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PERIMETRES DES REMANIEMENTS PARCELLAIRES SOUMIS A L'INTERDICTION DE MORCELER
Le morcellement des biens-fonds agricoles est soumis aux dispositions de la législation sur les améliorations foncières lorsqu'il s'agit de terrains compris dans le périmètre d'une entreprise de remaniement parcellaire. Cela ne concerne toutefois que les entreprises ayant bénéficié de l'allocation d'un subside fédéral après le 1er février 1955, date d'entrée en vigueur de l'interdiction de morceler prescrite par la loi fédérale sur l'agriculture du 3 octobre 1951
L'article 89 de la loi cantonale sur les améliorations foncières du 5 juin 1987 prescrit que sous réserve d'une autorisation du département, le morcellement de terrains agricoles remaniés est interdit sans limite dans le temps et quelle que soit la surface des parcelles à créer.
Cette interdiction s'applique uniquement aux terrains situés en tout ou en partie en zone agricole au sens de la législation sur l'aménagement du territoire.
Pour les autres parcelles agricoles, les morcellements sont soumis aux dispositions du droit foncier rural.
Simple
- Date (Creation)
- 2018-10-18
- Date (Revision)
- 2024-11-28
Owner
- Topic category
-
- S Farming
Extent
Extent
- Description
-
Genève
- Geographic identifier
- GE
))
- Maintenance and update frequency
- Irregular
- none
-
-
opendata.swiss
-
Resource constraints
- Use constraints
- Other restrictions
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Distribution format
-
-
MULTIFORMAT
-
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- Reference system identifier
- GCS_CH1903+
Metadata
- Metadata identifier
- SITG_4386
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
Owner
- Date info (Revision)
- 2018-05-30T15:31:55
Metadata standard
- Title
-
ISO 19115 Geographic Information - Metadata
- Edition
-
1.0
)))
