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Propriété foncière du modèle MOPplusFR
Le thème « propriété foncière » reprend le Topic "biens-fonds" de la mensuration officielle. Il comprend les "immeubles" figurant sur le plan du registre foncier et les "points-limites". Les "immeubles" peuvent être des "biens-fonds", des "droits distincts et permanents" ou des "mines". Les "biens-fonds" sont une partition du territoire (parcelles) et délimités par des "points-limites". Les "droits distincts et permanents" sont des droits immatriculés qui donnent l'usage de tout ou partie de "biens-fonds" pour une durée déterminée. Les "points-limites" qui ne coïncident pas avec un objet ou une délimitation naturelle sont matérialisés. Les "immeubles" décrits dans ce Topic sont immatriculés au Registre foncier. Cette inscription permet de garantir la propriété et les droits réels liés à ces immeubles. Ce thème fait partie intégrante du jeu de données de la mensuration officielle. La mise à jour est assurée par les ingénieurs géomètres brevetés en collaboration avec le Service de la géoinformation.
De manière à pouvoir identifier les bien-fonds en vigueur sur le portail cartographique, la couche Secteurs cadastraux en vigueur au RF a été créée. Elle définit les communes et secteurs en vigueur au registre foncier et si le registre foncier fédéral est introduit ou non.
Simple
- Date (Creation)
- 2009-04-01
- Status
- On going
Point of contact
- Spatial representation type
- Vector
- Topic category
-
- E Planning cadastre
Extent
Extent
- Description
-
Canton of Fribourg (FR)
))
- Maintenance and update frequency
- Weekly
Resource format
- Title
-
ESRI Enterprise Geodatabase
- Date
- GEMET
-
-
land and property register
-
- geocat.ch
-
-
cadastral surveying
-
- geocat.ch
-
-
opendata.swiss
-
Resource constraints
- Other constraints
-
Propriété de l'Etat de Fribourg, accès public
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Language
- Deutsch
- Character encoding
- UTF8
- Environment description
-
Le jeu de données original se trouve sur la base de données Oracle Spatial du Service de la géoinformation. Données ArcSDE EDIT et CONS: CAD6101S_BIEN_FONDS, CAD6102S_DPP_MINE, CAD1601P_POINT_LIMITE, CAD6105S_BIEN_FONDS_PROJ,CAD6107S_DDP_MINE_PROJ, CAD1603P_POINT_LIMITE_PROJ, CAD6108P_DDP_MINE_PROJ_POSNUMBER, CAD6104P_DDP_MINE_POSNUMBER, CAD6106P_BIEN_FONDS_PROJ_POSNUMBER, CAD6103P_BIEN_FONDS_POSNUMBER, CAD6201S_SECTEUR_CADASTRAL
- Subtopic Category
- E1 Spatial Planning, Spatial Development
- Subtopic Category
- E2 Cadastre, Land Registry
- Compliance code
- 0
- Language
- Français
- Included with dataset
- 0
- Title
-
Topic biens-fonds
- Date (Creation)
- 2009-04-01
- Presentation form
- Digital document
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
-
Digital transfer options
Digital transfer options
- OnLine resource
-
Géoportail cantonal
Digital transfer options
- Statement
-
Ces données sont un extrait de la base de données cadastrales officielle.
- Hierarchy level
- Dataset
- Reference system identifier
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Metadata
- Metadata identifier
- 2de5b20d-52d2-4ba3-8888-083137e61b2c
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Language
- Deutsch
- Character encoding
- UTF8
- Language
- Italiano
- Character encoding
- UTF8
- Language
- English
- Character encoding
- UTF8
Point of contact
Type of resource
- Resource scope
- Dataset
- Metadata linkage
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/2de5b20d-52d2-4ba3-8888-083137e61b2c
- Date info (Creation)
- 2009-07-27T12:00:00Z
- Date info (Revision)
- 2026-05-27T13:06:43.929923Z
Metadata standard
- Title
-
eCH-0271
