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Tribunaux régionaux des mesures de contrainte
Le tribunal régional des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire régionale qui ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté dans sa région judiciaire.
Il existe quatre tribunaux régionaux des mesures de contrainte : Jura bernois-Seeland (siège à Bienne), Berne-Mittelland (siège à Berne), Emmental-Haute-Argovie (siège à Berthoud), Oberland (siège à Thoune). Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte fait office de tribunal régional des mesures de contrainte dans la région judiciaire de Berne-Mittelland.
Remplace le géoproduit: Juges de l'arrestation régionaux (ADMRHG)
Simple
- Date (Création)
- 2011-01-01
- Date (Révision)
- 2026-01-01
- Date (Publication)
- 2026-01-08
- Identifiant
- ADMRZMG
- État
- Continu
Propriétaire
Propriétaire
Auteur principal de la recherche
Auteur principal de la recherche
- Catégorie de thème
-
- D Limites
Étendue
Étendue
- Description
- Kanton Bern Canton de Berne
))
- Fréquence de mise à jour
- Annuelle
- Mots clés
-
-
Autorité régionale
-
Tribunal
-
opendata.swiss
-
Contraintes sur la ressource
- Limitation d'utilisation
-
La mention "Tribunaux régionaux des mesures de contrainte © Cour suprême du canton de Berne; Office de l'information géographique du canton de Berne" doit figurer sur toutes les cartes et publications.
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- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Français
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- Utf8
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- Italiano
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- Utf8
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- Utf8
- Géodonnées de base
- false
- Livré avec jeu de données
- false
- Format de distribution
-
-
SHP
-
GPKG
-
GeoParquet
-
Options de transfert numérique
- Taille de transfert
- 861254
- Ressource en ligne
-
Fichier ZIP avec shapefile, métadonnées et données d'accompagnement
Options de transfert numérique
- Taille de transfert
- 794962
- Ressource en ligne
-
ZIP-Datei mit Geopackage mit Metadaten
Options de transfert numérique
- Taille de transfert
- 249087
- Ressource en ligne
-
Fichier géoparquet - Tribunaux régionaux des mesures de contrainte
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
STAC-Collection - ADMRZMG
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Lien vers le Géoportail du canton de Berne
- Nom du système de référence
- CH1903+ / LV95 -- Swiss CH1903+ / LV95/EPSG:2056
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- b6243676-cda5-4fa4-bf74-6f7bee16a047
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
Point de contact
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Nom
-
Geoprodukt - Géoproduit
- Informations de date (Création)
- 2011-01-01T00:00:00Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-01-08T00:00:00Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
GM03 2+
)))
