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Espace réservé aux eaux
L'espace réservé aux eaux (ERE) est un corridor bordant les eaux superficielles dans lequel les constructions sont interdites. Il a pour but non seulement de sauvegarder les fonctions naturelles des cours d'eau et des étendues d’eau, mais également d'améliorer la protection contre les crues.
Dans le canton de Fribourg, l'ERE est associé à trois données géographique :
- la limite de l'ERE : délimitation de l'ERE au sens strict (art. 41a OEaux);
- la limite de construction : distance de construction minimale aux cours d'eau et aux étendues d’eau;
- la largeur naturelle : largeur naturelle du fond du lit, utilisée pour la délimitation de l'ERE.
Les dispositions légales par rapport à l'interdiction de construire dans l'ERE figurent dans l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux et dans la loi cantonale sur les eaux.
Simple
- Date (Création)
- 2001-01-01
- Forme de la présentation
- Document numérique
- État
- Continu
Point de contact
- Type de représentation spatiale
- vecteur
- Catégorie de thème
-
- E Planification et cadastre
- I Eaux intérieures
- L Environnement
Étendue
Étendue
- Description
-
Canton de Fribourg (FR)
))
- Fréquence de mise à jour
- Continue
Format de la ressource
- Titre
-
ESRI Enterprise Geodatabase
- Date
- geocat.ch
-
-
aménagement des cours d'eau
-
aménagement local
-
- GEMET
-
-
planification de l'espace physique
-
cours d'eau
-
aménagement du territoire
-
- geocat.ch
-
-
opendata.swiss
-
Contraintes sur la ressource
- Autres contraintes
-
Propriété de l'Etat de Fribourg, statut interne
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Description de l'environnement de travail
-
Nom des données - serveur de consultation: LCE1019S_LIMITE_ESPACE, LCE1020S_LIMITE_CONSTR, LCE1024T_LARGEUR_NAT, LCE1051S_ELEM_SURF_EAU,1059L_SEGMENTCE_TEMP
- Catégorie de sous-thème
- E1 Aménagement du territoire, développement spatial
- Catégorie de sous-thème
- L1 Protection de l’environnement, bruit
- Conformité à ISO 19110
- 0
- Langue
- Français
- Livré avec jeu de données
- 0
- Titre
-
SI-EAUX catalogue de données
- Date (Dernière révision)
- 2022-07-19
- Nom du catalogue attributaire
-
SI-EAUX catalogue de données
- Date du catalogue
- 2022-07-19
Description d’une propriété
- Nom de la propriété
- LCE1019S_LIMITE_ESPACE
- Définition
-
Espace réservé aux eaux: polygones délimitant l’espace réservé aux eaux (ERE)
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- NO_OBJET
- Définition
-
ID cantonal: numéro cantonal unique
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- TYPE_ERE
- Définition
-
Type d'espace réservé: distinction des ERE selon la méthode de délimitation (grands cours d'eau, petits et moyens cours d'eau, etc.)
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- STATUT_LEGAL
- Définition
-
Date de l'entrée en vigueur de l'ERE
Description d’une propriété
- Nom de la propriété
- LCE1020S_LIMITE_CONSTR
- Définition
-
Limites de construction autour des cours d'eau: polygones indiquant les limites de construction (aucun attribut)
Description d’une propriété
- Nom de la propriété
- LCE1024T_LARGEUR_NAT
- Définition
-
Largeur naturelle des cours d'eau: table décrivant, par référencement linéaire, les tronçons associés à la largeur naturelle des cours d’eau (LNat)
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- ID_TRACE
- Définition
-
ID Tracé: identifiant unique du segment de cours d'eau
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- KM_DEBUT
- Définition
-
M début : position en référencement linéaire du début du segment sur le réseau hydrographique
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- KM_FIN
- Définition
-
M fin : position en référencement linéaire de la fin du segment sur le réseau hydrographique
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- LARGEUR_VERIFIEE
- Définition
-
Largeur naturelle vérifiée (m): largeur naturelle vérifiée par le mandataire
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- LARGEUR_GCE
- Définition
-
Largeur naturelle calculée selon la méthode Grands Cours d'Eau
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- METHOD_DELIM
- Définition
-
Méthode de délimitation du tracé du cours d'eau ou informations utilisées, p. ex. carte Siegfried
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- ORIGINE_LARG_NAT
- Définition
-
Origine largeur naturelle: source de l'estimation de la largeur naturelle, p. ex. nom du bureau mandaté
Caractéristiques des attributs
- Libellé
- ADAPT_ULTERIEUR
- Définition
-
Adaptations finales apportées après un contrôle de cohérence
Description d’une propriété
- Nom de la propriété
- LCE1051S_ELEM_SURF_EAU
- Définition
-
Polygones des lacs et étendues d’eau
- Format de distribution
-
-
ESRI Personal Geodatabase (Personal-GDB)
-
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Géoportail cantonal
Options de transfert numérique
- Généralités sur la provenance
-
Digitalisation selon diverses sources
- Niveau
- Jeu de données
- Nom du système de référence
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
- Fréquence de mise à jour
- Comme nécessaire
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- c50a8e93-0dac-4176-a416-bb67141ec44f
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
Point de contact
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/c50a8e93-0dac-4176-a416-bb67141ec44f
- Informations de date (Création)
- 2009-07-28T12:00:00Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-05-27T05:54:46.494176Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
eCH-0271
