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RDPPF - Plans de site
Les plans de site
sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement.
Ces plans et règlements déterminent notamment:
- les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation;
- les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination);
- les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue;
- les réserves naturelles.
Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.
Simple
Information de l'identification
- Date (Création)
- 2025-12-03T23:37:35+00:00
- Date (Révision)
- 2025-12-03T23:37:35+00:00
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Office du patrimoine et des sites
- Numéro de téléphone
-
+41 22 5466080
Adresse
- Adresse e-mail
-
carmen.alonso-unica@etat.ge.ch unica@etat.ge carmen.alonso-unica@etat.ge.ch
- Rôle
- Propriétaire
- Prénom
-
Carmen
- Nom (de famille)
-
Alonso Unica
- Fréquence de mise à jour
- Irrégulière
-
-
opendata.swiss
-
- Langue
-
fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- E Développement territorial, cadastre foncier
- O Edifices, infrastructures, ouvrages
- L Protection de l'environnement et de la nature
- Identifiant géographique
- GE
))
- Format (encodage)
-
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-
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- Ressource en ligne
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- Ressource en ligne
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GDB
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(
GML
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Serveur de fichiers Opendata
- Ressource en ligne
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KML
(
KML
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Serveur de fichiers Opendata
- Ressource en ligne
-
SHP
(
SHP
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Serveur de fichiers Opendata
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
-
Numérisation / digitalisation
- Nom du système de référence
- CH1903+ / LV95
Métadonnées
- Langue
-
fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Nom du niveau de hiérarchie
-
dataset
- Date des métadonnées
- 2025-12-03T23:37:35+00:00
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03
- Version du standard de métadonnées
-
2+
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Département du territoire
Adresse
- Rôle
- Propriétaire
