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Plans de situation pour enquête des bâtiments projetés
Cette couche contient les points situant les projets de constructions, soit les bâtiments projetés.
Les points ne représentent pas toutes les enquêtes publiées dans la Feuille Officielle, mais seulement celles modifiant le plan cadastral.
•Sont donc exclues toutes les enquêtes concernant les : panneaux solaires, transformations intérieures, changements de chauffages, démolitions, réfections de façades, changements d'affectations, différents réseaux, sondes géothermiques, murs de soutènement,…
•Sont concernées toutes les nouvelles constructions et tous les projets qui modifient la géométrie d'un objet existant.
Ces points sont situés selon les coordonnées inscrites sur les plans des projets concernés. Ces coordonnées sont justes, contrairement souvent, à celles fournies et inscrites dans la Feuille Officielle.
A ces points sont associés des liens permettant de visualiser les plans en format PDF. Ceux-ci sont fournis par les géomètres et sont les mêmes que ceux déposés physiquement dans les communes et fournis aux services de l’État.
Un plan de situation pour enquête peut contenir plusieurs nouveaux objets. Dans ce cas, le point concerné peut tomber au centre des objets concernés.
Un projet déjà mis à l'enquête peut être modifié par une nouvelle enquête. Si la géométrie ou le positionnement du projet est modifié, les données sont mises à jour.
Quand un projet de bâtiment est effectivement réalisé, le bâtiment est cadastré définitivement. A ce moment la donnée est effacée.
Simple
- Autre titre
-
Plan de situation des bâtiments projetés
- Date (Création)
- 2010-09-01
- Forme de la présentation
- Document numérique
- État
- Continu
Point de contact
- Type de représentation spatiale
- vecteur
Résolution spatiale
Fraction représentative
- Dénominateur
- 10000
- Catégorie de thème
-
- E Planification et cadastre
- O Structure
Étendue
Étendue
- Description
-
Canton de Fribourg (FR)
))
- Fréquence de mise à jour
- Continue
Format de la ressource
- Titre
-
ESRI Enterprise Geodatabase
- Date
- GEMET
-
-
bâtiment
-
enquête publique
-
projet
-
Contraintes sur la ressource
- Autres contraintes
-
Propriété de l'Etat de Fribourg, accès restreint
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Description de l'environnement de travail
-
Données ArcSDE EDIT et CONS: CAD2115P_PLAN_BAT_PROJ
- Catégorie de sous-thème
- E1 Aménagement du territoire, développement spatial
- Catégorie de sous-thème
- E2 Cadastre foncier
- Livré avec jeu de données
- 0
- Titre
-
Plan de situation d'enquête des bâtiments projetés
- Date (Publication)
- 2012-04-01
- Nom du catalogue attributaire
-
Plan de situation d'enquête des bâtiments projetés
- Date du catalogue
- 2012-04-01
Description d’une propriété
- Nom de la propriété
- CAD2115P_PLAN_BAT_PROJ
- Définition
-
Plan de situation des bâtiments projetés
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- DATE_FO
- Définition
-
Date de publication dans la Feuille Officielle de la mise à l'enquête du projet concerné
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- HYPERLIEN
- Définition
-
Lien vers le plan de situation (en format PDF) pour enquête du projet concerné
- Format de distribution
-
-
ESRI File Geodatabase FileGDB (GDB)
-
ESRI Shapefile (SHP)
-
- Généralités sur la provenance
-
Plans fournis par les géomètres lors de la mise à l'enquête.
- Niveau
- Jeu de données
- Type d’objet géométrique
- Point
- Nombre d’objets géométriques
- 2500
- Nom du système de référence
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- f37179ad-9eb9-4c5b-be5f-447fdf39f229
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
Point de contact
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/f37179ad-9eb9-4c5b-be5f-447fdf39f229
- Informations de date (Création)
- 2012-04-05T08:56:59Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-04-13T09:04:06.121855Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
eCH-0271
