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Plans de situation pour enquête des bâtiments projetés
Cette couche contient les points situant les projets de constructions, soit les bâtiments projetés.
Les points ne représentent pas toutes les enquêtes publiées dans la Feuille Officielle, mais seulement celles modifiant le plan cadastral.
•Sont donc exclues toutes les enquêtes concernant les : panneaux solaires, transformations intérieures, changements de chauffages, démolitions, réfections de façades, changements d'affectations, différents réseaux, sondes géothermiques, murs de soutènement,…
•Sont concernées toutes les nouvelles constructions et tous les projets qui modifient la géométrie d'un objet existant.
Ces points sont situés selon les coordonnées inscrites sur les plans des projets concernés. Ces coordonnées sont justes, contrairement souvent, à celles fournies et inscrites dans la Feuille Officielle.
A ces points sont associés des liens permettant de visualiser les plans en format PDF. Ceux-ci sont fournis par les géomètres et sont les mêmes que ceux déposés physiquement dans les communes et fournis aux services de l’État.
Un plan de situation pour enquête peut contenir plusieurs nouveaux objets. Dans ce cas, le point concerné peut tomber au centre des objets concernés.
Un projet déjà mis à l'enquête peut être modifié par une nouvelle enquête. Si la géométrie ou le positionnement du projet est modifié, les données sont mises à jour.
Quand un projet de bâtiment est effectivement réalisé, le bâtiment est cadastré définitivement. A ce moment la donnée est effacée.
Simple
- Alternate title
-
Plan de situation des bâtiments projetés
- Date (Creation)
- 2010-09-01
- Presentation form
- Digital document
- Status
- On going
Point of contact
- Spatial representation type
- Vector
Spatial resolution
Equivalent scale
- Denominator
- 10000
- Topic category
-
- E Planning cadastre
- O Structure
Extent
Extent
- Description
-
Canton of Fribourg (FR)
))
- Maintenance and update frequency
- Continual
Resource format
- Title
-
ESRI Enterprise Geodatabase
- Date
- GEMET
-
-
building
-
public inquiry
-
project
-
Resource constraints
- Other constraints
-
Propriété de l'Etat de Fribourg, accès restreint
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Environment description
-
Données ArcSDE EDIT et CONS: CAD2115P_PLAN_BAT_PROJ
- Subtopic Category
- E1 Spatial Planning, Spatial Development
- Subtopic Category
- E2 Cadastre, Land Registry
- Included with dataset
- 0
- Title
-
Plan de situation d'enquête des bâtiments projetés
- Date (Publication)
- 2012-04-01
- Name
-
Plan de situation d'enquête des bâtiments projetés
- Date
- 2012-04-01
Property description
- Property name
- CAD2115P_PLAN_BAT_PROJ
- Definition
-
Plan de situation des bâtiments projetés
Elements
- Member name
- DATE_FO
- Definition
-
Date de publication dans la Feuille Officielle de la mise à l'enquête du projet concerné
Elements
- Member name
- HYPERLIEN
- Definition
-
Lien vers le plan de situation (en format PDF) pour enquête du projet concerné
- Distribution format
-
-
ESRI File Geodatabase FileGDB (GDB)
-
ESRI Shapefile (SHP)
-
- Statement
-
Plans fournis par les géomètres lors de la mise à l'enquête.
- Hierarchy level
- Dataset
- Geometric object type
- Point
- Geometric object count
- 2500
- Reference system identifier
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Metadata
- Metadata identifier
- f37179ad-9eb9-4c5b-be5f-447fdf39f229
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Language
- Deutsch
- Character encoding
- UTF8
- Language
- Italiano
- Character encoding
- UTF8
- Language
- English
- Character encoding
- UTF8
Point of contact
Type of resource
- Resource scope
- Dataset
- Metadata linkage
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/f37179ad-9eb9-4c5b-be5f-447fdf39f229
- Date info (Creation)
- 2012-04-05T08:56:59Z
- Date info (Revision)
- 2026-04-13T09:04:06.121855Z
Metadata standard
- Title
-
eCH-0271
