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Tribunaux régionaux des mesures de contrainte
Le tribunal régional des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire régionale qui ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté dans sa région judiciaire.
Il existe quatre tribunaux régionaux des mesures de contrainte : Jura bernois-Seeland (siège à Bienne), Berne-Mittelland (siège à Berne), Emmental-Haute-Argovie (siège à Berthoud), Oberland (siège à Thoune). Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte fait office de tribunal régional des mesures de contrainte dans la région judiciaire de Berne-Mittelland.
Remplace le géoproduit: Juges de l'arrestation régionaux (ADMRHG)
Simple
Information de l'identification
- Date (Création)
- 2011-01-01
- Date (Révision)
- 2025-01-01
- Date (Publication)
- 2025-01-09
- Etat
- Mise à jour continue
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Amt für Geoinformation
- Numéro de téléphone
-
+41 31 633 33 11
Adresse
- Rôle
- Propriétaire
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Obergericht des Kantons Bern
- Numéro de téléphone
-
+41 31 634 71 11
Adresse
- Ville
-
Bern
- Code postal
-
3001
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Hochschulstrasse 17
- Rôle
- Propriétaire
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Justizleitung des Kantons Bern - Stabstelle für Ressourcen
- Numéro de téléphone
-
+41 31 633 45 50
Adresse
- Ville
-
Bern
- Code postal
-
3013
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
-
frederic.kohler@justice.be frederic.kohler@justice.be.ch
- Nom de la rue
-
Nordring 8
- Rôle
- Point de recherche
- Prénom
-
Frédéric
- Nom (de famille)
-
Kohler
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Amt für Geoinformation - Geodatenmanagement
- Numéro de téléphone
-
+41 31 633 33 11
Adresse
- Ville
-
Bern
- Code postal
-
3013
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Reiterstrasse 11
- Rôle
- Distributeur
- Prénom
-
Bernadette
- Nom (de famille)
-
Blättler
- Fréquence de mise à jour
- Annuelle
-
-
opendata.swiss
-
Autorité régionale
-
Tribunal
-
- Limitation d'utilisation
-
La mention "Tribunaux régionaux des mesures de contrainte © Cour suprême du canton de Berne; Office de l'information géographique du canton de Berne" doit figurer sur toutes les cartes et publications.
- Autres contraintes
-
Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.
- Autres contraintes
-
A: géodonnées accessibles au public
- Autres contraintes
-
Les données peuvent être utilisées librement selon les conditions d’utilisation.
- Langue
-
ger
- Langue
-
fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- D Limites politiques et administratives
- Description
-
Canton de Berne
))
- Ressource en ligne
- Lien vers le Géoportail du canton de Berne ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Format (encodage)
-
-
SHP
()
-
GPKG
()
-
GeoParquet
()
-
SHP
()
- Ressource en ligne
- Fichier ZIP avec shapefile, métadonnées et données d'accompagnement ( WWW:DOWNLOAD:ESRI Shapefile (SHP) )
- Ressource en ligne
- Fichier ZIP avec géopackage avec métadonnées ( WWW:DOWNLOAD:OGC Geopackage (GPKG) )
- Ressource en ligne
- Fichier géoparquet - Tribunaux régionaux des mesures de contrainte ( WWW:DOWNLOAD:Geoparquet )
- Ressource en ligne
- STAC-Collection - ADMRZMG ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Nom du système de référence
- CH1903+ / LV95 -- Swiss CH1903+ / LV95 / EPSG:2056
Information sur le contenu
- Inclus dans le jeu de données
- Date
- Type de modèle
- Description des objets
Métadonnées
- Langue
-
ger
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Nom du niveau de hiérarchie
-
Geoprodukt - Géoproduit
- Date des métadonnées
- 2025-12-04T09:06:21
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03 2+
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Amt für Geoinformation - Geodatenmanagement
- Numéro de téléphone
-
+41 31 633 33 11
Adresse
- Adresse Internet
- http://www.be.ch/agi
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Pascal
- Nom (de famille)
-
Kuhn
