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Servitudes registre foncier (points, lignes, surfaces)
Cette couche est réservée aux clients au bénéfice d'une autorisation des propriétaires de données pour accéder aux données non-disponibles au public. Voir formulaire : https://ge.ch/sitg/donnees/commandes/commande-sur-autorisation
Susceptible d'être constituée au profit d'un immeuble ou d'une personne, la servitude oblige le propriétaire du fonds grevé à tolérer certains actes ou à s'abstenir de certains actes.
Les données digitalisées et intégrées dans la base de données SITG représentent l'assiette de la servitude, c'est à dire l'emplacement où elle s'exerce.
Cette couche regroupe toutes les servitudes, Points, Lignes et Surfaces, transformées géométriquement sous forme de polygones.
L'attribut GENRE renseigne sur le type original de la servitude.
Cette couche est utilisée dans la thématique MENSURATION de la carte professionnelle.
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2025-12-21T22:36:31+00:00
- Date (Revision)
- 2025-12-21T22:36:31+00:00
Point of contact
Responsible party
- Organisation name
-
Office du registre foncier
- Voice
-
+41 22 327 61 58
Address
- Electronic mail address
-
registre.foncier@etat.ge registre.foncier@etat.ge.ch
- Role
- Owner
- First Name
-
Secrétariat
- Last Name
-
-
- Maintenance and update frequency
- Daily
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- E Spatial Planning, Cadastre
- Geographic identifier
- GE
))
- Distribution format
-
-
ESRI:REST
(
-
)
-
OGC:WFS
(
-
)
-
ESRI:REST
(
-
)
- OnLine resource
-
0
(
ESRI:REST
)
RFO_TOUTES_SERVITUDES
- OnLine resource
-
0
(
OGC:WFS
)
RFO_TOUTES_SERVITUDES
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Digitalisation
- Reference system identifier
- CH1903+ / LV95
Metadata
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level name
-
dataset
- Date stamp
- 2025-12-21T22:36:31+00:00
- Metadata standard name
-
GM03
- Metadata standard version
-
2+
Metadata author
Responsible party
- Organisation name
-
Département du territoire
Address
- Role
- Owner
