RDPPF - Surfaces inconstructibles

Pour remplir leurs fonctions hydrauliques, biologiques et sociales, les cours d'eau doivent bénéficier d'une surface dépourvue de toutes constructions afin notamment d'assurer le passage de la faune et l'écoulement des crues.



En conséquence, le canton veille à garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation.



Ces distances sont de 10, 30 ou 50 m de la limite du cours d'eau.



Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation

Simple

Date (Création)
2025-06-12
Date (Publication)
2025-06-12
Date (Révision)
2023-11-03

Propriétaire

Office cantonal de l'eau - - -
Catégorie de thème
  • L Environnement
  • I Eaux intérieures
  • E Planification et cadastre

Étendue

Étendue

Identifiant géographique
GE

N
S
E
W




Fréquence de mise à jour
Irrégulière
Mots clés

  • opendata.swiss

Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8
Format de distribution

  • ESRI:REST

  • ESRI:REST

  • OGC:WFS

  • OGC:WMS

  • CSV

  • GDB

  • GML

  • KML

  • SHP

Options de transfert numérique

Ressource en ligne

0

RDPPF_SI

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0

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Généralités sur la provenance

Zone générée automatiquement (buffer) autour du Graphe Eau

Niveau
Jeu de données
Nom du système de référence
CH1903+ / LV95

Métadonnées

Identifiant des métadonnées
RDPPF_SI

Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8

Propriétaire

Département du territoire
Informations de date (Révision)
2025-06-12

Norme des métadonnées

Titre

GM03

Édition

2+

 
 

Étendue spatiale