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MOUVEMENT PERMANENT
C'est sur la base de la carte des zones instables représentant les phénomènes géologiques d'instabilité du canton et souvent des observations complémentaires de longues durée, qu'ont été définis les territoires en mouvement permanent décrits dans les article 660a du code civil suisse et 71A de la loi d'application du code civil et du code des obligations.
Les zones appelées mouvement permanent sur la carte des zones instables correspondent ainsi à l'alinéa 2, article 71A Glissements de terrain . C'est-à-dire que les immeubles situés dans ces zones seront mentionnés au registre foncier.
Ces territoires en mouvement permanent correspondent aux glissements les plus importants du canton de Genève. En effet, ces vastes zones sont généralement suivies depuis des décennies et ont toujours montré des mouvements susceptibles de provoquer le déplacement de tout un secteur foncier et, dès lors, nécessitent la mention zone instable.
Simple
- Date (Creation)
- 2007-05-16
- Date (Revision)
- 2024-11-28
Owner
Extent
Extent
- Description
-
Genève
- Geographic identifier
- GE
))
- Maintenance and update frequency
- Daily
- none
-
-
opendata.swiss
-
Resource constraints
- Use constraints
- Other restrictions
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Subtopic Category
- E1 Spatial Planning, Spatial Development
- Subtopic Category
- E2 Cadastre, Land Registry
- Subtopic Category
- F1 Geology
- Subtopic Category
- F2 Soils
- Subtopic Category
- F3 Natural Hazards
- Subtopic Category
- L1 Environmental Protection, Noise
- Subtopic Category
- L2 Nature and Landscape Protection
- Distribution format
-
-
MULTIFORMAT
-
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-
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Digital transfer options
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- Reference system identifier
- CH1903+_LV95
Metadata
- Metadata identifier
- SITG_2434
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
Owner
- Date info (Revision)
- 2015-06-16T14:10:18
Metadata standard
- Title
-
ISO 19115 Geographic Information - Metadata
- Edition
-
1.0
)))
