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PERIMETRES DES REMANIEMENTS PARCELLAIRES SOUMIS A L'INTERDICTION DE MORCELER
Le morcellement des biens-fonds agricoles est soumis aux dispositions de la législation sur les améliorations foncières lorsqu'il s'agit de terrains compris dans le périmètre d'une entreprise de remaniement parcellaire. Cela ne concerne toutefois que les entreprises ayant bénéficié de l'allocation d'un subside fédéral après le 1er février 1955, date d'entrée en vigueur de l'interdiction de morceler prescrite par la loi fédérale sur l'agriculture du 3 octobre 1951
L'article 89 de la loi cantonale sur les améliorations foncières du 5 juin 1987 prescrit que sous réserve d'une autorisation du département, le morcellement de terrains agricoles remaniés est interdit sans limite dans le temps et quelle que soit la surface des parcelles à créer.
Cette interdiction s'applique uniquement aux terrains situés en tout ou en partie en zone agricole au sens de la législation sur l'aménagement du territoire.
Pour les autres parcelles agricoles, les morcellements sont soumis aux dispositions du droit foncier rural.
Simple
- Date (Création)
- 2018-10-18
- Date (Révision)
- 2024-11-28
Propriétaire
- Catégorie de thème
-
- S Élevage
Étendue
Étendue
- Description
-
Genève
- Identifiant géographique
- GE
))
- Fréquence de mise à jour
- Irrégulière
- none
-
-
opendata.swiss
-
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'utilisation
- Autres restrictions
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Format de distribution
-
-
MULTIFORMAT
-
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
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LANDING PAGE
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- Nom du système de référence
- GCS_CH1903+
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- SITG_4386
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
Propriétaire
- Informations de date (Révision)
- 2018-05-30T15:31:55
Norme des métadonnées
- Titre
-
ISO 19115 Geographic Information - Metadata
- Édition
-
1.0
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