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Zone réservée
La zone réservée (art. 27 LAT) désigne un territoire dans lequel des plans d’affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par une autorité et déploie immédiatement des effets juridiques. À l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement (futur) du plan d’affectation. Les données sont conformes au MGDM zone réservée.
Simple
Information de l'identification
- Date (Création)
- 2020-01-09
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
KGK-CGC
- Numéro de téléphone
-
+41 31 300 09 20
Adresse
- Ville
-
Bern
- Code postal
-
3001
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
-
geodienste@kgk-cgc.ch
- Nom de la rue
-
Speichergasse
- Numéro de la maison
-
6
- Adresse Internet
- https://www.geodienste.ch/
- Rôle
- Fournisseur
- Acronyme de l'organisation
-
KGK-CGC
-
geocat.ch
-
-
geodienste.ch
-
modèle de géodonnées minimal MGDM
-
géodonnées de base
-
canton
-
-
GEMET
-
-
loi fédérale (D)
-
planification de l'espace physique
-
- Langue
- Deutsch
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- E Développement territorial, cadastre foncier
- E1 Développement territorial
Étendue
- Description
-
Suisse
))
- Identifiant Géodonnées de base
-
76.1
- Type de géodonnées de base
- Fédéral
- Format (encodage)
-
-
ZIP
()
-
ZIP
()
- Ressource en ligne
-
Documentation
(
WWW:DOWNLOAD-URL
)
Rapport sur les résultats de la mise en œuvre des services, des données et des attributs.
- Ressource en ligne
-
donnees
(
OGC:WMS
)
geodienste.ch WMS Zone réservées
- Ressource en ligne
- Accès aux données ( WWW:DOWNLOAD-URL )
Métadonnées
- Langue
- Deutsch
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2025-08-04T14:35:11.206Z
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03_2
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
KGK-CGC
- Numéro de téléphone
-
+41 31 300 09 20
Adresse
- Ville
-
Bern
- Code postal
-
3001
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
-
geodienste@kgk-cgc.ch
- Nom de la rue
-
Speichergasse
- Numéro de la maison
-
6
- Adresse Internet
- https://www.geodienste.ch/
- Rôle
- Fournisseur
- Acronyme de l'organisation
-
KGK-CGC
