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  • Français

Parcelle en vigueur :Immeuble selon l'art. 943 al. 1 du Code Civil Suisse.L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier (CC art. 950 al.1) La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.

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Parcelle en vigueur :Immeuble selon l'art. 943 al. 1 du Code Civil Suisse.L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier (CC art. 950 al.1) La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.

Simple

Date (Création)
2024-09-17
Date (Révision)
2024-11-28

Propriétaire

Direction de l'information du territoireDirection de l'information du territoireDirection de l'information du territoireDirection de l'information du territoireDirection de l'information du territoire - - -
https://www.ge.ch/organisation/direction-information-du-territoire

Étendue

Étendue

Description

Genève

Genève

Genève

Genève

Genève

Identifiant géographique
GEGEGEGEGE

N
S
E
W




Fréquence de mise à jour
Quotidienne
none

  • opendata.swiss

    opendata.swiss

    opendata.swiss

    opendata.swiss

    opendata.swiss

Contraintes sur la ressource

Contraintes d'utilisation
Autres restrictions
Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8
Catégorie de sous-thème
E1 Aménagement du territoire, développement spatial
Catégorie de sous-thème
E2 Cadastre foncier
Format de distribution

  • MULTIFORMAT

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Nom du système de référence
GCS_CH1903+GCS_CH1903+GCS_CH1903+GCS_CH1903+GCS_CH1903+

Metadata

Identifiant des métadonnées
SITG_7697

Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8

Propriétaire

Direction de l'information du territoireDirection de l'information du territoireDirection de l'information du territoireDirection de l'information du territoireDirection de l'information du territoire - - Direction de l'information du territoire
https://www.ge.ch/organisation/direction-information-du-territoire
Informations de date (Révision)
2024-09-17T12:14:09

Norme des métadonnées

Titre

ISO 19115 Geographic Information - Metadata

Édition

1.0

 
 

Spatial extent

Keywords

opendata.swissopendata.swissopendata.swissopendata.swissopendata.swiss


Provided by

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