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RDPPF - Règlements spéciaux
Les règlements spéciaux
sont visés par l'article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Ces règlements, approuvés par le Conseil d'État, peuvent prescrire des dispositions concernant la limitation du degré d'occupation des terrains, les dimensions, le caractère architectural, le genre et la destination des constructions, afin de conserver ou d'assurer le caractère, l'harmonie ou l'aménagement de certains quartiers.
Ne figurent ici que les règlements spéciaux ayant pour but la protection d'un quartier, tels ceux de la rue du Mont-Blanc, sur la rive droite et du rond-point de Rive, sur la rive gauche.
Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.
Simple
Information de l'identification
- Date (Création)
- 2025-12-03T23:37:35+00:00
- Date (Révision)
- 2025-12-03T23:37:35+00:00
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Office du patrimoine et des sites
- Numéro de téléphone
-
+41 22 5466080
Adresse
- Adresse e-mail
-
carmen.alonso-unica@etat.ge.ch unica@etat.ge carmen.alonso-unica@etat.ge.ch
- Rôle
- Propriétaire
- Prénom
-
Carmen
- Nom (de famille)
-
Alonso Unica
- Fréquence de mise à jour
- Irrégulière
-
-
opendata.swiss
-
- Langue
-
fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- E Développement territorial, cadastre foncier
- O Edifices, infrastructures, ouvrages
- L Protection de l'environnement et de la nature
- Identifiant géographique
- GE
))
- Format (encodage)
-
-
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(
-
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-
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-
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-
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- Ressource en ligne
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- Ressource en ligne
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(
CSV
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- Ressource en ligne
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(
GDB
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- Ressource en ligne
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(
GML
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Serveur de fichiers Opendata
- Ressource en ligne
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KML
(
KML
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Serveur de fichiers Opendata
- Ressource en ligne
-
SHP
(
SHP
)
Serveur de fichiers Opendata
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
-
Numérisation / digitalisation
- Nom du système de référence
- CH1903+ / LV95
Métadonnées
- Langue
-
fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Nom du niveau de hiérarchie
-
dataset
- Date des métadonnées
- 2025-12-03T23:37:35+00:00
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03
- Version du standard de métadonnées
-
2+
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Département du territoire
Adresse
- Rôle
- Propriétaire
