geocat.ch
Zones S de protection des eaux
Situation de l'ensemble des zones de protection des captages : S1, S2, S3 délimitées afin de satisfaire aux exigences de l'art 20 de la Loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et des articles 29 à 32 de l'Ordonnance sur la protection de l'eau du 28 octobre 1998 (Oeaux).
La zone S1 doit empêcher que les captages et les installations d’alimentation artificielle ainsi que leur environnement immédiat soient endommagés ou pollués; la zone S2 doit empêcher: a) que des germes et des virus pénètrent dans le captage ou l’installation d’alimentation artificielle, b) que les eaux du sous-sol soient polluées par des excavations et travaux souterrains, et c) que l’écoulement des eaux du sous-sol soit entravé par des installations en sous-sol; la zone S3 doit garantir qu’en cas de danger imminent (p. ex. en cas d’accident impliquant des substances pouvant polluer les eaux), on dispose de suffisamment de temps et d’espace pour prendre les mesures qui s’imposent.
Pour les eaux du sous-sol en milieu karstique ou fissuré, il n’est pas nécessaire de délimiter la zone S3 si la désignation d’une aire d’alimentation Zu permet d’assurer une protection équivalente, pour les captages de la ville du Locle une partie des zone S3 ont été remplacées par des aires Zu, la réglementation d'utilisation des biens-fonds y est identique à la zone S3.
L’aire d’alimentation Zu telle que définie à Valangin et est liée à un programme 62a de la (LEaux) , est destinée à protéger la qualité des eaux qui alimentent des captages d’intérêt public, existants et prévus, si l’eau est polluée par des substances dont la dégradation ou la rétention sont insuffisantes, ou si de telles substances présentent un danger concret de pollution;
Une information quant au stade de la sanction (sanctionné, provisoire, non sanctionné) complète cette carte.
Simple
- Date (Creation)
- 2000-07-31
- Date (Revision)
- 2010-08-02
Point of contact
- Spatial representation type
- Vector
Spatial resolution
Equivalent scale
- Denominator
- 5000
- Topic category
-
- F Geoscientific information
- S Farming
- E Planning cadastre
- L Environment
- G Biota
- I Inland waters
Extent
Extent
- Description
-
Canton of Neuchâtel (NE)
))
- Maintenance and update frequency
- Unknown
- geocat.ch
-
-
zone de protection
-
- GEMET
-
-
zone de captage d'eau potable
-
zone
-
- geocat.ch
-
-
canton
-
- Language
- Français
- Subtopic Category
- F1 Geology
- Subtopic Category
- E1 Spatial Planning, Spatial Development
- Subtopic Category
- L1 Environmental Protection, Noise
- Distribution format
-
-
MapInfo TAB file (TAB)
-
ESRI Shapefile (SHP)
-
Digital transfer options
- OnLine resource
-
SITN - Guichet cartographique du canton de Neuchâtel
Guichet cartographique
- Statement
-
Service de l'énergie et de l'environnement
Reprise de données numérisées ou digitalisation de plans papier
- Hierarchy level
- Dataset
- Reference system identifier
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Metadata
- Metadata identifier
- 10006737-5eb8-48be-aacd-ef856140534e
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Language
- Deutsch
- Character encoding
- UTF8
- Language
- Italiano
- Character encoding
- UTF8
- Language
- English
- Character encoding
- UTF8
Resource provider
Guichet cartographique en ligne du Canton de Neuchâtel
- Hours of service
-
08.00-12.00 et 13.30-17.00 sauf le vendredi après-midi
Point of contact
Guichet cartographique en ligne du Canton de Neuchâtel
- Hours of service
-
Tous les matins de 08:00 à 12:00
Type of resource
- Resource scope
- Dataset
- Name
-
environnement
- Metadata linkage
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/10006737-5eb8-48be-aacd-ef856140534e
- Date info (Creation)
- 2012-04-26T15:38:23Z
- Date info (Revision)
- 2026-04-13T09:03:26.217141Z
Metadata standard
- Title
-
eCH-0271
