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RDPPF - PERIMETRES NATURELS PROTEGES
Les zones protégées
sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT).
Les zones protégées sont les suivantes:
- le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989
- les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992
- les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995
Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.
Simple
- Date (Creation)
- 2016-10-27
- Date (Revision)
- 2024-11-28
Owner
- Topic category
-
- O Structure
Extent
Extent
- Description
-
Genève
- Geographic identifier
- GE
))
- Maintenance and update frequency
- Irregular
- none
-
-
opendata.swiss
-
Resource constraints
- Use constraints
- Other restrictions
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Subtopic Category
- E1 Spatial Planning, Spatial Development
- Subtopic Category
- E2 Cadastre, Land Registry
- Subtopic Category
- L1 Environmental Protection, Noise
- Subtopic Category
- L2 Nature and Landscape Protection
- Distribution format
-
-
MULTIFORMAT
-
Digital transfer options
- OnLine resource
-
SERVICE DE TELECHARGEMENT
Les données vectorielles sont disponibles sous forme de fichiers.zip, incluant la donnée dans le format choisi, sa fiche de métadonnée (.pdf) ainsi que les conditions générales d'utilisation (.pdf). Sauf exception, les formats suivant sont proposés: SHAPE (ESRI) - Geodatabase-File (ESRI) - GML - KML - CSV
Digital transfer options
- OnLine resource
-
ARCGIS SERVER (Map Services)
Les services sont exposés au travers de l'API REST d'ArcGIS Server. Interfaces supportées : REST - SOAP - WMS - WFS
Digital transfer options
- OnLine resource
-
VISUALISATION DANS GEOPORTAIL SITG
"Lien vers le géoportail SITG pour prévisualisation de la donnée"
Digital transfer options
- OnLine resource
-
LANDING PAGE
"Lien vers la fiche de métadonnée dans le catalogue SITG"
- Reference system identifier
- GCS_CH1903+
Metadata
- Metadata identifier
- SITG_0759
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
Owner
- Date info (Revision)
- 2016-07-14T10:36:48
Metadata standard
- Title
-
ISO 19115 Geographic Information - Metadata
- Edition
-
1.0
)))
