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Zone réservées
La zone réservée (art. 27 LAT) désigne un territoire dans lequel des plans d’affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par une autorité et déploie immédiatement des effets juridiques. À l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement (futur) du plan d’affectation. Les données sont conformes au MGDM zone réservée (ID 76.1, version 1.1).
Simple
- Date (Création)
- 2020-01-09
Fournisseur
- Catégorie de thème
-
- E Planification et cadastre
Étendue
Étendue
- Description
-
Suisse
))
- Fréquence de mise à jour
- Quotidienne
- geocat.ch
-
-
geodienste.ch
-
modèle de géodonnées minimal MGDM
-
géodonnées de base
-
canton
-
- GEMET
-
-
loi fédérale (D)
-
planification de l'espace physique
-
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Catégorie de sous-thème
- E1 Aménagement du territoire, développement spatial
- Géodonnées de base
- true
- Identifiant Géodonnées de base
-
76.1
- Niveau des géodonnées de base
- Fédéral
- Format de distribution
-
-
STAC
-
OGC Web Map Service (WMS)
-
OGC Web Feature Service (WFS)
-
OGC Geopackage (GPKG)
-
ESRI Shapefile (SHP)
-
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Dokumentation
Rapport sur les résultats de la mise en œuvre des services, des données et des attributs.
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Daten
WMS
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Datenbezug
Accès aux données
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
STAC
STAC
- Nom du système de référence
- EPSG:2056
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- a3eefbdc-1820-4fcb-bf97-9a4072af9180
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
Fournisseur
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/a3eefbdc-1820-4fcb-bf97-9a4072af9180
- Informations de date (Création)
- 2020-01-09T00:00:00.000Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-06-20T23:06:12.65055Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
GM03_2
