geocat.ch
Zones réservées (LMob)
Art. 88 Zones réservées
1 En vue d'assurer la libre disposition des terrains nécessaires à la construction
d'une infrastructure de mobilité, la Direction, respectivement la commune
sur préavis favorable de la Direction, peut établir des plans de zones réservées.
2 Dans les zones réservées, aucune construction nouvelle, aucune transformation
augmentant la valeur des bâtiments ou des fonds ne peut être faite sans
l'autorisation de la Direction, s'il s'agit d'une infrastructure de mobilité dont le
plan d'infrastructure de mobilité a été établi par l'Etat, ou de la commune, s'il
s'agit d'une autre infrastructure de mobilité.
3 L'autorisation peut être accordée si les travaux projetés ne rendent pas la
construction de l'infrastructure de mobilité plus difficile ou plus onéreuse et
s'ils ne nuisent pas à la fixation des limites de construction.
Simple
Information de l'identification
- Date (Révision)
- 2023-01-01
- Etat
- Finalisé
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service des ponts et chaussées du canton de Fribourg
- Fonction
-
Responsable SIT et informatique
- Numéro de téléphone
-
+41 26 305 36 72
Adresse
- Ville
-
Fribourg
- Code postal
-
1701
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Rue des Chanoines
- Numéro de la maison
-
17
- Protocole
-
WWW:LINK
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Christophe
- Nom (de famille)
-
Emery
- Acronyme de l'organisation
-
SPC
- Fréquence de mise à jour
- Lorsque nécessaire
- Nom du format
-
ESRI Enterprise Geodatabase
-
geocat.ch
-
-
route cantonale
-
-
geocat.ch
-
-
opendata.swiss
-
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Langue
- Français
- Catégorie ISO
-
- P Transport
- Description de l'environnement de travail
-
DPC0410S_ZONE_RESERVEE, DPC0411V_TYPE_ZONE
Étendue
- Description
-
Canton de Fribourg (FR)
))
- Format (encodage)
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
- Ressource en ligne
-
Portail cartographique du canton de Fribourg
(
WWW:LINK
)
Portail cartographique du canton de Fribourg
- Ressource en ligne
-
ArcGIS REST Services Directory
(
WWW:LINK
)
ArcGIS REST Services Directory
- Ressource en ligne
- Géoportail cantonal ( WWW:LINK )
- Ressource en ligne
-
(
WWW:DOWNLOAD-APP
)
Accès aux données (fr) : téléchargement et services web (Géoportail cantonal)
- Ressource en ligne
-
(
WWW:DOWNLOAD-APP
)
Datenzugriff (de): Download und Webservices (Kantonales Geoportal)
- Ressource en ligne
-
0
(
OGC:WMS
)
Zones réservées (LMob)
- Ressource en ligne
-
Visualisation des données
(
MAP:Preview
)
Visualisation des données
- Type de géométries des objets
- Polygone
- Nombre d'objets géométriques
- 10
- Nom du système de référence
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Information sur le contenu
- Inclus dans le jeu de données
- Date (Révision)
- 2024-06-01
Classe
- Nom
-
DPC0410S_ZONE_RESERVEE
Attribut
- Nom
-
NOM
- Description
-
Nom de l'emplacement
Attribut
- Nom
-
GEOLINK
- Description
-
Numéro pour lien au cadastre RDPPF (OEREBlex)
Attribut
- Nom
-
AXE
- Description
-
Axe concerné
Attribut
- Nom
-
PUBLICATION
- Description
-
Date de mise à l'enquête (si nulle, statut = projetée)
Attribut
- Nom
-
DATE_FIN
- Description
-
Date de fin de publication (statut = caduque)
Attribut
- Nom
-
STATUT
- Description
-
Type de zone (enquête publique, projetée, publiée, caduque)
- Type de modèle
- Description des objets
Métadonnées
- Langue
- Français
- Date des métadonnées
- 2024-06-27T13:31:34.774Z
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service des ponts et chaussées du canton de Fribourg
- Fonction
-
Responsable SIT et informatique
- Numéro de téléphone
-
+41 26 305 36 72
Adresse
- Ville
-
Fribourg
- Code postal
-
1701
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Rue des Chanoines
- Numéro de la maison
-
17
- Adresse Internet
- http://www.fr.ch/spc ( WWW:LINK )
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Christophe
- Nom (de famille)
-
Emery
- Acronyme de l'organisation
-
SPC
