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BATIMENTS ET OBJETS CLASSES
Le classement est une disposition de la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L 4 05) visant à protéger :
les monuments de l'histoire de l'art ou de l'architecture et les antiquités immobilières situés ou découverts dans le canton, qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif, ainsi que les terrains contenant ces objets et leurs abords; les immeubles et les sites dignes d'intérêt, ainsi que les beautés naturelles.
(art. 4).
Cette mesure place les objets classés sous la protection du Conseil d'Etat. Elle fait l'objet d'une inscription au Registre foncier.
Seuls les arrêtés du Conseil d'Etat ont force de loi.
Les premiers objets ont été protégés en 1921 suite à l'entrée en vigueur de la loi du 19 juin 1920.
En juin 2001, le canton comptait 250 objets ou sites protégés, portant la dénomination MS-c x (pour Monuments et Sites - classé n° x).
Simple
- Date (Creation)
- 2007-04-26
- Date (Revision)
- 2024-11-28
Owner
- Topic category
-
- O Structure
- M Society
Extent
Extent
- Description
-
Genève
- Geographic identifier
- GE
))
- Maintenance and update frequency
- Irregular
- none
-
-
opendata.swiss
-
Resource constraints
- Use constraints
- Other restrictions
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Subtopic Category
- E1 Spatial Planning, Spatial Development
- Subtopic Category
- E2 Cadastre, Land Registry
- Subtopic Category
- L1 Environmental Protection, Noise
- Subtopic Category
- L2 Nature and Landscape Protection
- Distribution format
-
-
MULTIFORMAT
-
Digital transfer options
- OnLine resource
-
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Digital transfer options
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-
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Digital transfer options
- OnLine resource
-
VISUALISATION DANS GEOPORTAIL SITG
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Digital transfer options
- OnLine resource
-
LANDING PAGE
"Lien vers la fiche de métadonnée dans le catalogue SITG"
- Reference system identifier
- CH1903+_LV95
Metadata
- Metadata identifier
- SITG_5302
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
Owner
- Date info (Revision)
- 2015-06-16T13:23:14
Metadata standard
- Title
-
ISO 19115 Geographic Information - Metadata
- Edition
-
1.0
)))
