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Zones réservées des installations électriques à courant fort Modification V2.0 RDPPF
Une zone réservée sert à assurer la libre disposition d’un périmètre pour de futures lignes. Dans une zone réservée, pendant une durée maximale de huit ans, rien ne peut être réalisé qui puisse nuire à la construction d’une nouvelle ligne. La Société nationale pour l’exploitation du réseau (Swissgrid) peut demander la définition de zones réservées à l’Office fédéral de l’énergie.
Une zone réservée peut constituer une restriction imposée à un propriétaire foncier. C’est pourquoi les zones réservées sont inscrites au Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF).
Ce jeu de données contient toutes les zones réservées valides. On y retrouve également toutes les zones réservées ayant fait l’objet d’une demande dans le cas où le canton compétent utilise le cadastre RDPPF pour la mise à l’enquête publique.
Simple
Information de l'identification
- Autres appellations ou acronymes
-
Zones réservées courant fort Mod. V2.0 RDPPF
- Date (Création)
- 2021-10-14
- Identificateur
- ch.bfe.projektierungszonen-starkstromanlagen_aenderung_v2_0.oereb
Identificateur
- But
-
Données RDPPF selon la structure de transfert
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Office fédéral de l'énergie
- Fonction
-
Service de la géoinformation
Adresse
- Adresse Internet
- https://www.bfe.admin.ch/geoinformation ( WWW:LINK )
- Rôle
- Propriétaire
- Acronyme de l'organisation
-
OFEN
-
geocat.ch
-
-
zone réservée
-
RDPPF
-
-
geocat.ch
-
-
IFDG l’Infrastructure Fédérale de données géographiques
-
-
GEMET themes
-
-
énergie
-
- Contraintes d'utilisation
- Autres restrictions
- Autres contraintes
- Opendata BY: Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.
- Langue
- Deutsch
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- E Développement territorial, cadastre foncier
- E1 Développement territorial
Étendue
- Description
-
Suisse
))
- Format (encodage)
-
-
INTERLIS 2 (XTF)
()
-
INTERLIS 2 (XTF)
()
- Ressource en ligne
-
Lien vers la description détaillée
(
WWW:LINK
)
Lien vers la description détaillée
- Ressource en ligne
-
Lien vers la distribution des données
(
WWW:DOWNLOAD-URL
)
Lien vers la distribution des données
- Ressource en ligne
-
Lien vers le Feature Service
(
WWW:LINK
)
Lien vers le Feature Service
- Ressource en ligne
-
ch.bfe.projektierungszonen-starkstromanlagen_aenderung_v2_0.oereb
(
OGC:WMS
)
Service WMS-IFDG, couche "Zones réservées courant fort Mod. V2.0 RDPPF"
- Nom du système de référence
- EPSG:2056
Métadonnées
- Langue
- Deutsch
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2023-01-31T13:20:05.063Z
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03 2+
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Office fédéral de l'énergie
- Fonction
-
Service de la géoinformation
Adresse
- Adresse Internet
- https://www.bfe.admin.ch/geoinformation ( WWW:LINK )
- Rôle
- Point de contact
- Acronyme de l'organisation
-
OFEN
Informations sur la législation
- Pays
- Suisse
- Langue
- Allemand
- Langue
- Français
- Langue
- Italien
- Type de législation
- Ordonnance nationale
- Référence interne
-
Anhang 1
- Autres appellations ou acronymes
-
OGéo
- Date (Création)
- 2008-05-21
- Date (Publication)
- 2008-07-01
- Nom
-
RS 510.620
- Autres informations de référence
-
Liste de toutes les géodonnées de base de droit fédéral
Informations sur la législation
- Pays
- Suisse
- Langue
- Allemand
- Langue
- Français
- Langue
- Italien
- Type de législation
- Ordonnance nationale
- Autres appellations ou acronymes
-
OCRDP
- Date (Création)
- 2009-09-02
- Nom
-
RS 510.622.4
