RDPPF - REGLEMENTS SPECIAUX

Les règlements spéciaux



sont visés par l'article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Ces règlements, approuvés par le Conseil d'État, peuvent prescrire des dispositions concernant la limitation du degré d'occupation des terrains, les dimensions, le caractère architectural, le genre et la destination des constructions, afin de conserver ou d'assurer le caractère, l'harmonie ou l'aménagement de certains quartiers.

Ne figurent ici que les règlements spéciaux ayant pour but la protection d'un quartier, tels ceux de la rue du Mont-Blanc, sur la rive droite et du rond-point de Rive, sur la rive gauche.



Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

Simple

Date (Creation)
2016-10-27
Date (Revision)
2024-11-28

Owner

Office du patrimoine et des sites - Carmen Alonso Unica
https://www.ge.ch/parcourir/territoire-environnement
Topic category
  • O Structure

Extent

Extent

Description

Genève

Geographic identifier
GE

N
S
E
W




Maintenance and update frequency
Irregular
none

  • opendata.swiss

Resource constraints

Use constraints
Other restrictions
Language
Français
Character encoding
UTF8
Subtopic Category
E1 Spatial Planning, Spatial Development
Subtopic Category
E2 Cadastre, Land Registry
Subtopic Category
L1 Environmental Protection, Noise
Subtopic Category
L2 Nature and Landscape Protection
Distribution format

  • MULTIFORMAT

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Reference system identifier
GCS_CH1903+

Metadata

Metadata identifier
SITG_3402

Language
Français
Character encoding
UTF8

Owner

Direction de l'information du territoire - - Système d'information du territoire genevois
https://www.ge.ch/organisation/direction-information-du-territoire
Date info (Revision)
2016-07-14T10:36:58

Metadata standard

Title

ISO 19115 Geographic Information - Metadata

Edition

1.0

 
 

Spatial extent

Keywords

opendata.swiss


Provided by

Access to the catalogue