geocat.ch
RDPPF - Zones de développements
Pour déterminer l'affectation du sol sur l'ensemble du territoire cantonal, celui-ci est réparti en zones, dont les périmètres sont fixés par des plans annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.
Il y a trois catégories de zones:
- les zones ordinaires
- les zones de développement
- les zones protégées
Les zones de développement sont assimilées à des zones d'affectation différée au sens de l'article 18 al. 2 LAT, qui se superposent à une zone primaire, ditede fond.
Ces plans définissent l'affectation générale des terrains englobés dans leur périmètre. Elles peuvent être vouées à des affectations spécifiques qui précisent celles visées aux articles 19 (zone à bâtir ordinaire), 30 (zone de développement industriel et artisanal ou vouée à des activités mixtes) et 30A LaLAT (zone de développement affecté à de l'équipement public) ou au besoin de s'en écarter.
L'adoption préalable par le Conseil d'État d'un plan localisé de quartier ou d'un plan directeur, précisant certains éléments de détail, y est en principe nécessaire, de même qu'un contrôle des prix et des plans financiers de l'objet à construire, pour permettre la délivrance d'une autorisation de construire.
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2025-12-15T23:19:09+00:00
- Date (Revision)
- 2025-12-15T23:19:09+00:00
Point of contact
Responsible party
- Organisation name
-
Office de l'urbanisme
- Voice
-
+4122 546 73 23
Address
- Electronic mail address
-
pierre.aysanoa@etat.ge pierre.aysanoa@etat.ge.ch
- Role
- Owner
- First Name
-
Pierre
- Last Name
-
Aysanoa
- Maintenance and update frequency
- Irregular
-
-
opendata.swiss
-
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- E Spatial Planning, Cadastre
- Geographic identifier
- GE
))
- Distribution format
-
-
ESRI:REST
(
-
)
-
OGC:WFS
(
-
)
-
CSV
(
-
)
-
GDB
(
-
)
-
GML
(
-
)
-
KML
(
-
)
-
SHP
(
-
)
-
ESRI:REST
(
-
)
- OnLine resource
-
0
(
ESRI:REST
)
RDPPF_ZONES_DEV
- OnLine resource
-
0
(
OGC:WFS
)
RDPPF_ZONES_DEV
- OnLine resource
-
CSV
(
CSV
)
Serveur de fichiers Opendata
- OnLine resource
-
GDB
(
GDB
)
Serveur de fichiers Opendata
- OnLine resource
-
GML
(
GML
)
Serveur de fichiers Opendata
- OnLine resource
-
KML
(
KML
)
Serveur de fichiers Opendata
- OnLine resource
-
SHP
(
SHP
)
Serveur de fichiers Opendata
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Digitalisation
- Reference system identifier
- CH1903+ / LV95
Metadata
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level name
-
dataset
- Date stamp
- 2025-12-15T23:19:09+00:00
- Metadata standard name
-
GM03
- Metadata standard version
-
2+
Metadata author
Responsible party
- Organisation name
-
Département du territoire
Address
- Role
- Owner
