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Carte des débits résiduels en Suisse: restitution
La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) est entrée en vigueur le 1er novembre 1992 et, avec elle, ses dispositions concernant les débits résiduels. Conformément aux art. 80 ss. LEaux, les débits résiduels doivent, sur ordre des autorités et dans la mesure du possible, être assainis. Dans cette perspective, une première étape consiste pour les cantons à dresser un inventaire des prélèvements d’eau existants et de transmettre celui-ci à la Confédération. Les cantons évaluent sur cette base les prélèvements d’eau effectués et décident si et dans quelle mesure un assainissement est nécessaire. Ils rassemblent les résultats de leurs investigations dans un rapport qu’ils remettent également à la Confédération. Pour garantir une vue d’ensemble de l’application de la LEaux dans le domaine des débits résiduels et de leur assainissement et afin d’informer la population et les autres organes concernés, les données portant sur les prélèvements d’eau transmises par les cantons sont présentées sur une carte nationale des débits résiduels (échelle 1 : 200’000).
Simple
- Autre titre
-
Restitution
- Date (Révision)
- 2004-01-01
- Identifiant
- ch.bafu.wasser-rueckgabe
- État
- Continu
Point de contact
- Catégorie de thème
-
- I Eaux intérieures
Étendue
Étendue
- Description
-
Suisse
))
- Fréquence de mise à jour
- Irrégulière
- GEMET
-
-
environnement
-
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Installations de suivi environnemental
-
- geocat.ch
-
-
IFDG l’Infrastructure Fédérale de données géographiques
-
géodonnées de base
-
- geocat.ch
-
-
opendata.swiss
-
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'utilisation
- Autres restrictions
- Autres contraintes
- Opendata BY: Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.
Ressource associée
- Titre
-
Inventaire des prélèvements d’eau existants
- Type d'association
- Citation de travail plus large
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- 8859part1
- Géodonnées de base
- true
- Identifiant Géodonnées de base
-
140.2
- Niveau des géodonnées de base
- Fédéral
- Format de distribution
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
-
ESRI Personal Geodatabase (MDB)
-
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Vorschau map.geo.admin.ch
Aperçu map.geo.admin.ch
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
ch.bafu.wasser-rueckgabe
Service WMS-IFDG, couche "Restitution"
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
ch.bafu.wasser-rueckgabe
Service WMTS-IFDG, couche , Layer "Restitution"
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
RESTful API von geo.admin.ch
RESTful API de geo.admin.ch
- Nom du système de référence
- EPSG:21781
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- ed1931ac-81bc-4517-9860-80090e530e33
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Rumantsch
- Encodage de caractères
- Utf8
Point de contact
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/ed1931ac-81bc-4517-9860-80090e530e33
- Informations de date (Création)
- 2011-10-14T16:20:41Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-04-13T09:24:54.103539Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
eCH-0271
