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ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (EPH)
Il y a 15 EPH dans le canton, dont plusieurs sont multi-sites.
Tous les établissements soumis à la loi sur l'intégration des personnes handicapées - LIPH - doivent être au bénéfice d'une autorisation d'exploitation.
Cette autorisation d'exploitation a valeur de reconnaissance au sens de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI).
Les établissements accueillant des personnes handicapées (EPH) qui sont situés sur le territoire genevois et ayant la qualité de personne morale ou dépendant d'une personne morale sont donc soumis à une autorisation d'exploitation, selon l'article 10 LIPH.
Simple
- Date (Création)
- 2021-01-04
- Date (Révision)
- 2024-11-28
Propriétaire
- Catégorie de thème
-
- M Société
- N Santé
Étendue
Étendue
- Description
-
Genève
- Identifiant géographique
- GE
))
- Fréquence de mise à jour
- Irrégulière
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'utilisation
- Autres restrictions
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Format de distribution
-
-
MULTIFORMAT
-
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
VISUALISATION DANS GEOPORTAIL SITG
"Lien vers le géoportail SITG pour prévisualisation de la donnée"
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
LANDING PAGE
"Lien vers la fiche de métadonnée dans le catalogue SITG"
- Nom du système de référence
- GCS_CH1903+
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- SITG_7821
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
Propriétaire
- Informations de date (Révision)
- 2020-12-01T08:08:55
Norme des métadonnées
- Titre
-
ISO 19115 Geographic Information - Metadata
- Édition
-
1.0
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