geocat.ch
Zones réservées des installations électriques à courant fort Modification V2.0 RDPPF
Une zone réservée sert à assurer la libre disposition d’un périmètre pour de futures lignes. Dans une zone réservée, pendant une durée maximale de huit ans, rien ne peut être réalisé qui puisse nuire à la construction d’une nouvelle ligne. La Société nationale pour l’exploitation du réseau (Swissgrid) peut demander la définition de zones réservées à l’Office fédéral de l’énergie.
Une zone réservée peut constituer une restriction imposée à un propriétaire foncier. C’est pourquoi les zones réservées sont inscrites au Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF).
Ce jeu de données contient toutes les zones réservées valides. On y retrouve également toutes les zones réservées ayant fait l’objet d’une demande dans le cas où le canton compétent utilise le cadastre RDPPF pour la mise à l’enquête publique.
Simple
- Autre titre
-
Zones réservées courant fort Mod. V2.0 RDPPF
- Date (Création)
- 2021-10-14
- Identifiant
- ch.bfe.projektierungszonen-starkstromanlagen_aenderung_v2_0.oereb
- But
-
Données RDPPF selon la structure de transfert
Propriétaire
- Catégorie de thème
-
- E Planification et cadastre
Étendue
Étendue
- Description
-
Suisse
))
- Fréquence de mise à jour
- Inconnue
- geocat.ch
-
-
zone réservée
-
RDPPF
-
- geocat.ch
-
-
IFDG l’Infrastructure Fédérale de données géographiques
-
- GEMET themes
-
-
énergie
-
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'utilisation
- Autres restrictions
- Autres contraintes
- Opendata BY: Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Catégorie de sous-thème
- E1 Aménagement du territoire, développement spatial
- Format de distribution
-
-
INTERLIS 2 (XTF)
-
Options de transfert numérique
Options de transfert numérique
Options de transfert numérique
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
ch.bfe.projektierungszonen-starkstromanlagen_aenderung_v2_0.oereb
Service WMS-IFDG, couche "Zones réservées courant fort Mod. V2.0 RDPPF"
- Nom du système de référence
- EPSG:2056
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- e248302c-b6be-45b2-abe6-0beba6e9f5b5
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Rumantsch
- Encodage de caractères
- Utf8
Point de contact
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/e248302c-b6be-45b2-abe6-0beba6e9f5b5
- Informations de date (Création)
- 2021-11-03T13:56:09Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-04-13T09:40:43.879143Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
eCH-0271
