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RDPPF - Surfaces inconstructibles
Pour remplir leurs fonctions hydrauliques, biologiques et sociales, les cours d'eau doivent bénéficier d'une surface dépourvue de toutes constructions afin notamment d'assurer le passage de la faune et l'écoulement des crues.
En conséquence, le canton veille à garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation.
Ces distances sont de 10, 30 ou 50 m de la limite du cours d'eau.
Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation
Simple
Information de l'identification
- Date (Création)
- 2023-11-03T01:00:37+00:00
- Date (Révision)
- 2023-11-03T01:00:37+00:00
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Office cantonal de l'eau
- Numéro de téléphone
-
+4122 546 74 03
Adresse
- Adresse e-mail
-
sieau@etat.ge sieau@etat.ge.ch
- Rôle
- Propriétaire
- Prénom
-
-
- Nom (de famille)
-
-
- Fréquence de mise à jour
- Irrégulière
-
-
opendata.swiss
-
- Langue
-
fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- E Développement territorial, cadastre foncier
- I Hydrographie
- L Protection de l'environnement et de la nature
- Identifiant géographique
- GE
))
- Format (encodage)
-
-
ESRI:REST
(
-
)
-
OGC:WFS
(
-
)
-
CSV
(
-
)
-
GDB
(
-
)
-
GML
(
-
)
-
KML
(
-
)
-
SHP
(
-
)
-
ESRI:REST
(
-
)
- Ressource en ligne
-
0
(
ESRI:REST
)
RDPPF_SI
- Ressource en ligne
-
0
(
OGC:WFS
)
RDPPF_SI
- Ressource en ligne
-
CSV
(
CSV
)
Serveur de fichiers Opendata
- Ressource en ligne
-
GDB
(
GDB
)
Serveur de fichiers Opendata
- Ressource en ligne
-
GML
(
GML
)
Serveur de fichiers Opendata
- Ressource en ligne
-
KML
(
KML
)
Serveur de fichiers Opendata
- Ressource en ligne
-
SHP
(
SHP
)
Serveur de fichiers Opendata
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
-
Zone générée automatiquement (buffer) autour du Graphe Eau
- Nom du système de référence
- CH1903+ / LV95
Métadonnées
- Langue
-
fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Nom du niveau de hiérarchie
-
dataset
- Date des métadonnées
- 2023-11-03T01:00:37+00:00
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03
- Version du standard de métadonnées
-
2+
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Département du territoire
Adresse
- Rôle
- Propriétaire
