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Programme de densification quartier Villas
Lors de l'approbation du Plan directeur cantonal (PDCn) 2030, le Conseil fédéral a enjoint le canton à donner la priorité à la densification des zones à bâtir, que ce soit par le renouvellement urbain ou la densification de la zone villas.
En application de la motion 2278 votée à l'unanimité par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a complété les moyens à disposition pour la densification des secteurs de villas par modification de zone prévue dans le PDCn (fiche A03) en mettant en place le dispositif des zones réservées prévu par le droit fédéral (cf classe d'entité RDPPF - ZONES RESERVEES)
Dans ce cadre, pour tout dépôt d'autorisation de construire se trouvant sur des périmètres actuellement en zone villa mais identifié par le PDcn comme à densifier par modification de zone, l'office de l'urbanisme a défini une pratique administrative au travers de trois catégories:
- Modification de Zone en cours
- Zone réservée adoptée
- Pas de dérogations selon l'article 59, alinéa 4 LCI
Les zones réservées faisant l'objet d'une classe d'entité à part entière (cf RDPPF_ZONES RESERVEES) la présente classe d'entité recense les 2 catégories restantes.
Cette classe d'entité est représentée sur la carte du programme de densification des quartiers de villas
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2025-04-26T22:22:09+00:00
- Date (Revision)
- 2025-04-26T22:22:09+00:00
Point of contact
Responsible party
- Organisation name
-
Office de l'urbanisme
- Voice
-
+4122 546 73 29
Address
- Electronic mail address
-
alexandre.vacher@etat.ge alexandre.vacher@etat.ge.ch
- Role
- Owner
- First Name
-
Alexandre
- Last Name
-
Vacher
- Maintenance and update frequency
- Irregular
-
-
opendata.swiss
-
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- E Spatial Planning, Cadastre
- Geographic identifier
- GE
))
- Distribution format
-
-
ESRI:REST
(
-
)
-
OGC:WFS
(
-
)
-
ESRI:REST
(
-
)
- OnLine resource
-
0
(
ESRI:REST
)
SIT_PROG_DENS
- OnLine resource
-
0
(
OGC:WFS
)
SIT_PROG_DENS
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Digitalisation
- Reference system identifier
- CH1903+ / LV95
Metadata
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level name
-
dataset
- Date stamp
- 2025-04-26T22:22:09+00:00
- Metadata standard name
-
GM03
- Metadata standard version
-
2+
Metadata author
Responsible party
- Organisation name
-
Département du territoire
Address
- Role
- Owner
