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Plans de situation pour enquête des bâtiments projetés
Cette couche contient les points situant les projets de constructions, soit les bâtiments projetés.
Les points ne représentent pas toutes les enquêtes publiées dans la Feuille Officielle, mais seulement celles modifiant le plan cadastral.
•Sont donc exclues toutes les enquêtes concernant les : panneaux solaires, transformations intérieures, changements de chauffages, démolitions, réfections de façades, changements d'affectations, différents réseaux, sondes géothermiques, murs de soutènement,…
•Sont concernées toutes les nouvelles constructions et tous les projets qui modifient la géométrie d'un objet existant.
Ces points sont situés selon les coordonnées inscrites sur les plans des projets concernés. Ces coordonnées sont justes, contrairement souvent, à celles fournies et inscrites dans la Feuille Officielle.
A ces points sont associés des liens permettant de visualiser les plans en format PDF. Ceux-ci sont fournis par les géomètres et sont les mêmes que ceux déposés physiquement dans les communes et fournis aux services de l’État.
Un plan de situation pour enquête peut contenir plusieurs nouveaux objets. Dans ce cas, le point concerné peut tomber au centre des objets concernés.
Un projet déjà mis à l'enquête peut être modifié par une nouvelle enquête. Si la géométrie ou le positionnement du projet est modifié, les données sont mises à jour.
Quand un projet de bâtiment est effectivement réalisé, le bâtiment est cadastré définitivement. A ce moment la donnée est effacée.
Simple
Identification info
- Alternate title
-
Plan de situation des bâtiments projetés
- Date (Creation)
- 2010-09-01
- Presentation form
- Digital document
- Status
- On going
Point of contact
Responsible party
- Organisation name
-
Service de la géoinformation
- Position name
-
Chef secteur conservation
- Voice
-
+41 26 305 35 48
Address
- City
-
Fribourg
- Postal code
-
1701
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Rue Joseph-Piller
- Streetnumber
-
13
- Role
- Point of contact
- First Name
-
Ludovic
- Last Name
-
Rey
- Organisation Acronym
-
SGéo
- Maintenance and update frequency
- Continual
- Name
-
ESRI Enterprise Geodatabase
-
GEMET
-
-
building
-
public inquiry
-
project
-
- Other constraints
-
Propriété de l'Etat de Fribourg, accès restreint
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 10000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- E Spatial Planning, Cadastre
- E1 Spatial Planning, Spatial Development
- E2 Cadastre, Land Registry
- O Buildings, Infrastructure, Facilities
- Environment description
-
Données ArcSDE EDIT et CONS: CAD2115P_PLAN_BAT_PROJ
Extent
- Description
-
Canton of Fribourg (FR)
))
- Distribution format
-
-
ESRI File Geodatabase FileGDB (GDB)
()
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
-
ESRI File Geodatabase FileGDB (GDB)
()
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Plans fournis par les géomètres lors de la mise à l'enquête.
- Geometric object type
- Point
- Geometric object count
- 2500
- Reference system identifier
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Content Information
- Included with dataset
- Date (Publication)
- 2012-04-01
Class
- Name
-
CAD2115P_PLAN_BAT_PROJ
- Description
-
Plan de situation des bâtiments projetés
Attribute
- Name
-
DATE_FO
- Description
-
Date de publication dans la Feuille Officielle de la mise à l'enquête du projet concerné
Attribute
- Name
-
HYPERLIEN
- Description
-
Lien vers le plan de situation (en format PDF) pour enquête du projet concerné
- Model type
- Feature description
Metadata
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2025-01-24T09:32:18.978Z
- Metadata standard name
-
GM03 2+
Metadata author
Responsible party
- Organisation name
-
Service de la géoinformation
- Position name
-
Chef secteur conservation
- Voice
-
+41 26 305 35 48
Address
- City
-
Fribourg
- Postal code
-
1701
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Rue Joseph-Piller
- Streetnumber
-
13
- Role
- Point of contact
- First Name
-
Ludovic
- Last Name
-
Rey
- Organisation Acronym
-
SGéo
Legislation Information
- Country
- Switzerland
- Legislation Type
- Official law on cantonal level
- Internal Reference
-
Guide des constructions
- Internal Reference
-
http://www.fr.ch/seca/files/pdf39/Guide_des_constructions__Internet_BW.pdf
- Date (Publication)
- 2011-11-15
