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Données collectées par l'office selon l'ordonnance sur les accidents majeurs / Conduites
L’ordonnance sur les accidents majeurs s’applique aux entreprises, aux voies de communication servant au transport de marchandises dangereuses (chemins de fer et routes), au Rhin et aux installations de transport par conduites. Pour les entreprises qui utilisent des substances, des préparations ou des déchets spéciaux et qui sont concernées par cette collecte de données, le champ d’application de l’ordonnance est défini par des seuils quantitatifs. Ces seuils sont fixés en fonction de la dangerosité des substances. Le danger potentiel en cas d’accident majeur et les dommages qui pourraient en résulter pour la population et l’environnement dépendent des quantités de substances présentes dans l’entreprise et de leurs propriétés. Le risque est fonction de l’ampleur de ces dommages et de la probabilité qu’ils se produisent. Les détenteurs d’une entreprise sont tenus de prendre eux-mêmes les mesures de sécurité nécessaires. Ils doivent remettre à l’autorité d’exécution un rapport succinct comportant une estimation de l’ampleur des dommages pouvant être causés à la suite d’un accident majeur. L’autorité d’exécution procède à un contrôle et à un examen en deux étapes. Dans un premier temps, elle vérifie ce rapport et ordonne une étude de risque lorsqu’elle détermine que l’entreprise pourrait causer de graves dommages en cas d’accident majeur. Sur la base de cette étude de risque, l’autorité d’exécution détermine si le risque est acceptable et ordonne au besoin des mesures de sécurité supplémentaires. Elle procède ensuite à un rapport de contrôle qui, sur demande, est communiqué en même temps que le résumé de l’étude de risque. L’ordonnance sur les accidents majeurs s’applique aussi aux entreprises utilisant des organismes dangereux pour des activités soumises à notification au sens de l’ordonnance sur l’utilisation confinée (danger potentiel biologique). Ces entreprises doivent donc se soumettre aux mêmes procédures et sont aussi concernées par la collecte des données.
Simple
Information de l'identification
- Autres appellations ou acronymes
-
CARAM Conduites
- Date (Révision)
- 2009-06-30
- Titre collectif
-
Données collectées par l'office selon l'ordonnance sur les accidents majeurs
- Etat
- Mise à jour continue
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Division Prévention des dangers, Office fédéral de l'environnement
- Numéro de téléphone
-
+41 58 464 10 75
Adresse
- Ville
-
Bern
- Code postal
-
3003
- Adresse e-mail
-
gefahrenpraevention@bafu.adm gefahrenpraevention@bafu.admin.ch
- Protocole
-
WWW:LINK
- Rôle
- Point de contact
- Nom (de famille)
-
BAFU Gefahrenpraevention
- Acronyme de l'organisation
-
OFEV
- Fréquence de mise à jour
- userDefined
- Date de la prochaine mise à jour
- 2013-06-30
-
GEMET
-
-
mesure de sécurité
-
analyse du risque
-
risque
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Santé et sécurité des personnes
-
- Contraintes d'utilisation
- Autres restrictions
- Autres contraintes
-
pas de restriction
- Langue
- Deutsch
- Jeu de caractères
- 8859part1
- Catégorie ISO
-
- L Protection de l'environnement et de la nature
- L1 Protection de l'environnement, bruit
Étendue
- Description
-
Suisse
))
- Identifiant Géodonnées de base
-
112.5
- Type de géodonnées de base
- Fédéral
- Format (encodage)
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
Distributeur
- Ressource en ligne
-
Lien vers la description détaillée des données
(
WWW:LINK
)
Lien vers la description détaillée des données
- Type de géométries des objets
- Point
- Nom du système de référence
- CH1903 (LV03)
Métadonnées
- Langue
- Deutsch
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2020-02-07T09:54:59
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03 2+
- Version du standard de métadonnées
-
1.0
Contact
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Division Prévention des dangers, Office fédéral de l'environnement
- Numéro de téléphone
-
+41 58 464 10 75
Adresse
- Ville
-
Bern
- Code postal
-
3003
- Adresse e-mail
-
gefahrenpraevention@bafu.adm gefahrenpraevention@bafu.admin.ch
- Protocole
-
WWW:LINK
- Rôle
- Point de contact
- Nom (de famille)
-
BAFU Gefahrenpraevention
- Acronyme de l'organisation
-
OFEV
Informations sur la législation
- Pays
- Suisse
- Langue
- Allemand
- Langue
- Français
- Langue
- Italien
- Type de législation
- Ordonnance nationale
- Référence interne
-
Anhang 1
- Autres appellations ou acronymes
-
OGéo
- Date (Création)
- 2008-05-21
- Date (Publication)
- 2008-07-01
- Nom
-
RS 510.620
- Autres informations de référence
-
Liste de toutes les géodonnées de base de droit fédéral.
