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Inventaire des logements et proportion de résidences secondaires
Le service de cartographie de l'inventaire des logements indique par un fond bleu le statut des communes soumises aux dispositions relatives à la construction prévues par la loi sur les résidences secondaires (LRS ; RS 702), qui ne peuvent autoriser la construction de résidences secondaires qu'à des conditions très strictes (art. 7ss LRS). La LRS fixe la limite à 20 pour cent de résidences secondaires. Pour permettre le calcul de la proportion de résidences secondaires, la LRS impose à toutes les communes suisses d'établir chaque année un inventaire des logements. Celui-ci s'appuie sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), qui est tenu par les communes et analysé annuellement par l'Office fédéral du développement territorial (ARE), au 31 décembre. L'ARE publie ensuite fin mars l'inventaire des logements et la proportion des résidences secondaires. Les communes dont la proportion de résidences secondaires annoncée en mars a franchi la limite de 20 pour cent, dans un sens ou dans l'autre, suivent une procédure de vérification de cette proportion. Fin octobre, l'état de la procédure (statut) est mis à jour dans la liste des communes. Dans l'inventaire des logements, le pourcentage reste inchangé jusqu'à leur prochaine publication à la fin mars suivante puisque la procédure de vérification qui permet de décider si la part de résidences secondaires est inférieure ou supérieure à 20 pour cent n'implique pas obligatoirement de déterminer dans chaque cas les valeurs exactes. Les communes sont compétentes pour fournir des informations plus détaillées sur la procédure en cours. Si les communes sont tenues d'indiquer dans l'inventaire des logements le nombre total de logements et les résidences principales, elles n'ont aucune obligation de déclarer en tant que telles dans le RegBL les résidences assimilées à des résidences principales ou les résidences secondaires. Les données des inventaires des logements ne peuvent donc pas être comparées d'une commune à une autre en ce qui concerne les résidences secondaires.
Simple
Information de l'identification
- Autres appellations ou acronymes
-
Inventaire des logements
- Date (Publication)
- 2017-03-31T10:00:00
- Date (lastRevision)
- 2025-10-31T00:00:00
- Identificateur
- ch.are.wohnungsinventar-zweitwohnungsanteil
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Office fédéral du développement territorial
- Numéro direct
-
+41 58 462 01 43
Adresse
- Ville
-
Ittigen
- Code postal
-
3063
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
-
rolf.giezendanner@are.adm rolf.giezendanner@are.admin.ch
- Nom de la rue
-
Worblentalstrasse
- Numéro de la maison
-
66
- Protocole
-
WWW:LINK
- Rôle
- Propriétaire
- Prénom
-
Rolf
- Nom (de famille)
-
Giezendanner
- Acronyme de l'organisation
-
ARE
- Fréquence de mise à jour
- Bi-annuelle
Évaluation AAP
- durée de conservation DAD (années)
- 44
- évaluation de la valeur archivistique
- (de) valeur archivistique
- justification quant à la valeur archivistique
- Preuve de la pratique courante
-
GEMET
-
-
habitation
-
-
geocat.ch
-
-
INSPIRE
-
opendata.swiss
-
Planification de la conservation et de l'archivage AAP - Conféderation
-
registre
-
-
geocat.ch
-
-
IFDG l’Infrastructure Fédérale de données géographiques
-
- Contraintes d'utilisation
- Autres restrictions
- Autres contraintes
- Opendata BY: Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.
- Langue
- Deutsch
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- E Développement territorial, cadastre foncier
- E1 Développement territorial
Étendue
- Description
-
Suisse
))
- Identifiant Géodonnées de base
-
202.1
- Type de géodonnées de base
- Fédéral
- Format (encodage)
-
-
INTERLIS
(
-
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
-
INTERLIS
(
-
)
- Ressource en ligne
-
Aperçu map.geo.admin.ch
(
MAP:Preview
)
Aperçu map.geo.admin.ch
- Ressource en ligne
-
ch.are.wohnungsinventar-zweitwohnungsanteil
(
OGC:WMS
)
Service WMS-IFDG, couche "Inventaire des logements"
- Ressource en ligne
-
ch.are.wohnungsinventar-zweitwohnungsanteil
(
OGC:WMTS
)
Service WMTS-IFDG, couche , Layer "Inventaire des logements"
- Ressource en ligne
-
Lien vers la distribution des données
(
WWW:DOWNLOAD-URL
)
Lien vers la distribution des données
- Ressource en ligne
- https://www.are.admin.ch/de/zweitwohnungen ( WWW:LINK )
- Ressource en ligne
-
Lien vers le portail
(
CHTOPO:specialised-geoportal
)
Lien vers le portail
- Ressource en ligne
-
RESTful API de geo.admin.ch
(
ESRI:REST
)
RESTful API de geo.admin.ch
- Type de géométries des objets
- Polygone
- Nom du système de référence
- EPSG:2056
Métadonnées
- Langue
- Deutsch
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2025-10-31T07:33:33.212Z
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03 2+
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Office fédéral du développement territorial
- Numéro direct
-
+41 58 462 01 43
Adresse
- Ville
-
Ittigen
- Code postal
-
3063
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
-
rolf.giezendanner@are.adm rolf.giezendanner@are.admin.ch
- Nom de la rue
-
Worblentalstrasse
- Numéro de la maison
-
66
- Protocole
-
WWW:LINK
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Rolf
- Nom (de famille)
-
Giezendanner
- Acronyme de l'organisation
-
ARE
