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Secteurs "Vente aux étrangers"

Secteurs "Vente aux étrangers"

Résumé de la ressource
Secteurs dans lesquels une vente d'immeuble à des personnes de l'étranger peut être autorisée.

But
Respecter les contingents attribués pour la vente d'immeuble à des personnes de l'étranger (lex Koller)

Etat Finalisé
Langue
  • Français
Date de création
Date de révision
  • 2014-12-31
  • 2024-09-16
Géodonnée de base (fédéral) non
 
Information de l'identification
Désignation de la donnée (URI)
Gestionnaire Canton du Valais
Service du développement territorial (SDT)
Gestion du territoire

Avenue du midi 18
1951 Sion
Tél +41 27 606 32 51
SDT-DRE@admin.vs.ch
https://www.vs.ch/sdt

Thématique
  • E1 Dévéloppement territorial
Mot Clé
  • économie
  • activité économique
  • planification régionale
  • territoire
  • aménagement local
  • zone d'affectation
Type de représentation spatiale Vecteur
Objets géométriques
  • Polygone: 9695
Dénominateur de l'échelle   1:
25000 ou pour raster: Distance de résolution
Système de référence CH1903+_MN95 (EPSG: 21781)
 
Informations sur la qualité des données
Généalogie, provenance Données numérisées sur la base des plans d'affectation des communes, complété par les périmètres définis par le canton
Source Numérisation
 
Contraintes sur la ressource
Limitation d'utilisation Aucune
Autres contraintes
  • Géodonnées accessibles au public (niveau A selon l'OGéo)
  • Les conditions générales d'utilisation des géodonnées du Canton du Valais font foi (https://www.vs.ch/fr/web/guest/information-legale).
 
Référence(s) légale(s)
Liste Art. 4 RAIE
 
Mise à jour de la ressource
Fréquence de mise à jour Annuelle
Remarque sur la mise à jour Adaptation périodique en fonction des modifications du PAZ
 
Catalogue d'objets et modèle
 
Informations sur la réprésentation
 
Informations sur la distribution
Géoportal (Internet) https://sitonline.vs.ch/urbanisation/paz/#/?lang=fr
Ressource (interne)
Identificateur (interne) 475
Distributeur Canton du Valais
Service de la géoinformation (SGI)
CC GEO

Rue du Scex 4
1950 Sion
Tél +41 27 606 28 00
sitvs@admin.vs.ch
https://geo.vs.ch

Format (encodage)
  • ESRI Shapefile (SHP) 
  • autres formats sur demande / andere Formate auf Anfrage -
 
Métadonnées
Identifiant de la fiche 4de3948d-36b9-413d-9f7a-7075df0e094d
Date des métadonnées 2024-09-19T10:18:51.649Z
Nom du standard de métadonnées GM03 2+