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MISES A BAN

Les mises à ban, (du verbe bannir) constituent - comme leur nom l'indique et par homologie avec la pratique de protection des cultures en zone agricole (vignoble notamment) - des surfaces interdites d'accès pour une durée déterminée en cours d'année.

La pénétration par l'homme et les animaux domestiques (chiens surtout) est proscrite pour des raisons de protection de la flore et/ou de la faune en période sensible (floraison, nidification, etc).

Utilisée dans une optique de protection de la nature, cette disposition (réglement L 4 05.08 est une particularité du canton de Genève.

Les emplacements mis à ban sont déterminés chaque année par arrêté du Conseil d'état et signalés sur le terrain par des panneaux.

Simple

Date (Creation)
2007-05-10
Date (Revision)
2024-11-28

Owner

Office cantonal de l'agriculture et de la nature - Yves Bourguignon
+4122 388 55 38
https://www.ge.ch/parcourir#territoire_et_environnement-agriculture_et_ecologie
Topic category
  • S Farming
  • G Biota

Extent

Extent

Description

Genève

Geographic identifier
GE

N
S
E
W




Maintenance and update frequency
Annually
none
  • opendata.swiss

Resource constraints

Use constraints
Other restrictions
Language
Français
Character encoding
UTF8
Distribution format
  • MULTIFORMAT

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LANDING PAGE

"Lien vers la fiche de métadonnée dans le catalogue SITG"

Reference system identifier
CH1903+_LV95

Metadata

Metadata identifier
SITG_6707

Language
Français
Character encoding
UTF8

Owner

Direction de l'information du territoire - - Système d'information du territoire genevois
+4122 546 72 00
https://www.ge.ch/organisation/direction-information-du-territoire
Date info (Revision)
2015-06-16T13:38:37

Metadata standard

Title

ISO 19115 Geographic Information - Metadata

Edition

1.0

 
 

Spatial extent

Keywords

opendata.swiss


Provided by

Access to the catalogue
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