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SURFACES POUR LE CALCUL DE L'INDICE FINANCIER COMMUNAL
Chaque année, il est calculé l'indice de capacité financière des communes, conformément au règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes (D 3 05.20). Pour procéder à ce calcul, il est pris en compte 4 indices, dont celui du domaine public à la charge des communes.
L'article 6 du règlement précité prévoit que font partie du domaine public les biens qui ont un accès et une utilisation libres, égaux et gratuits. Ils entrent dans la catégorie correspondant à leur affectation principale et pour l'entier de leur surface parcellaire, à l'exception des servitudes qui sont prise en compte pour leur assiette.
Il a été définit trois catégories de biens :
les parcelles du domaine public communal recensées au cadastre
les parcelles assimilées au domaine public de part leur utilisation et leur destination
les assiettes des servitudes qui permettent un usage comparable au domaine public communal et dont la commune à la charge de l'entretien
Simple
- Date (Creation)
- 2007-05-11
- Date (Revision)
- 2024-11-28
Owner
- Topic category
-
- T Economy
- D Boundaries
Extent
Extent
- Description
-
Genève
- Geographic identifier
- GE
))
- Maintenance and update frequency
- Annually
Resource constraints
- Use constraints
- Other restrictions
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Distribution format
-
-
MULTIFORMAT
-
Digital transfer options
- OnLine resource
-
VISUALISATION DANS GEOPORTAIL SITG
"Lien vers le géoportail SITG pour prévisualisation de la donnée"
Digital transfer options
- OnLine resource
-
LANDING PAGE
"Lien vers la fiche de métadonnée dans le catalogue SITG"
- Reference system identifier
- CH1903+_LV95
Metadata
- Metadata identifier
- SITG_2889
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
Owner
- Date info (Revision)
- 2015-06-16T13:49:07
Metadata standard
- Title
-
ISO 19115 Geographic Information - Metadata
- Edition
-
1.0
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