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Distances par rapport à la forêt
Cette couche représente, en zone à bâtir, la distance minimale de construction, ainsi que ses dérogations, par rapport à la limite de la forêt et telle que prévue dans la Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN). Selon l’art. 26 de la LFCN, la distance minimale pour une construction est de 20m à partir de la limite légalisée de la forêt. L’article 24 du règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) prévoit des exceptions à cette distance minimale abstraite et générale de 20m, qui sont alors déterminées et fixées dans les PAL des communes.
Cette couche est actuellement en construction et n’est pas encore complète pour toutes les communes du canton.
Simple
- Date (Création)
- 2020-01-19
- Forme de la présentation
- Carte numérique
- État
- Continu
Point de contact
- Type de représentation spatiale
- vecteur
Résolution spatiale
Fraction représentative
- Dénominateur
- 5000
- Catégorie de thème
-
- A Imagerie, cartes de base et occupation du sol
- G Biote
Étendue
Étendue
- Description
-
Canton de Fribourg (FR)
))
- Fréquence de mise à jour
- Comme nécessaire
Format de la ressource
- Titre
-
ESRI Enterprise Geodatabase
- Date
- GEMET
-
-
vecteur
-
forêt
-
cadastre
-
planification de la construction
-
- geocat.ch
-
-
limite forestière
-
constatation de la nature forestière
-
Contraintes sur la ressource
- Autres contraintes
-
Propriété de l'Etat de Fribourg, statut publique
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Description de l'environnement de travail
-
ArcSDE: SFF1114L_DISTANCE_FORET, SFF1115T_TYPE_DISTANCE_FOR, SFF1116T_DOC_DISTANCE_FOR, SFF1117R_DOC_DISTFOR_TO_TYPE, SFF1118R_TYPE_TO_DISTANCE_FOR
- Catégorie de sous-thème
- A2 Couverture du sol, utilisation du sol
- Livré avec jeu de données
- 0
- Titre
-
Distance à la forêt
- Date (Création)
- 2020-06-19
- Nom du catalogue attributaire
-
Distance à la forêt
- Date du catalogue
- 2020-06-19
Description d’une propriété
- Nom de la propriété
- SFF1114L_DISTANCE_FORET
- Définition
-
Classe de lignes des distances à la limite forestière, à laquelle sont les reliées les tables mentionnées dans l'environnement de travail
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- TYPE_CLEF
- Définition
-
Champ utilisé uniquement pour la jointure avec SFF1115T_TYPE_DISTANCE_FOR!CODE
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- GEOLINK
- Définition
-
Lien vers Oereblex et les documents officiels
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- Remarques
- Définition
-
Remarques
Description d’une propriété
- Nom de la propriété
- SFF1116T_DOC_DISTANCE_FOR
- Définition
-
Table des documents de décisions relatives aux distances à la forêt
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- TITRE
- Définition
-
Titre de la décision officielle / disposition juridique
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- TITRE OFFICIEL
- Définition
-
Titre officiel de la décision officielle / disposition juridique
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- ABREVIATION
- Définition
-
Abréviation du nom de la décision officielle / disposition juridique
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- NOOFFICIEL
- Définition
-
Numéro de la décision officielle / disposition juridique
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- CANTON
- Définition
-
Canton
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- COMMUNE
- Définition
-
Commune
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- PUBLIEDEPUIS
- Définition
-
Date de publication de la décision officielle / disposition juridique
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- STATUTJURIDIQUE
- Définition
-
Satut juridique de la décision officielle / disposition juridique
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- TEXTEENLIGNE
- Définition
-
Lien vers la version numérique de la décision officielle / disposition juridique
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- REMARQUES
- Définition
-
Remarques
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- ID_DOCUMENT
- Définition
-
Champ utilisé uniquement pour la jointure avec SFF1115T_TYPE_DISTANCE_FOR!DOC_CLE
Description d’une propriété
- Nom de la propriété
- SFF1115T_TYPE_DISTANCE_FOR
- Définition
-
Type de distance à la forêt
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- CODE
- Définition
-
Code du type de distance à la forêt - utilisé pour la jointure avec SFF1114L_DISTANCE_A_LA_FORET!TYPE_CLEF
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- DESIGNATION
- Définition
-
Désignation du type de distance à la forêt
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- ABREVIATION
- Définition
-
Abréviation du type de distance à la forêt
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- FORCEOBLIGATOIRE
- Définition
-
Force obligatoire de la distance à la forêt
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- REMARQUES
- Définition
-
Remarques
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- DOC_CLE
- Définition
-
Champ utilisé uniquement pour la jointure avec SFF1116T_DOC_DISTANCE_FOR!ID_DOCUMENT
Description d’une propriété
- Nom de la propriété
- SFF1117R_DOC_DISTFOR_TO_TYPE
- Définition
-
Relation OneToMany : SFF1116T_DOC_DISTANCE_FOR!ID_DOCUMENT (1) (M) SFF1115T_TYPE_DISTANCE_FOR!DOC_CLE
Description d’une propriété
- Nom de la propriété
- SFF1118R_TYPE_TO_DISTANCE_FOR
- Définition
-
Relation OneToMany : SFF1115T_TYPE_DISTANCE_FOR!CODE (1) (1/M) SFF1114L_DISTANCE_A_LA_FORET!TYPE_CLEF
- Format de distribution
-
-
ESRI Enterprise Geodatabase
-
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Géoportail cantonal
- Généralités sur la provenance
-
Géodonnée issue des PAL des communes pour les cas avec dérogation. si rien ne figure dans le PAL, une limite de 20m à partir de la limite forestière est générée dans les zones à bâtir.
Cette couche est actuellement en construction et n’est pas encore complète pour toutes les communes du canton.
- Niveau
- Jeu de données
- Type d’objet géométrique
- Ligne
- Nombre d’objets géométriques
- 500
- Nom du système de référence
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- d1df3512-178a-497f-921d-6238a4f99a16
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
Point de contact
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/d1df3512-178a-497f-921d-6238a4f99a16
- Informations de date (Création)
- 2020-01-22T07:21:52Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-05-27T05:55:27.185436Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
eCH-0271
