geocat.ch
Zones réservées (LMob)
Art. 88 Zones réservées
1 En vue d'assurer la libre disposition des terrains nécessaires à la construction
d'une infrastructure de mobilité, la Direction, respectivement la commune
sur préavis favorable de la Direction, peut établir des plans de zones réservées.
2 Dans les zones réservées, aucune construction nouvelle, aucune transformation
augmentant la valeur des bâtiments ou des fonds ne peut être faite sans
l'autorisation de la Direction, s'il s'agit d'une infrastructure de mobilité dont le
plan d'infrastructure de mobilité a été établi par l'Etat, ou de la commune, s'il
s'agit d'une autre infrastructure de mobilité.
3 L'autorisation peut être accordée si les travaux projetés ne rendent pas la
construction de l'infrastructure de mobilité plus difficile ou plus onéreuse et
s'ils ne nuisent pas à la fixation des limites de construction.
Simple
- Date (Révision)
- 2023-01-01
- État
- Terminé
Point de contact
- Type de représentation spatiale
- vecteur
- Catégorie de thème
-
- P Transport
Étendue
Étendue
- Description
-
Canton de Fribourg (FR)
))
- Fréquence de mise à jour
- Comme nécessaire
Format de la ressource
- Titre
-
ESRI Enterprise Geodatabase
- Date
- geocat.ch
-
-
route cantonale
-
- geocat.ch
-
-
opendata.swiss
-
- Langue
- Français
- Description de l'environnement de travail
-
DPC0410S_ZONE_RESERVEE, DPC0411V_TYPE_ZONE
- Livré avec jeu de données
- 0
- Titre
-
Zones réservées
- Date (Révision)
- 2024-06-01
- Nom du catalogue attributaire
-
Zones réservées
- Date du catalogue
- 2024-06-01
Description d’une propriété
- Nom de la propriété
- DPC0410S_ZONE_RESERVEE
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- NOM
- Définition
-
Nom de l'emplacement
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- GEOLINK
- Définition
-
Numéro pour lien au cadastre RDPPF (OEREBlex)
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- AXE
- Définition
-
Axe concerné
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- PUBLICATION
- Définition
-
Date de mise à l'enquête (si nulle, statut = projetée)
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- DATE_FIN
- Définition
-
Date de fin de publication (statut = caduque)
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- STATUT
- Définition
-
Type de zone (enquête publique, projetée, publiée, caduque)
- Format de distribution
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
-
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Portail cartographique du canton de Fribourg
Portail cartographique du canton de Fribourg
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
ArcGIS REST Services Directory
ArcGIS REST Services Directory
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Géoportail cantonal
Options de transfert numérique
- Type d’objet géométrique
- Polygone
- Nombre d’objets géométriques
- 10
- Nom du système de référence
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- de97f2d3-b629-4f47-84f2-1b548ecd74ed
- Langue
- Français
- Langue
- Deutsch
Point de contact
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/de97f2d3-b629-4f47-84f2-1b548ecd74ed
- Informations de date (Création)
- 2017-10-17T17:12:20Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-04-13T09:41:39.673393Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
ISO 19115-3
