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Secteurs Batgliss
Suite à Falli Hölli (avril - mai 1994), le Conseil d’Etat (ACE n° 1680 du 28 juin 1994) a décidé un moratoire sur toutes les zones à bâtir et projets de construction situés dans les secteurs de glissement caractérisé dans la partie préalpine du Canton de Fribourg. De plus, la CCDN (commission cantonale des dangers naturels) a été mandatée pour évaluer toutes les zones à bâtir exposées. Cela a débouché sur le rapport « Batgliss » (« Rapport de la CCDN à l’attention du Conseil d’Etat concnernant les zones à bâtir et les glissement de terrains, du 12 octobre 1994) concernant 39 secteurs dans 13 communes préalpines et classant les zones touchées en 3 catégories (voir l’attribut « classification »). L’ACE « Batgliss » (n° 270 du 24 janvier 1995) a ensuite permis de lever le moratoire en fixant directement les mesures d’aménagement et de police des constructions pour chacune des 3 catégories.
Les catégories ont été déterminées à partir de données de base (cartes géologiques, carte d’instabilités existantes, les travaux d’inventaire des terrains instables en cours, rapports,…) ainsi que de visions locales par le bureau technique de la CCDN, conduit à l’époche par l’Inspection cantonale des forêts. De manière accéssoire, les dangers liés aux débordements de cours d’eau ont été pris en compte. Toute la démarche s’est déroulée dans une certaine urgence, car il s’agissait d’éviter à tout prix une deuxième situation du type « Falli-Hölli ».
Simple
Identification info
- Alternate title
-
Batgliss
- Date (Creation)
- 1994-01-01T00:00:00
- Presentation form
- Digital map
- Status
- Obsolete
Point of contact
Responsible party
- Organisation name
-
Service des forêts et de la nature
- Direct number
-
+41 26 305 23 69
Address
- City
-
Givisiez
- Administrative area
-
Service des forêts et de la nature
- Postal code
-
1762
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Route du Mont Carmel
- Streetnumber
-
5
- Website
- https://www.fr.ch/sfn ( WWW:LINK )
- Role
- Point of contact
- First Name
-
Thomas
- Last Name
-
Egli
- Organisation Acronym
-
SFN
- Maintenance and update frequency
- Not planned
- Name
-
ESRI Enterprise Geodatabase
-
geocat.ch
-
-
slide
-
construction zone
-
- Other constraints
-
Propriété de l'Etat de Fribourg, accès public
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 10000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- E Spatial Planning, Cadastre
- E1 Spatial Planning, Spatial Development
- F Geology, Soils, Natural Hazards
- F1 Geology
- F3 Natural Hazards
- Environment description
-
Données ArcSDE EDIT et CONS: OCA3177S_SECTEURS_BATGLISS
Extent
- Description
-
Canton of Fribourg (FR)
))
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Données issus du rapport Batgliss du 12 octobre 1994
- Geometric object type
- Surface
- Geometric object count
- 100
- Reference system identifier
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
- Reference system identifier
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Content Information
- Included with dataset
- Date (Creation)
- 1994-01-01T00:00:00
Class
- Name
-
OCA3177S_SECTEURS_BATGLISS
- Description
-
Secteurs Batgliss
Attribute
- Name
-
ID
- Description
-
Identifiant de l’objet
Attribute
- Name
-
DISTRICT
- Description
-
Nom du district
Attribute
- Name
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COMMUNE
- Description
-
Nom de la commune
Attribute
- Name
-
NO_ANNEXE
- Description
-
Numéro de la fiche annexée
Attribute
- Name
-
DATE_FICHE
- Description
-
Date de la fiche BatGLISS
Attribute
- Name
-
CLASSIFICA
- Description
-
1 : terrains essentiellement constructibles, sans problème majeur dans l‘état actuel 2 : terrains essentiellement constructibles, mais soumis à des études et/ou à des contraintes complémentaires (mesures de construction et de protection) 3 : terrains essentiellement inconstructibles
Attribute
- Name
-
CLASSIFICA SURFACE
- Description
-
Surface de l’objet
Attribute
- Name
-
QUARTIER
- Description
-
Nom du quartier
Attribute
- Name
-
D_MODIF1
- Description
-
1ère date de modification de l’objet
Attribute
- Name
-
D_MODIF2
- Description
-
2ème date de modification de l’objet
Attribute
- Name
-
REMARQUES
- Description
-
Eventuelles remarques sur l’objet
- Model type
- Feature description
Metadata
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2025-03-27T07:59:38.539Z
- Metadata standard name
-
GM03 2+
Metadata author
Responsible party
- Organisation name
-
Service des constructions et de l'aménagement
- Position name
-
collaborateur scientifique
- Voice
-
+41 26 305 36 21
- Facsimile
-
+41 26 305 36 16
Address
- City
-
Fribourg
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Rue des Chanoines
- Streetnumber
-
17
- Post box
-
1700
- Website
- http://www.fr.ch/seca ( WWW:LINK )
- Role
- Point of contact
- First Name
-
Alexandre
- Last Name
-
Ruffieux
- Organisation Acronym
-
SeCA
Legislation Information
- Country
- Switzerland
- Legislation Type
- Any other legal text
- Internal Reference
-
Arrêté du Conseil d’Etat
- Date (Creation)
- 1995-01-25T00:00:00
