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RDPPF - Zones protégées
Les zones protégées
sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT).
Les zones protégées sont les suivantes:
- la zone de la Vieille Ville et du secteur sud des anciennes fortifications.
Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.
Simple
- Date (Création)
- 2025-06-12
- Date (Publication)
- 2025-06-12
- Date (Révision)
- 2025-12-04
- Catégorie de thème
-
- E Planification et cadastre
- O Structure
- L Environnement
Étendue
Étendue
- Identifiant géographique
- GE
))
- Fréquence de mise à jour
- Irrégulière
- Mots clés
-
-
opendata.swiss
-
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Format de distribution
-
-
ESRI:REST
-
ESRI:REST
-
OGC:WFS
-
OGC:WMS
-
CSV
-
GDB
-
GML
-
KML
-
SHP
-
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
0
RDPPF_ZP
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
0
RDPPF_ZP
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
0
RDPPF_ZP
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
0
RDPPF_ZP
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
CSV
Serveur de fichiers Opendata
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
GDB
Serveur de fichiers Opendata
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
GML
Serveur de fichiers Opendata
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
KML
Serveur de fichiers Opendata
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
SHP
Serveur de fichiers Opendata
- Généralités sur la provenance
-
Numérisation / digitalisation
- Niveau
- Jeu de données
- Nom du système de référence
- CH1903+ / LV95
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- RDPPF_ZP
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
Propriétaire
- Informations de date (Révision)
- 2025-06-12
Norme des métadonnées
- Titre
-
GM03
- Édition
-
2+
)))
