Programme de densification quartier Villas

Lors de l'approbation du Plan directeur cantonal (PDCn) 2030, le Conseil fédéral a enjoint le canton à donner la priorité à la densification des zones à bâtir, que ce soit par le renouvellement urbain ou la densification de la zone villas.



En application de la motion 2278 votée à l'unanimité par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a complété les moyens à disposition pour la densification des secteurs de villas par modification de zone prévue dans le PDCn (fiche A03) en mettant en place le dispositif des zones réservées prévu par le droit fédéral (cf classe d'entité RDPPF - ZONES RESERVEES)



Dans ce cadre, pour tout dépôt d'autorisation de construire se trouvant sur des périmètres actuellement en zone villa mais identifié par le PDcn comme à densifier par modification de zone, l'office de l'urbanisme a défini une pratique administrative au travers de trois catégories:

- Modification de Zone en cours

- Zone réservée adoptée

- Pas de dérogations selon l'article 59, alinéa 4 LCI



Les zones réservées faisant l'objet d'une classe d'entité à part entière (cf RDPPF_ZONES RESERVEES) la présente classe d'entité recense les 2 catégories restantes.

Cette classe d'entité est représentée sur la carte du programme de densification des quartiers de villas

Simple

Date (Création)
2025-06-12
Date (Publication)
2025-06-12
Date (Révision)
2025-04-26

Propriétaire

Office de l'urbanisme - Alexandre Vacher
Catégorie de thème
  • E Planification et cadastre

Étendue

Étendue

Identifiant géographique
GE

N
S
E
W




Fréquence de mise à jour
Irrégulière
Mots clés

  • opendata.swiss

Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8
Format de distribution

  • ESRI:REST

  • ESRI:REST

  • OGC:WFS

  • OGC:WMS

Options de transfert numérique

Ressource en ligne

0

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Généralités sur la provenance

Digitalisation

Niveau
Jeu de données
Nom du système de référence
CH1903+ / LV95

Métadonnées

Identifiant des métadonnées
SIT_PROG_DENS

Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8

Propriétaire

Département du territoire
Informations de date (Révision)
2025-06-12

Norme des métadonnées

Titre

GM03

Édition

2+

 
 

Étendue spatiale