geocat.ch
Distances par rapport à la forêt
Cette couche représente, en zone à bâtir, la distance minimale de construction, ainsi que ses dérogations, par rapport à la limite de la forêt et telle que prévue dans la Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN). Selon l’art. 26 de la LFCN, la distance minimale pour une construction est de 20m à partir de la limite légalisée de la forêt. L’article 24 du règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) prévoit des exceptions à cette distance minimale abstraite et générale de 20m, qui sont alors déterminées et fixées dans les PAL des communes.
Cette couche est actuellement en construction et n’est pas encore complète pour toutes les communes du canton.
Simple
Information de l'identification
- Date (Création)
- 2020-01-19
Responsable
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service des forêts et de la nature
- Numéro direct
-
026 / 305 23 43
Adresse
- Ville
-
Givisiez
- Code postal
-
1762
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Route du Mont Carmel
- Numéro de la maison
-
5
- Protocole
-
WWW:LINK
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Michel
- Nom (de famille)
-
Spicher
- Acronyme de l'organisation
-
SFN
- Forme de la présentation
- Carte numérique
- Etat
- Mise à jour continue
- Fréquence de mise à jour
- Lorsque nécessaire
- Nom du format
-
ESRI Enterprise Geodatabase
-
GEMET
-
-
cadastre
-
planification de la construction
-
vecteur
-
forêt
-
-
geocat.ch
-
-
limite forestière
-
constatation de la nature forestière
-
-
geocat.ch
-
- Autres contraintes
-
Propriété de l'Etat de Fribourg, statut publique
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Dénominateur de l'échelle
- 5000
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- A Cartes de référence, couverture du sol, images aériennes
- A2 Couverture et utilisation du sol
- G Forêt, flore, faune
- Description de l'environnement de travail
-
ArcSDE: SFF1114L_DISTANCE_FORET, SFF1115T_TYPE_DISTANCE_FOR, SFF1116T_DOC_DISTANCE_FOR, SFF1117R_DOC_DISTFOR_TO_TYPE, SFF1118R_TYPE_TO_DISTANCE_FOR
Étendue
- Description
-
Canton de Fribourg (FR)
))
- Format (encodage)
-
-
ESRI Enterprise Geodatabase
()
-
ESRI Enterprise Geodatabase
()
- Ressource en ligne
- Géoportail cantonal ( WWW:LINK )
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
-
Géodonnée issue des PAL des communes pour les cas avec dérogation. si rien ne figure dans le PAL, une limite de 20m à partir de la limite forestière est générée dans les zones à bâtir.
Cette couche est actuellement en construction et n’est pas encore complète pour toutes les communes du canton.
- Type de géométries des objets
- Ligne
- Nombre d'objets géométriques
- 500
- Nom du système de référence
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Information sur le contenu
- Inclus dans le jeu de données
- Date (Création)
- 2020-06-19
Classe
- Nom
-
SFF1114L_DISTANCE_FORET
- Description
-
Classe de lignes des distances à la limite forestière, à laquelle sont les reliées les tables mentionnées dans l'environnement de travail
Attribut
- Nom
-
TYPE_CLEF
- Description
-
Champ utilisé uniquement pour la jointure avec SFF1115T_TYPE_DISTANCE_FOR!CODE
Attribut
- Nom
-
GEOLINK
- Description
-
Lien vers Oereblex et les documents officiels
Attribut
- Nom
-
Remarques
- Description
-
Remarques
Classe
- Nom
-
SFF1116T_DOC_DISTANCE_FOR
- Description
-
Table des documents de décisions relatives aux distances à la forêt
Attribut
- Nom
-
TITRE
- Description
-
Titre de la décision officielle / disposition juridique
Attribut
- Nom
-
TITRE OFFICIEL
- Description
-
Titre officiel de la décision officielle / disposition juridique
Attribut
- Nom
-
ABREVIATION
- Description
-
Abréviation du nom de la décision officielle / disposition juridique
Attribut
- Nom
-
NOOFFICIEL
- Description
-
Numéro de la décision officielle / disposition juridique
Attribut
- Nom
-
CANTON
- Description
-
Canton
Attribut
- Nom
-
COMMUNE
- Description
-
Commune
Attribut
- Nom
-
PUBLIEDEPUIS
- Description
-
Date de publication de la décision officielle / disposition juridique
Attribut
- Nom
-
STATUTJURIDIQUE
- Description
-
Satut juridique de la décision officielle / disposition juridique
Attribut
- Nom
-
TEXTEENLIGNE
- Description
-
Lien vers la version numérique de la décision officielle / disposition juridique
Attribut
- Nom
-
REMARQUES
- Description
-
Remarques
Attribut
- Nom
-
ID_DOCUMENT
- Description
-
Champ utilisé uniquement pour la jointure avec SFF1115T_TYPE_DISTANCE_FOR!DOC_CLE
Classe
- Nom
-
SFF1115T_TYPE_DISTANCE_FOR
- Description
-
Type de distance à la forêt
Attribut
- Nom
-
CODE
- Description
-
Code du type de distance à la forêt - utilisé pour la jointure avec SFF1114L_DISTANCE_A_LA_FORET!TYPE_CLEF
Attribut
- Nom
-
DESIGNATION
- Description
-
Désignation du type de distance à la forêt
Attribut
- Nom
-
ABREVIATION
- Description
-
Abréviation du type de distance à la forêt
Attribut
- Nom
-
FORCEOBLIGATOIRE
- Description
-
Force obligatoire de la distance à la forêt
Attribut
- Nom
-
REMARQUES
- Description
-
Remarques
Attribut
- Nom
-
DOC_CLE
- Description
-
Champ utilisé uniquement pour la jointure avec SFF1116T_DOC_DISTANCE_FOR!ID_DOCUMENT
Classe
- Nom
-
SFF1117R_DOC_DISTFOR_TO_TYPE
- Description
-
Relation OneToMany : SFF1116T_DOC_DISTANCE_FOR!ID_DOCUMENT (1) (M) SFF1115T_TYPE_DISTANCE_FOR!DOC_CLE
Classe
- Nom
-
SFF1118R_TYPE_TO_DISTANCE_FOR
- Description
-
Relation OneToMany : SFF1115T_TYPE_DISTANCE_FOR!CODE (1) (1/M) SFF1114L_DISTANCE_A_LA_FORET!TYPE_CLEF
- Type de modèle
- Description des objets
Métadonnées
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2025-04-09T08:22:07.633Z
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03 2+
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service des forêts et de la nature
- Numéro direct
-
026 / 305 23 43
Adresse
- Ville
-
Givisiez
- Code postal
-
1762
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Route du Mont Carmel
- Numéro de la maison
-
5
- Adresse Internet
- http://www.fr.ch/sfn ( WWW:LINK )
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Michel
- Nom (de famille)
-
Spicher
- Acronyme de l'organisation
-
SFN
