
NATURE_OBJET
Definition
Définition

Nature du document (aménagements cyclables, canalisations, conventions édilitaires, etc.).

Merkmale der Attribute
Caractéristiques des attributs

Bezeichnung
Libellé
OBJET
Definition
Définition

Objet du document.

Merkmale der Attribute
Caractéristiques des attributs

Bezeichnung
Libellé
DATE
Definition
Définition

Date du document.

Merkmale der Attribute
Caractéristiques des attributs

Bezeichnung
Libellé
PARTENAIRE
Definition
Définition

Autre-s partie-s (service-s de l'Etat, commune-s, privé-s, etc.).

Merkmale der Attribute
Caractéristiques des attributs

Bezeichnung
Libellé
LIEN_DOCUMENT
Definition
Définition

Lien (OnBase) sur document généré automatique (EDIT > CONS) par rapport au Document ID.

Merkmale der Attribute
Caractéristiques des attributs

Bezeichnung
Libellé
REMARQUE
Definition
Définition

Remarques ou commentaires éventuels.

Abgabeformat
Format de distribution

  • ESRI Shapefile (SHP)

Erklärung
Généralités sur la provenance

Autorisations. conventions ou décisions signées du SPC

Bezugsebene
Niveau
Datenbestand
Jeu de données
Typ des geometrischen Objekts
Type d’objet géométrique
point
Point
Anzahl geometrischer Objekte
Nombre d’objets géométriques
15000
Name des Referenzsystems
Nom du système de référence
CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)

Metadata

Identifikator des Metadatensatzes
Identifiant des métadonnées
553d6170-775c-4ffd-97d2-e9c8e3e5690f

Sprache
Langue
Français
Sprache
Langue
Deutsch

Ansprechpartner
Point de contact

Service des ponts et chaussées du canton de FribourgService des ponts et chaussées du canton de Fribourg - Christophe Emery (Responsable SIT et informatiqueResponsable SIT et informatique)
Rue des Chanoines 17
Fribourg
1701
CH
http://www.fr.ch/spchttp://www.fr.ch/spc
Link zu den Metadaten
Lien vers la métadonnée

https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/553d6170-775c-4ffd-97d2-e9c8e3e5690f

Datumsangaben (Erstellung)
Informations de date (Création)
2019-09-11T14:14:56Z
Datumsangaben (Aktualisierung)
Informations de date (Révision)
2026-04-13T09:23:54.129575Z

Metadatenstandard
Norme des métadonnées

Titel
Titre

ISO 19115-3

 
 

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geocat.ch

Kantonsstrasse


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