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RDPPF - DISTANCE PAR RAPPORT A LA FORET (Polygones)
L'article 17 de la Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 stipule que:
1. Les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l'exploitation.
2. Les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. […].
A Genève, l'article 11 de la LForêts (M 5 10) fixe cette distance à 20 mètres.
Cette distance de 20 mètres est matérialisée dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) de deux facons:
- la ligne représentant la distance de 20 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_L);
- la surface décrite par la ligne de 20 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_S).
Le cadastre RDPPF étant un instrument de foi positive, il garantit l'exactitude des données publiées et non leur exhaustivité. De ce fait, la distance de 20 mètres par rapport au cadastre forestier est à prendre en compte lorsqu'aucune restriction ne figure dans le cadastre RDPPF.
Simple
- Date (Creation)
- 2016-11-18
- Date (Revision)
- 2024-11-28
Owner
- Topic category
-
- G Biota
Extent
Extent
- Description
-
Genève
- Geographic identifier
- GE
))
- Maintenance and update frequency
- Irregular
- none
-
-
opendata.swiss
-
Resource constraints
- Use constraints
- Other restrictions
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Subtopic Category
- E1 Spatial Planning, Spatial Development
- Subtopic Category
- E2 Cadastre, Land Registry
- Subtopic Category
- L1 Environmental Protection, Noise
- Subtopic Category
- L2 Nature and Landscape Protection
- Distribution format
-
-
MULTIFORMAT
-
Digital transfer options
- OnLine resource
-
SERVICE DE TELECHARGEMENT
Les données vectorielles sont disponibles sous forme de fichiers.zip, incluant la donnée dans le format choisi, sa fiche de métadonnée (.pdf) ainsi que les conditions générales d'utilisation (.pdf). Sauf exception, les formats suivant sont proposés: SHAPE (ESRI) - Geodatabase-File (ESRI) - GML - KML - CSV
Digital transfer options
- OnLine resource
-
ARCGIS SERVER (Map Services)
Les services sont exposés au travers de l'API REST d'ArcGIS Server. Interfaces supportées : REST - SOAP - WMS - WFS
Digital transfer options
- OnLine resource
-
VISUALISATION DANS GEOPORTAIL SITG
"Lien vers le géoportail SITG pour prévisualisation de la donnée"
Digital transfer options
- OnLine resource
-
LANDING PAGE
"Lien vers la fiche de métadonnée dans le catalogue SITG"
- Reference system identifier
- GCS_CH1903+
Metadata
- Metadata identifier
- SITG_3787
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
Owner
- Date info (Revision)
- 2016-07-14T10:35:45
Metadata standard
- Title
-
ISO 19115 Geographic Information - Metadata
- Edition
-
1.0
)))
