Autorisation de construire - Dossier

Les dossiers de requêtes en autorisation de construire sont déposés à la police des constructions. Il y a différents types de dossier, selon l'importance ou le genre de la requête :

- demande définitive (DD)

- demande préalable (DP)

- demande de renseignement (DR)

- par procédure accélérée (APA)

- par annonce de travaux (APAT)

- démolition (M)

- démolition par procédure accélérée (MPA)

- lois sur les eaux et les routes (LER)

- lois sur les eaux et les routes par annonce de travaux (LER-PAT)

- lois sur les eaux et les routes par procédure accélérée (LER-PA).



La classe d'objets des dossiers d'autorisation de construire permet de visualiser graphiquement l'emplacement de ces requêtes, et d'obtenir des informations sur le type d'opération, l'avancement du dossier, le requérant, le mandataire, etc.



Cette couche est diffusée dans la thématique AMENAGEMENT, PATRIMOINE, dans le groupe AMENAGEMENT de la carte interactive.

Simple

Date (Creation)
2025-06-12
Date (Publication)
2025-06-12
Date (Revision)
2026-06-18

Owner

Office des autorisations de construire - Alessandro Calabrese
Topic category
  • E Planning cadastre

Extent

Extent

Geographic identifier
GE

N
S
E
W




Maintenance and update frequency
Daily
Keywords

  • opendata.swiss

Language
Français
Character encoding
UTF8
Distribution format

  • ESRI:REST

  • ESRI:REST

  • OGC:WFS

  • OGC:WMS

  • CSV

  • GDB

  • SHP

Digital transfer options

OnLine resource

0

SIT_AUTOR_DOSSIER

Digital transfer options

OnLine resource

0

SIT_AUTOR_DOSSIER

Digital transfer options

OnLine resource

0

SIT_AUTOR_DOSSIER

Digital transfer options

OnLine resource

0

SIT_AUTOR_DOSSIER

Digital transfer options

OnLine resource

CSV

Serveur de fichiers Opendata

Digital transfer options

OnLine resource

GDB

Serveur de fichiers Opendata

Digital transfer options

OnLine resource

SHP

Serveur de fichiers Opendata

Statement

Automatique, sur l'adresse ou le n° de parcelle

Hierarchy level
Dataset
Reference system identifier
CH1903+ / LV95

Metadata

Metadata identifier
SIT_AUTOR_DOSSIER

Language
Français
Character encoding
UTF8

Owner

Département du territoire
Date info (Revision)
2025-06-12

Metadata standard

Title

GM03

Edition

2+

 
 

Spatial extent



Provided by

Access to the catalogue