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Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (2017)
Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (2017). Types de carte: Lignes, Choroplètes. Étendue spatiale: Suisse. Unité temporelle: 2017. Unités territoriales: Cantons, Communes.
Simple
- Autre titre
-
Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III (2017)
- Date (Création)
- 2019-11-15
- Date (Publication)
- 2019-12-04
- Date (Révision)
- 2020-09-10
- Identifiant
- abstimmungen_unternehmenssteuerreformgesetz_iii_2017
- État
- Terminé
responsable de la publication
Point de contact
Détenteur des droits
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- Catégorie de thème
-
- T Economie
Étendue
Étendue
))
Étendue temporelle
- Période
- 2017-01-01 2017-12-31
- Fréquence de mise à jour
- Comme nécessaire
- Thème
-
-
Votations
-
Choroplètes
-
Activité
-
Politique financière et fiscale
-
Lignes
-
Politique
-
État et Politique
-
Impôts
-
Entreprises
-
Économie
-
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'utilisation
- Licence non restreinte
- Autres contraintes
-
La carte publiée de l’Atlas de la Suisse peut être consultée et réutilisée sans autorisation préalable. Cette autorisation ne s’étend pas aux données sources sous-jacentes. L’accès aux données sources ou leur réutilisation nécessite l’autorisation des ayants droit concernés.
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
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- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
- Nom du système de référence
- EPSG:21781
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- e3aef2c5-707b-44e7-a7c2-683596f7ebc1
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
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- Utf8
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Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Informations de date (Création)
- 2019-12-04
- Informations de date (Révision)
- 2020-09-09T22:00:00Z
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